Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 EXP Me VERRIER
1 GROSSE Me FOUQUES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/314
N° RG 25/01583 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QE5U
DEMANDERESSES :
S.C.I. JNS DREAM
904 chemin de Vosgelade
06140 VENCE
et
S.A.R.L. CHOCODREAMS
22 place du Grand Jardin
06140 VENCE
représentées par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me MENCIA
DEFENDERESSE :
S.C.I. [Y]
59 route de Saint Jeannet
06140 VENCE
représentée par Maître Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE
Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge
qui en ont délibéré .
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
DÉBATS :
Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,
Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 27 avril 2026 ;
A l’audience publique du 19 Mai 2026,
Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral
après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI JNS DREAM est propriétaire des lots n° 1 et 2, respectivement situés au rez-de-chaussée et au premier étage, au sein de la copropriété sise 22 place du Grand Jardin à VENCE (06), qu’elle donne à bail commercial à la SARL CHOCODREAMS.
La SCI [Y] est propriétaire des lots n° 3, 4 et 5 situés aux deuxième et troisième étages de ladite copropriété.
Au mois de mai 2023, après que la SCI [Y] a fait réaliser des travaux du plancher du 2ème étage, des fissures ont été constatées dans les lots n° 1 et 2, et le plafond de celui-ci s’est ensuite désolidarisé de son support.
La SCI JNS DREAM et la SARL CHOCODREAMS ont alors sollicité une expertise judiciaire en référé.
Par ordonnance en date du 6 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une expertise judiciaire confiée à [M] [R]. Cette dernière a rendu son rapport d’expertise le 15 octobre 2024.
Par acte du 20 mars 2025, la SCI JNS DREAM et la SARL CHOCODREAMS ont fait assigner la SCI [Y] devant la présente juridiction, aux fins de réparation de leurs préjudices.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la SCI JNS DREAM et la SARL CHOCODREAMS demandent au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu le constat de Maître [A],
Vu le rapport de Monsieur [Q],
Vu le rapport de l’Experte Judiciaire,
Dire et juger que les travaux entrepris par la SCI [Y] sont à l’origine de l’effondrement de plafond dont sont victimes les concluantes,
Condamner la SCI [Y] à verser à la SCI JNS [E] la somme de 6.642 € au titre des travaux de reprise et du remboursement de la facture [Q],
Condamner la SCI [Y] à verser à la SARL CHOCODREAMS la somme de 8.504,79 au titre de l’indemnisation du préjudice matériel et de jouissance au mois de novembre 2025 inclus,
Condamner la SCI [Y] à verser à la SARL CHOCODREAMS la somme de 225 € mensuelle jusqu’au paiement des sommes correspondant aux travaux de reprise à compter du mois d’avril 2025,
Assortir les condamnations du taux d’intérêt légal à compter de l’assignation au fond,
Condamner la SCI [Y] à verser à la SCI JNS [E] et la SARL CHOCODREAMS la somme de 3.000 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le cout de l’Expertise judiciaire le cout du constat de Maître [A]. »
Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, la SCI [Y] demande au tribunal de :
« DEBOUTER les sociétés SCI JNS DREAM et SARL CHOCODREAMS de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER solidairement les sociétés SCI JNS DREAM et SARL CHOCODREAMS à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCI [Y] ;
CONDAMNER solidairement les sociétés SCI JNS DREAM et SARL CHOCODREAMS aux entiers dépens. »
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des parties.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 27 avril 2026 et l’a fixée à l’audience collégiale de plaidoiries du 19 mai 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, l’ensemble des parties ayant constitué avocat.
Remarques préliminaires
Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.
Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il soit simplement « dit » ou « jugé » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n’être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.
Sur les demandes de réparation des préjudices
La SCI JNS DREAM et la SARL CHOCODREAMS énoncent que le lien de causalité entre les travaux entrepris par la SCI [Y] et la désolidarisation du plafond du lot n° 2 est certain. Elles soutiennent que celle-ci a commis une faute en ne procédant à aucune vérification avant la réalisation des travaux, lesquels n’ont de ce fait pas tenu compte de la spécificité de l’immeuble, ancien.
Elles estiment que cette faute leur a causé un préjudice matériel, au titre des travaux de reprise, du nettoyage et de la perte de matériel, ainsi qu’un préjudice de jouissance à la SARL CHOCODREAMS.
La SCI [Y] réplique qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires propres à éviter le dommage avant la réalisation des travaux, de sorte qu’aucune faute ne peut lui être imputée. Elle soutient que le défaut d’entretien du lot n° 2 est la cause exclusive des désordres constatés.
Les demanderesses lui opposent qu’elle ne démontre pas que le défaut d’entretien invoqué serait la cause de l’effondrement de l’enduit du plafond.
Sur la responsabilité de la SCI [Y]
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose ainsi l’existence d’une faute et d’un préjudice, direct et certain, ainsi que d’un lien de causalité entre eux.
La faute peut, sur le fondement de l’article 1241 du même code, consister en une imprudence ou une négligence.
