Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMTV
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 09 Mars 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [Q] [H]
Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ORNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Juliette LEROY, avocat au barreau d’ARGENTAN
Madame [V] [Y]
Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (VENDEE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 09 Janvier 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE, par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce entre :
[Q] [E] [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (61)
et
[V] [L] [E] [J]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (85)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (61), sans contrat de mariage ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
DIT que Mme [V] [Y] reprendra l’usage de son nom ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [V] [Y] la voiture PEUGEOT 208 immatriculé EF 674 RZ ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [V] [Y] la motocyclette HONDA 500 CBF immatriculée DA 191 QR ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [Q] [H] la voiture SKODA immatriculé DG 481 WH ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [Q] [H] la motocyclette YAMAHA 850 TDM immatriculée CC 912 WM ;
DECLARE irrecevable la demande concernant le crédit automobile ;
HOMOLOGUE le protocole de partage en date du 24 avril 2025 et dit qu’il sera annexé aux présentes ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er juin 2025 ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs [G] [H] né le [Date naissance 3] 2008 et [T] [H] né le [Date naissance 4] 2011 ;
FIXE en période scolaire, la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, sauf meilleur accord des parties, à raison d’une semaine chez chacun des parents, le changement de résidence intervenant le lundi à la rentrée des classes ;
DIT que Mme [V] [Y] accueillera les enfants les semaines paires et que M. [Q] [H] accueillera les enfants les semaines impaires ;
DIT que durant les petites vacances scolaires, sauf meilleur accord des parties, les enfants résideront :
- les années paires : la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
- les années impaires : la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père ;
DIT que durant les grandes vacances scolaires d’été, sauf meilleur accord des parents, les enfants résideront :
- les années paires : la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
- les années impaires : la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère ;
DIT que les modalités de résidence se feront à charge pour le parent débutant sa période de résidence d’aller chercher les enfants au domicile de l’autre parent ou auprès de l’établissement scolaire ou d’en charger une personne digne de confiance ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT que dans l’hypothèse où un jour férié précéderait ou suivrait le début du droit d’accueil celui-ci serait étendu à ce jour férié ;
DIT que par exception, les enfants passeront le week-end de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, à défaut d’accord, du vendredi sortie des classe au lundi rentrée des classes ;
RAPPELLE que tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’à défaut d’avoir communiqué sa nouvelle adresse dans le délai d’un mois à compter du déménagement, des sanctions pénales sont encourues ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
DIT que les frais d’entretien courant exposés pour les enfants seront assumés par chaque parent pendant sa période de résidence, les autres frais concernant les enfants étant partagés par moitié entre eux ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants, à savoir les frais relatifs au permis de conduire, les frais médicaux non remboursés et les frais de voyage scolaire, seront partagées par moitié entre les parents, sur présentation des justificatifs et sous réserve de l’accord préalable à l'engagement de la dépense et, en tant que de besoin, CONDAMNE l’autre parent à effectuer le remboursement à celui qui en a fait la dépense ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
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