Texte intégral
Copie exécutoire : Me BELLENGER Rémy
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026029155 28/05/2026
ENTRE :
SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444608442
Partie demanderesse : assistée du Cabinet CASSEL agissant par Maître Hervé CASSEL Avocat (K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)
ET :
SARL BRA DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne FRANPRIX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 901997734 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ENEDIS, ci-après « Enedis », est le gestionnaire français du réseau de distribution d'électricité (GRD).
La société BRA DISTRIBUTION, ci-après « BRA » exploite au [Adresse 2], un fonds de commerce de supermarché sous l'enseigne « FRANPRIX » depuis le 1er septembre 2021.
Le 19 février 2022, Enedis a découvert par l'intermédiaire d'un de ses agents et à l'occasion d'une intervention de mise en service, une consommation d'électricité sur le point de livraison (PDL) n° [Numéro identifiant 1], réputé inactif, desservant les locaux sis [Adresse 2], à [Localité 2], et ce en dehors de toute souscription de contrat auprès d'un fournisseur d'énergie.
Après recherches auprès des différents fournisseurs d'énergie, il s'est avéré que le contrat de fourniture d'électricité du prédécesseur, la société SPRING IDF2 (hors de la cause), pour le point de livraison ci-dessus indiqué, a été résilié par son fournisseur pour non-paiement des factures à effet du 25 janvier 2022 et que BRA DISTRIBUTION a attendu le 19 février
2022 pour régulariser sa situation auprès d'un des fournisseurs du marché, GREEN YELLOW (hors de la cause).
Il en résulte que BRA a profité d'une alimentation en électricité sans aucune contrepartie financière au détriment du distributeur – Enedis durant la période du 25 janvier 2022 au 19 février 2022.
Par un courrier recommandé en date du 5 avril 2022, Enedis a avisé BRA de la mise en œuvre d'une procédure de redressement correspondant à sa consommation d'électricité hors contrat.
Dans le cadre de sa politique de recouvrement amiable des consommations hors contrat, Enedis a invité BRA à manifester son accord en lui retournant le bordereau des consommations établi par ses soins sous un délai de 10 jours.
A défaut de contestation, que ce soit sur le principe ou sur le montant du redressement entrepris, Enedis a adressé à BRA, le 20 avril 2022 la facture n° 0321 - 660509170 d'un montant de 4.214,40 € TTC au titre du redressement.
Aucun règlement n'étant intervenu, malgré une première relance le 6 mai 2022, Enedis a mis en demeure BRA de lui régler la somme de 4.214,40 € TTC au titre de la facture ci-dessus mentionnée par courrier recommandé en date du 23 mai 2022 (reçu le 31 mai 2022).
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte en date du 09 mars 2026 signifié selon les articles 656 et 658 du CPC, Enedis a assigné BRA.
Dans son assignation, Enedis demande au tribunal de :
Vu les dispositions les articles 1240, 1241 et 1344-1 du Code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la Délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, Vu les pièces produites aux débats,
Il est demandé au Tribunal des activités économiques de Paris de :
* Déclarer ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner BRA DISTRIBUTION à payer à ENEDIS les sommes suivantes :
4.214,40 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321 – 660509170 du 20 avril 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2022, date de réception de la mise en demeure du 23 mai 2022, et cela jusqu'à complet paiement ;
0 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat ;
0 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ;
* 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ;
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 29 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 septembre 2026. Seul le demandeur s'est présenté à l'audience.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté aux audiences et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense.
Après avoir constaté que le défendeur ne s'est ni présenté ni constitué et prenant acte de ce que seul le demandeur est présent, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Le tribunal résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, les seuls moyens développés par Enedis, BRA ne s'étant pas constituée.
A l'appui de sa demande Enedis indique que :
L'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert mis à jour au 1er mai 2012 par la CRE dispose que « en cas d'un client ne disposant pas d'un contrat de fourniture. Le GRD réclame directement la réparation du préjudice qu'il subit : la part énergie, la part acheminement, les frais de remise en état de l'installation, le forfait agent assermenté en électricité… ».
La consommation sans contrat concerne BRA dont le siège social est au [Adresse 2] à [Localité 3].
Consommer de l'énergie sans souscription préalable d'un contrat est constitutif d'une faute de nature délictuelle vis à vis du distributeur qui est en droit de réclamer l'indemnisation de son préjudice. En l'espèce, le 19 février 2022, Enedis a constaté une évolution des index de consommation d'électricité du compteur sis [Adresse 2] depuis la résiliation du contrat du prédécesseur en date du 25 janvier 2022. Or BRA a omis de se rapprocher d'un fournisseur d'électricité au moment de son entrée dans les lieux et a consommé de l'énergie sans contrat. Ce faisant, elle a commis une faute engageant sa responsabilité.