A titre liminaire, il convient de relever qu’aucun syndic n’était constitué dans la copropriété à la date de l’apparition des désordres, de sorte qu’il n’y avait jamais eu d’assemblée générale ni aucun vote sur la réalisation des travaux en cause, que la SCI [Y] a, seule, décidé de réaliser.
Tant le procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 12 mai 2023 que le rapport d’information établi par Monsieur [Q] le 2 juin 2023 démontrent la réalité des désordres allégués, par ailleurs confirmés par l’expert judiciaire, lequel relève l’existence de fissures en façade de l’immeuble, de microfissures dans les revêtements muraux et en plafond des parties privatives de la SCI JNS DREAM et l’effondrement de l’enduit du plafond du lot n° 2, utilisé comme réserve par la SARL CHOCODREAMS.
Seul ce dernier désordre, correspondant au désordre n° 2 dans le rapport d’expertise, est imputé à la SCI [Y] par les demanderesses.
L’expert judiciaire indique que le dimensionnement du plancher haut de la réserve est adapté à la charge que représente le plancher du logement de la SCI [Y] situé au 2ème étage, mais que les vibrations causées par les travaux effectués par celle-ci ont entraîné la désolidarisation du plafond de la réserve. Il conclut à la responsabilité de la SCI [Y] qui n’a pas mis en œuvre les mesures conservatoires suffisantes, modérée par la vétusté du local.
La SCI [Y] indique, sans en rapporter la preuve, qu’elle aurait tenté, sans succès, d’accéder au local sinistré préalablement aux travaux afin de les adapter aux caractéristiques des lieux. Les échanges de mail qu’elle verse aux débats témoignent au contraire de l’accessibilité des lots n° 1 et 2 lorsque des investigations ou des travaux le nécessitent.
Elle ne démontre pas s’être informée des conséquences éventuelles des travaux qu’elle projetait, auprès de la SCI JNS DREAM ou de toute autre manière.
Ayant connaissance de la vétusté de l’immeuble, il lui appartenait d’autant plus de prendre des mesures conservatoires adaptées afin d’éviter la réalisation du dommage.
Elle a donc commis une faute en s’abstenant d’accomplir les diligences nécessaires.
S’agissant de la causalité alléguée entre le défaut d’entretien du lot n° 2 et le dommage, il résulte du rapport d’expertise que l’expert a relevé et pris en considération ce défaut d’entretien, qu’il a reconnu comme la cause exclusive du désordre n° 1. Il ne l’a, en revanche, pas retenu au titre du désordre n° 2, qu’il impute de manière certaine à la SCI [Y].
La SCI [Y] ne produisant aucune pièce de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert, aucun élément ne permet de considérer que le comportement des demanderesses serait à l’origine du désordre n° 2.
Sa responsabilité dans la survenance du dommage est donc établie de manière certaine.
Sur l’évaluation des préjudices
Il convient de rappeler que la responsabilité civile obéit au principe de la réparation intégrale : les dommages et intérêts alloués doivent replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Les préjudices de la SCI JNS DREAM :
Sur le préjudice matériel au titre des travaux de reprise
La SCI JNS DREAM formule sa demande de réparation au titre des travaux suivants :
- reprise des embellissements du commerce, d’un montant évalué par l’expert à 800 € HT,
- réfection du plafond de la réserve, d’un montant évalué par l’expert à 3.780 € HT.
La SCI [Y] ne peut être tenue des travaux de reprise des embellissements, lesquels concernent le lot n° 1 dans lequel le dommage est limité au désordre n° 1.
S’agissant des travaux de réfection du plafond de la réserve, la SCI JNS DREAM sollicite la condamnation de la SCI [Y] au paiement d’une somme TTC, sans expliquer le passage du montant HT retenu par l’expert au montant TTC demandé, ni justifier qu’elle supporterait effectivement la charge de la TVA.
Par conséquent, la demande ne sera accueillie qu’à hauteur du montant retenu par l’expert, et la SCI [Y] sera condamnée à payer à la SCI JNS DREAM la somme de 3.780 € en réparation de son préjudice matériel.
Sur le préjudice financier
La SCI JNS DREAM sollicite le remboursement de la somme de 864 € au titre des frais d’expertise préalable.
Dans le rapport d’information du 2 juin 2023, Monsieur [Q] formule des observations générales et des suppositions quant aux causes des désordres.
Le rapport a présenté une utilité principalement pour la procédure en référé, intentée peu après, de sorte que les frais exposés à ce titre constituent non pas des dommages et intérêts mais des frais irrépétibles, au titre desquels ils seront examinés.
Les préjudices de la SARL CHOCODREAMS :
Sur le préjudice matériel
La SARL CHOCODREAMS sollicite la condamnation de la SCI [Y] à lui payer la somme totale de 1.274,79 €, comprenant 140 € au titre des frais de nettoyage de la réserve et 1.134,79 € au titre du matériel endommagé.
L’expert relève que les emballages alimentaires entreposés dans la réserve à la date d’apparition du désordre sont nécessairement devenus impropres à la consommation en raison de la poussière. Il évalue le coût de rachat de ces fournitures à la somme de 1.137,79 €, sur présentation d’un devis.
