Texte intégral
N° RG 26/07263 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCRU
Nom du ressortissant :
[G] [K]
[K]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 22 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [G] [K]
né le 20 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [A] [U], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [V] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 22 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d' [G] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans notifiée le 24 octobre 2023.
Par ordonnances des 26 juillet et 21 août 2026, cette dernière ayant été confirmée en appel le 23 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d' [G] [K] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 18 septembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 49, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 septembre 2026 à 15heures 26 a fait droit à cette requête.
Le conseil d' [G] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 septembre 2026 à 12 heures 22 en faisant valoir une absence de perspective raisonnable d'éloignement et l'existence d'une demande d'asile présentée en 2017 en Suisse pour laquelle il était convoqué le jour de son placement en rétention administrative, sans que l'administration n'engage des diligences sérieuses sur ce point.
[G] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 septembre 2026 à 10 heures 30.
[G] [K] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil d'[G] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[G] [K] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel d'[G] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d' [G] [K], l'autorité préfectorale fait valoir que dès le 23 juillet 2026, elle a saisi les autorités algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire et elle les a relancées les 10 août et 15 septembre 2026.
S'agissant de ces diligences dirigées vers les autorités consulaires algériennes, le premier juge est approuvé en ses motifs qui sont adoptés en ce qu'il a retenu la persistance d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Il en est de même s'agissant de l'invocation de l'existence d'une demande d'asile en Suisse, en l'état de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du conseiller délégué du 23 août 2026 qui a clairement relaté la réponse des autorités suisses qui ont indiqué n'avoir pas été saisies d'une demande d'asile utilement complétée.
En l'état de cette réponse claire, et comme cela a déjà été jugé, il ne saurait être exigé que l'administration engage de nouvelles démarches à destination des autorités helvètes. Les derniers éléments produits par [G] [K], non traduits, ne sont pas plus déterminants à établir qu'une nouvelle demande d'asile serait encore en cours d'examen.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [G] [K],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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