Enedis a valorisé le préjudice subi en appliquant la méthode définie par la CRE aux termes de la délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021 pour le calcul de la compensation due aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz pour les consommations sans fournisseur commises à leur préjudice. A ce titre, Enedis a facturé un redressement de 4.214,40 € TTC à BRA resté sans paiement.
Enedis a été contrainte de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de traitement des anomalies de consommation. Ces procédures génèrent un coût en termes de ressources humaines qui n'est pas compensé par le seul paiement des consommations. Il convient donc de condamner BRA à payer à Enedis 1000 € de dommages et intérêts.
Enedis demande la réparation de son préjudice pour résistance abusive au paiement eu égard au silence de BRA malgré de multiples relances. BRA, qui n'a jamais fait valoir de contestation, a fait acte de mauvaise foi par une résistance injustifiée au paiement de sa dette. A ce titre, elle doit être condamnée à indemniser Enedis.
Sur ce :
1) Sur la régularité et la recevabilité de la demande de Enedis envers BRA
BRA, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ;
En l'espèce :
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation signifiée le 17 mars 2025 selon l'article 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
Les deux sociétés ont la qualité de commerçants,
Le siège social de BRA est localisé à [Localité 3]
BRA est toujours in bonis et ne connait aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, comme en atteste l'extrait Kbis produit.
L'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert définies dans le cadre des travaux des instances de concertation GTE et GTG indique précisément que dans le cas d'un client ne disposant pas d'un contrat de fourniture, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) réclame directement au client la réparation du préjudice qu'il a subi.
Enedis est donc légitime à réclamer à BRA la réparation de ce préjudice en sa qualité de GRD.
* Le tribunal dira que la demande de Enedis est régulière et recevable.
2) Sur la demande de Enedis de condamner BRA à payer la somme de 4.214,40 € TTC
L'article 1240 du code civil dispose que «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En consommant de l'électricité sans avoir préalablement souscrit un contrat auprès d'un fournisseur, BRA s'est rendu coupable d'une faute délictuelle. Cette faute doit être réparée.
En sa qualité de gestionnaire du réseau d'électricité (GRD), Enedis a calculé le redressement demandé à BRA conformément à la méthode édictée par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Il en ressort que le montant de ce redressement est de 4.214,40 € TTC.
BRA n'a manifesté aucune contestation suite à l'envoi de la facture n° 0321-660509170 du 20 avril 2022 d'un montant de 4.214,40 € TTC ni après les relances que Enedis lui a adressées. Le 23 mai 2022, Enedis a mis en demeure BRA de payer cette facture.
Cette créance est certaine, liquide et exigible.
* En conséquence, le tribunal condamnera BRA à payer à Enedis la somme de 4.214,40 € en principal majorée d'intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2022 et cela jusqu'à complet paiement.
Sur la demande de condamnation de BRA à payer 1.000 € au titre de dommage et intérêts
Enedis soutient que la procédure de redressement de BRA a nécessité la mobilisation d'un agent assermenté, la consultation des fournisseurs d'énergie, la valorisation des consommations de la défenderesse, outre l'envoi de nombreux courriers de relance et de mise en demeure, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, afin de tenter de recouvrer amiablement les sommes dues au titre des consommations sans contrat ;
Toutefois Enedis se contente d'estimer à 1.000 € l'ensemble de ses tâches, sans apporter d'éléments permettant au tribunal d'apprécier la réalité de ces frais et dépenses ;
* En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de 1.000 € à titre de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice distinct des pertes non techniques du distributeur, couvertes par la facture de 4.214,40 € TTC.
Sur la demande de condamnation de BRA à payer 1.000 € au titre de sa résistance abusive
Enedis ne justifiant pas d'un préjudice distinct différent de celui résultant d'un retard de paiement de sa créance, réparé par l'octroi des intérêts visés ci-dessus, le tribunal retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande en paiements de la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Pour faire valoir ses droits, Enedis a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BRA à payer 1.000 € à Enedis au titre de l'article 700 CPC et déboutera EDF du surplus de sa demande.
BRA succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Déclare l'action de la SA ENEDIS envers l'EURL BRA DISTRIBUTION régulière et recevable,
Condamne l'EURL BRA DISTRIBUTION à payer à la SA ENEDIS la somme de 4.214,40 € en principal majorée d'intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2022 et cela jusqu'à complet paiement,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Condamne l'EURL BRA DISTRIBUTION à payer à SA ENEDIS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne l'EURL BRA DISTRIBUTION aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Nodé-Langlois juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois. Délibéré le 05 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
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