Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
APRES SURENCHERE
DU 16 Octobre 2026- N°A26/00046
N° Rôle : N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFFD
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 16 Octobre 2026
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Surenchérisseuret Adjudicataire après surenchère
représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Monsieur [E] [C] [W] [J], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] - PORTUGAL
Débiteur saisi, non comparant
Madame [R] [L] [P] épouse [W] [J], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] (PORTUGAL),, demeurant [Adresse 3] - PORTUGAL
Débiteur saisi, non comparant
ET :
S.A.S. CAHS-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Adjudicataire initial, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 2 novembre 2026
à la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE
Expédition(s) délivrée(s) le 2 novembre 2026
à Maître Paul-Marie BERAUDO
1 copie SCP [Y] DUCLOS & TISSOT
Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 26 septembre 2025, ayant autorisé la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience 23 janvier 2026.
Vu le jugement du juge de l’exécution en date du 27 février 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], cadastré section B n°[Cadastre 1] pour une surface de 37a 80ca, à savoir :
- Lot n°10, dans le bâtiment D1 au 5ème étage, un appartement et les 860/100.826èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°16, dans le bâtiment D1 au sous-sol, une cave et les 10/100.826èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°406, dans le bâtiment garages souterrains au premier sous-sol, un box et les 97/100.826èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [N] Notaire à [Localité 7] le 24.02.1977 dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] le 04.04.1977 Volume 6177 n°14
Ledit état descriptif de division et règlement de copropriété a été modifié aux termes d’un acte reçu par Maître [I] Notaire à [Localité 7] le 29.09.2009 dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] le 16.10.2009 Volume 2009 P n°13202, et aux termes d’un acte reçu par Maître [B] Notaire à [Localité 7] le 05.04.2018 dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] le 24.05.2018 Volume 2018 P n°8237”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 26 juin 2026.
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 3 juin 2025.
Vu le jugement d’adjudication en date du 26 juin 2026 qui avait déclaré la S.A.S. CAHS-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], adjudicataire pour la somme de quatre vingt onze mille euros (91.000 €), outre les frais de poursuite.
Vu la déclaration de surenchère en date du 6 juillet 2026 de maître Paul-Marie BERAUDO, Avocat, pour le compte de Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2].
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 3 septembre 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le DAUPHINE du 1er septembre 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 28 août 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SCP [Y] DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 4 septembre 2026 et Le [Localité 8] du 4 septembre 2026.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60, R.322-50 à R. 322-55 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu maître Paul-Marie BERAUDO, Avocat du surenchérisseur
solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 10.674,43 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 100.100 € fixée dans la déclaration de surenchère, et dit que, à la demande de l’avocat du surenchérisseur, la première enchère sera de 900 € et que pour les suivantes chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.
Aucune enchère n’ayant été portée, maître Paul-Marie BERAUDO, Avocat du surenchérisseur a demandé que soit constatée la carence des enchères et de déclarer le surenchérisseur, Monsieur [U] [T], adjudicataire pour la somme de cent mille cent euros (100.100 €).
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Constate la carence des enchères ;
Taxe les frais de poursuite à la somme de 10.674,43 € ;
Déclare monsieur [U] [T], surenchérisseur, adjudicataire des biens saisis sus énoncés pour le prix de cent mille cent euros (100.100 €), outre les frais de poursuite ;
Condamne le débiteur aux dépens ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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