Concernant les frais de nettoyage, l’expert estime que le désencombrement du local nécessite deux jours, soit 16 heures. En se référant au montant du SMIC, à l’absence de technicité de la tâche et aux faibles compétences nécessaires, il évalue le montant du préjudice à la somme de 140 €.
L’existence du préjudice matériel et son évaluation à la somme demandée, détaillée et circonstanciée, sont ainsi justifiées.
La SCI [Y] sera condamnée à payer à la SARL CHOCODREAMS la somme de 1.274,79 €.
Sur le préjudice de jouissance
Le préjudice de jouissance, non strictement défini par les textes, désigne, selon les cas, l’impossibilité d’utiliser un bien, les pertes de loyer ou les pertes d’exploitation pouvant en résulter ou la dépréciation d’un bien consécutive aux réparations du dommage.
Il doit être apprécié au regard de la valeur locative du bien affecté par les désordres et ne peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire.
La SARL CHOCODREAMS estime avoir subi un préjudice de jouissance en raison de l’impossibilité d’user du lot n° 2 d’une manière conforme à sa destination du mois de mai 2023 à novembre 2025, outre durant la durée des travaux de reprise et d’embellissements d’un mois et deux jours. Elle ajoute que ce préjudice de jouissance sera subi jusqu’à la date de paiement de la somme due au titre des travaux de reprise.
La SCI [Y] soutient que le préjudice allégué n’est pas avéré, dès lors que le lot n° 2 constitue une réserve et non un lieu d’habitation ou de réception du public, et que les gravats auraient pu être retirés dans un court délai.
La présence des gravats n’est toutefois pas la seule cause du préjudice de jouissance de la SARL CHOCODREAMS. L’expert judiciaire relève en effet dans son rapport que l’instabilité du plafond constitue un risque rendant 50% de la surface du local impropre à sa destination.
L’usage de réserve a quant à lui été pris en considération pour évaluer le préjudice de jouissance au regard de l’impossibilité d’user d’une partie du bien et non au regard de la perte locative.
La valeur locative du lot n° 2 est justifiée par le contrat de bail conclu entre les demanderesses, fixant le loyer annuel à la somme de 5.400 €, soit un loyer mensuel de 450 €.
Le préjudice de jouissance doit être évalué du mois de mai 2023, date à laquelle l’effondrement du plafond a été constaté pour la première fois, au mois de novembre 2025, tel que demandé par la demanderesse, soit sur une durée de trente mois, à laquelle il convient d’ajouter la durée des travaux de reprise d’une durée d’un mois. Les travaux d’embellissement, d’une durée de deux jours, ne sont pas en lien avec la faute de la SCI [Y] et ne seront pas pris en compte dans l’évaluation du préjudice de jouissance.
La SARL CHOCODREAMS ne justifie toutefois pas d’une privation totale de jouissance pendant la durée des travaux de réfection, alors que seule la moitié de sa surface était inexploitable après la désolidarisation du plafond.
Le préjudice de jouissance sera donc évalué de la manière suivante : 0,5 x 450 € x 31 mois = 6.975 €.
Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la SCI [Y] au paiement de la somme mensuelle de 225 € jusqu’au versement de l’indemnité due au titre des travaux de reprise.
Outre le fait que le montant total de cette demande est indéterminé, le préjudice de jouissance de la SARL CHOCODREAMS ne saurait être évalué au regard de la réparation du préjudice matériel subi par la SCI JNS DREAM.
Cette dernière demande sera donc rejetée.
Sur les intérêts
Les sommes au versement desquelles la SCI [Y] est condamnée ne peuvent produire d’intérêts moratoires à compter de l’assignation dès lors qu’elles constituent des créances nées d’un délit qui n’existent qu’à compter de la décision de justice faisant droit à la demande en réparation. Elles portent donc intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur les frais de justice
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du même code.
La SCI [Y], succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, exclusion faite du coût du constat d’huissier.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SCI [Y] sera condamnée à payer à la SCI JNS DREAM la somme de 2 500 €, en ce compris les frais d’expertise préalable réalisée par Monsieur [Q], et, à la SARL CHOCODREAMS, la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI [Y] à payer à la SCI JNS DREAM la somme de 3.780 € en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la SCI [Y] à payer à la SARL CHOCODREAMS la somme de 1.274,79 € en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la SCI [Y] à payer à la SARL CHOCODREAMS la somme de 6.975 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE la SARL CHOCODREAMS de sa demande de condamnation de la SCI [Y] au paiement d’une somme mensuelle de 225 € jusqu’au paiement du montant des travaux de reprise ;
RAPPELLE que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
CONDAMNE la SCI [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et exclusion faite du coût du constat d’huissier ;
CONDAMNE la SCI [Y] à verser à la SCI JNS DREAM la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise préalable réalisée par Monsieur [Q] ;
CONDAMNE la SCI [Y] à payer à la SARL CHOCODREAMS la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCI [Y] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Rédigé par [C] [S], attachée de justice