Texte intégral
Min N° 26/00695
N° RG 25/05627 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGXT
Syndic. de copro. [C] [N]
C/
Mme [M] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Manuel RAISON
Copie délivrée
le :
à : Madame [M] [W]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société CITYA RIVES DE LA [Adresse 3], a fait assigner Madame [M] [W] devant le tribunal judicaire de Meaux aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la somme de 2.593,99 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 21 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025, et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et ce compris, le coût de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 6 mai 2026 à laquelle elle a été retenue.
À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [C] [N], situé [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, par conclusions écrites signifiées à étude le 26 janvier 2026 et reprises à l’audience, maintient ses demandes et actualise la dette au montant de 3.417,86 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 19 janvier 2026.
Madame [M] [W], comparaît en personne, reconnaît avoir eu une dette de charges de copropriété mais indique avoir récemment effectué un versement de 978 euros soldant son arriéré. Elle explique avoir été en difficulté à la suite des appels de fonds pour le ravalement de l’immeuble auquel elle s’était opposée et ajoute avoir mis en vente son appartement. En tout état de cause, elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois maximum. Elle indique percevoir un salaire de 1.200 euros, être célibataire et sans enfant à charge.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Comme il y avait été autorisé par le tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [C] [N] situé [Adresse 1] à La Ferté Gaucher (77320) a, par l’intermédiaire de son conseil, transmis par courriel reçu au greffe le 13 mai 2026, un décompte actualisé au 13 mai 2026 faisant apparaitre une dette soldée, et précise se désister de ses demandes à l’exception de celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété, des frais de recouvrement et de dommages et intérêts, seules ses demandes des frais de procédure seront examinées. Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.
Sur les demandes maintenues
Madame [M] [W], qui n’a apuré sa dette au titre des charges de copropriété qu’à l’issue de l’introduction de l’assignation, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Madame [M] [W] sera donc condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [M] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [C] [N] situé [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes,
CONDAMNE Madame [M] [W] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
La greffière La juge
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