Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 15 OCTOBRE 2026
Minute N° 885/2026
N° RG 26/03311 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQDJ
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 octobre 2026 à 14h44
Nous, Sophie MENEAU-BRETEAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [V] [L] [C]
né le 30 Avril 2000 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [G]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 15 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2026 à 14h44 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [V] [L] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 octobre 2026 à 11h41 par Monsieur [V] [L] [C] ;
Après avoir entendu :
- Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie,
- Monsieur [V] [L] [C] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 8 octobre 2026, notifiée le 8 octobre 2026 à 9h18, le préfet de L'Orne a prononcé le placement en rétention administrative de M. [V] [L] [C] .
Par une ordonnance du 13 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [V] [L] [C] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [L] [C] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 14 octobre 2026 à 11h41, M. [V] [L] [C] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [V] [L] [C] soulève les moyens suivants :
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation,en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :
- l'irrégularité de la procédure de placement en rétention du fait de la mauvaise notification des droits afférents au placement ;
- le défaut d'habilitation des agents du centre de rétention administrative pour consulter les fichiers de données personnelles.
A l'audience, le conseil de M. [V] [L] [C] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 15 octobre 2026 à 11h55, le préfet de L'Orne sollicite le rejet de la requête de M. [V] [L] [C].
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur le registre actualisé
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
En l'espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. S'agissant de la mention de l'heure de la première présentation, celle-ci n'étant pas connue au moment du dépot de la requête, cette mention ne pouvait figurer dans le registre versé aux débats par la préfecture au soutien de sa demande de prolongation.
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
Sur la notification des droits
En ce qui concerne la notification des droits en rétention, l'intéressé doit être informé, conformément aux dispositions de l'article L. 744-4 du CESEDA, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. En outre, à son arrivée au lieu de rétention, un procès-verbal de notification des droits en rétention est établi et signé par le retenu qui en reçoit un exemplaire, par le fonctionnaire qui en est l'auteur, et par l'interprète le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article R. 744-16 du CESEDA.
Enfin, selon l'article L. 744-6 du CESEDA, À son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
Au cas d'espèce, M. [V] [L] [C] a été placé en rétention administrative suivant arrêté du 8 octobre 2026 notifié à 9h18. La préfecture produit le procès-verbal de notification des droits dressé à cette occasion. Le registre du centre de rétention administrative comporte également l'indication selon laquelle suite à l'admission de M. [V] [L] [C] au centre de rétention administrative le 8 octobre 2026 à 11h51, ses droits lui ont de nouveau été notifiés à 11h55. Le registre du centre de rétention administrative comporte à cet effet la signature de l'intéressé ainsi que celle de l'agent notificateur et la mention selon laquelle une copie de la notification de ses droits lui a été remise.
Une telle nullité ne peut entraîner la main-levée du placement en rétention administrative que s'il en résulté un grief effectif, grief qui, en l'espèce, ne ressort ni de la procédure, ni des déclarations de M. [V] [L] [C], ce dernier ayant au demeurant été en mesure d'exercer un recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur la consultation des fichiers de données personnelles
Il ne ressort pas des pièces du dossier que dans le cadre de la présente procédure, il ait été procédé à une consultation des fichiers SEMA, Visabio et Eurodac. Par suite, le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent susceptible de les consulter doit être rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur l'erreur manifeste d'appréciation
Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.
À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation.
Au cas d'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'égard de M. [V] [L] [C] est motivé en droit en ce qu'il vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En faits, le préfet de L'Orne a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 8 octobre 2026 en relevant que :
- M. [V] [L] [C] a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d'assises du Maine-et-[Localité 3] du 21 octobre 2022 ;
- il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- il est célibataire et sans enfant ;
- il est également dépourvu d'un hébergement stable ;
- il a exprimé son refus de retourner dans son pays d'origine, ce qui constitue un frein à tout placement sous assignation à résidence, cette mesure ayant pour objet de permettre un départ volontaire ;
- il ne présente pas un état de vulnérabilité incompatible avec son placement en rétention administrative;
- son comportement constitue une menace pour l'ordre public, au regard de la condamnation prononcée par la cour d'assises du Maine-et-[Localité 3] du 21 octobre 2022 à une peine principale de 9 ans d'emprisonnement.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, vérifiés grâce aux pièces transmises par la préfecture, le préfet de L'Orne a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de M. [V] [L] [C], et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté.
Sur les diligences de l'administration
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).
Au cas d'espèce, M. [V] [L] [C] est en possession d'un acte de naissance établi par la commune de [Localité 1], en Tunisie. Par courriel du 31 juillet 2026, la préfecture de l'Orne justifie avoir saisi les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d'une demande de d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Elle produit un courrier du consulat tunisien à [Localité 4] qui accuse réception de cette demande le 4 aout 2026. La préfecture de l'Orne a relancé les autorités tunisiennes le 27 aout 2026 et le 30 septembre 2026. Elle justifie enfin les avoir informées du placement en rétention administrative de l'intéressé par mail du 8 octobre 2026, c'est-à-dire moins d'un jour ouvrable après son placement rétention administrative.
Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat.
De plus Il n'est pas établi à ce stade que l'éloignement de M. [V] [L] [C] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.
Le moyen est rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [V] [L] [C] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 octobre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [L] [C] pour une durée de vingt-six jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Y] [G], à Monsieur [V] [L] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Sophie MENEAU-BRETEAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Sophie MENEAU-BRETEAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 15 octobre 2026 :
Monsieur [Y] [G], par courriel
Monsieur [V] [L] [C] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel