Texte intégral
N° RG 24/01353 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FR3E minute n° 26/351
du 14/09/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties, en présence de Mme [L] [Z], auditrice de justice
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. MER & GOLF RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 55, Me Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 65, la SELARL VINCHANT LAMORIL, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant,
Madame [X] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 65, la SELARL VINCHANT LAMORIL, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant,
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 15 Juin 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, Me Laurent PARAY, la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, la SELARL VINCHANT LAMORIL, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 14 Septembre 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
Suivant bail commercial conclu le 31 octobre 2012 pour une durée de neuf ans, Monsieur [S] [N] a confié la gestion à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES d’un appartement meublé numéro du lot 99, niveau 2, Type T3 Duplex, d’une surface de 59,75m2, situé au sein de la Résidence de tourisme « [Etablissement 1] », sise [Adresse 3] à [Localité 1].
Monsieur [S] [N] a notifié le 05 mai 2021 puis le 12 octobre 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES sa décision de mettre un terme au bail commercial afin de reprendre possession de l’appartement.
Par acte délivré le 21 juin 2023, la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES a fait assigner Monsieur [S] [N] et Madame [X] [B] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de les entendre condamner au paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 35.000 Euros.
Par ordonnance contradictoire du 21 mai 2024, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bayonne.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 15 octobre 2025, Monsieur [S] [N] et Madame [X] [B] épouse [N] sollicite au visa des articles 32, 122 et suivants et 789 du code de procédure civile devant le juge de la mise en état de :
- Déclarer la société S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES irrecevable en ses demandes et en son action à l’encontre de Madame [X] [B] épouse [N] ;
- Condamner la société S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES à payer à Madame [X] [B] épouse [N] la somme de 4.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES la charge des dépens qu’elle a engagés pour mettre en cause Madame [X] [B] épouse [N] d’une part devant le tribunal judiciaire de Bordeaux d’autre part dans le cadre du présent incident.
Par ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état a :
- Renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir liée à l’irrecevabilité des demandes et de l’action de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES à l’encontre de Madame [X] [B] épouse [N] devant la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
- Invité les parties à reprendre les moyens liés à la fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond ;
- Renvoyé l’examen du dossier à l’audience de mise en état du 19 mars 2026 avec injonction de conclure pour les défendeurs
- Réservé les dépens de l’incident ;
- Dit n’y avoir à l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES demande au tribunal de :
- Donner acte à la concluante de ce qu’elle a accepté le règlement d’un chèque de 17.610,61 Euros à titre d’acompte sur le montant total de l’indemnité d’éviction qui lui est due ;
- Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant la mise en cause de Madame [X] [B] épouse [N] ;
- Rejeter la demande présentée par Madame [X] [B] épouse [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur le fond,
- Déclarer Monsieur [S] [N] mal fondé en ses demandes fins et conclusions que ce soit au titre de l’évaluation de l’indemnité d’éviction, de la réparation d’un préjudice moral ou du paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter Monsieur [S] [N] de ses demandes au visa de l’article L.145-14 du code de commerce ;
- Condamner Monsieur [S] [N] à régler à la concluante la somme de 17.389,39 Euros à titre de solde de l’indemnité d’éviction ;
- Condamner Monsieur [S] [N] au paiement d’une indemnité de 6.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner Monsieur [S] [N] aux entiers dépens.
- Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.
En défense à la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [N], la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES s’en remet à l’appréciation du tribunal en ce qu’elle a été induite en erreur concernant l’identité du débiteur de l’indemnité d’éviction par les destinataires du courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 octobre 2021 notifié à la partie demanderesse.
A l’appui de sa demande visant à condamner Monsieur [S] [N] à lui régler la somme de 17.389,39 Euros à titre de solde de l’indemnité d’éviction, la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES se fonde sur la méthode de calcul utilisée dans plusieurs décisions rendues par le tribunal judiciaire de Bayonne dans des litiges relatifs à la Résidence de Tourisme [Etablissement 1], à savoir la moyenne du chiffre d’affaires des trois derniers exercices, multipliée par un coefficient compris entre 1 et 3, le coefficient 2 étant usuellement retenu sur le secteur de la Côte basque au regard de son activité touristique, soit la somme de 33.432,00 Euros. La S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES fait valoir que l’indemnité d’éviction s’arrondit à 35.000,00 Euros au regard du mauvais résultat de l’année 2020 inhérent aux restrictions d’occupation liées à l’épidémie de Covid-19.
La S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES rejette l’argumentaire des consorts [N] selon lequel le mode de calcul de l’indemnité d’éviction a été fixé qui leur a été adressé le 10 novembre 2011 en ce qu’il s’agissait d’un courrier d’information sans constituer d’engagement légal.
Dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 20 mai 2026, Monsieur [S] [N] et Madame [X] [B] épouse [N] demandent au tribunal au visa des dispositions 1103, 1104, 1112-1 du code civil, aux articles 1101 et suivants du code de la consommation, L.145-14, L321-3 et D.321-1 du code du tourisme, les articles 32, 122 et suivants ainsi que les articles 700 et 789 du code de procédure civile, de :
- Déclarer la société la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES irrecevable en ses demandes et en son action à l’encontre de Madame [X] [B] épouse [N] ;
- Condamner la société la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES à payer à Madame [X] [B] épouse [N] la somme de 6.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la société la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner la société la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES à payer à Monsieur [S] [N] la somme de 17.610,61 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- Condamner la société la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES à payer à Monsieur [S] [N] la somme de 6.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES aux entiers frais et dépens.
Sur la fin de non-recevoir, les consorts [N] exposent que la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES est dépourvue du droit d’agir à l’encontre de Madame [X] [B] épouse [N] pour défaut de qualité du défendeur. Ils font valoir que la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCESa assigné en justice Madame [X] [B] épouse [N] alors que seul Monsieur [S] [N] est propriétaire dudit bien donné à bail acquis le 13 août 2001 alors qu’il s’est marié le 31 octobre 2009 à [Localité 2] (Etats-Unis) et que le mariage a été retranscrit en marge de l’état civil le 20 mai 2010. Les consorts [N] soutiennent que même si le bail commercial a été renouvelé le 31 octobre 2012, postérieurement à leur mariage, il s’agit d’un bien propre acquis avant le mariage.
Pour s’opposer à la demande de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES visant à condamner Monsieur [S] [N] à lui régler un solde de 17.389,39 Euros au titre de l’indemnité d’occupation, Monsieur [S] [N] rappelle qu’il a déjà réglé la somme de 17.610,61 Euros par chèque à la partie demanderesse qui semble selon lui correspondre à l’indemnisation du préjudice subi par S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES conformément aux stipulations de l’article 6 du contrat de bail fixant l’indemnité d’éviction à hauteur de 16.981,45 Euros, sous réserve de l’indexation prévue au contrat,
et un courrier en date du 10 novembre 2011 adressée par la partie demanderesse relatif au taux d’indexation. Il reproche à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES de ne pas avoir communiqué d’informations sur les modalités de calculs de l’indemnité d’éviction fixée à 35.000 Euros dans un courrier valant prise d’acte de son congé qui lui a été adressé le 14 octobre 2021 en retour à la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2021 dans laquelle il exprimait son intention de ne pas renouveler le bail à échéance du 31 octobre 2021. Enfin, il s’oppose à la méthode de calcul de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES qui consiste à prendre en compte la moyenne du chiffre d’affaires réalisé au titre des trois derniers exercices en multipliant cette moyenne par deux et ce, de manière arbitraire sans prendre en considération la vétusté de l’appartement utilisé et exploité pendant vingt-deux années sans travaux et sans remplacement de ses équipements ni son emplacement et son attractivité.
A l’appui de leur demande en dommages et intérêts, Monsieur [S] [N] reproche au visa de l’article 1104 du code civil à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES sa mauvaise foi en refusant d’appliquer la formule de calcul de l’indemnité d’éviction légale et contractuelle ayant conduit la partie défenderesse à vivre depuis 2023 dans un climat d’insécurité morale sans pouvoir envisager de vendre son appartenant compte tenu du litige existant, lui occasionnant un préjudice moral.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026 pour une clôture fixée au 28 mai 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 15 juin 2026 pour être mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir :
Conformément à l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure prévoient que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L’article 1405 du code civil dispose que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [X] [B] épouse [N] ne figure pas sur le contrat de bail commercial litigieux conclu le 31 octobre 2012 entre la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES (anciennement dénommée MER ET GOLF [Etablissement 2]), locataire, et Monsieur [S] [N], bailleur, en ce que son époux est propriétaire de cet appartement antérieurement à leur mariage sous le régime de la communauté d’acquêts célébré le 31 octobre 2009 à [Localité 2] et retranscrit en marge de leur acte d’état civil le 20 mai 2010.
Il convient de constater que Madame [X] [B] épouse [N] est dépourvue du droit d’agir en ce qu’elle n’est pas propriétaire du bien immobilier faisant l’objet du bail commercial litigieux.
Par conséquent, l’action de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES contre Madame [X] [B] épouse [N] est irrecevable.
Sur la demande de paiement du solde de l’indemnité d’éviction :
Il résulte de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations que les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016, de sorte que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.
Conformément à l’article 1134 ancien du code civil, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L’article 1315 ancien du code civil, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation.
S’agissant des dispositions L.321-3 du code du tourisme, elles prévoient que les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
L’article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Il résulte des stipulations de l’article 8 intitulé « Renouvellement du contrat » du contrat de bail commercial conclu entre la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES et Monsieur [S] [N] le 31 octobre 2012 que : « conformément à l’article L.321-3 du code du tourisme, « le bailleur » peut refuser le renouvellement du bail, toutefois, il devra dans ce cas, payer au « preneur » une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L.145-14 du code de commerce. ».
Ainsi, dans la mesure où le contrat conclu entre les parties renvoie aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, il convient d’appliquer la méthode de calcul légalement prévue pour établir le montant de l’indemnité d’éviction au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial.
Si Monsieur [S] [N] sollicite que la méthode de calcul retenue pour le montant de l’indemnité d’éviction soit celle qui est proposée par la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES dans un courrier qui lui a été adressé le 10 novembre 2011 soit celle correspondant à trois ans de loyer (16.981,45 Euros HT) multipliée par le taux d’indexation (1,03705), il convient de rappeler que le contrat conclu entre les parties renvoie à la méthode de calcul légalement prévue aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce qui sera donc appliquée pour établir le montant de l’indemnité d’éviction au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial.
S’agissant de la valeur marchande du fonds de commerce, cette dernière est calculée selon la formule suivante :
Valeur marchande du fonds de commerce = Chiffre d’affaires x coefficient sectoriel
Les parties fournissent aux débats une attestation en date du 30 mai 2023 du commissaire aux comptes relative aux chiffres d’affaires généré par le lot C099 pris à bail par la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES pour les exercices 2019 (17.688,52 Euros), 2020 (13.949,84 Euros) et 2021 (18.510,14 Euros). Il en ressort un chiffre d’affaires moyen annuel de 16.716,17 Euros.
Si Monsieur [S] [N] conteste le coefficient multiplicateur de 2 en reprochant à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES de ne pas lui avoir transmis les bilans de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et recettes de la résidence, il ne démontre pas avoir demandé la communication de ces informations auprès de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES. De plus, aucune expertise ne permet d’objectiver les allégations de vétusté et manque d’attrait de la résidence objet du bail commercial litigieux.
De sorte qu’aucun élément n’est versé aux débats pour justifier de déroger à l’application de ce coefficient multiplicateur de 2.
Par conséquent, il convient de fixer la valeur marchande du fonds de commerce à la somme de 33.432,33 Euros.
Il convient d’écarter également l’argumentaire de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES qui estime que son préjudice subi s’élève à 35.000 Euros en se fondant sur les restrictions d’occupation liées à l’épidémie de covid-19 sans apporter d’élément pour objectiver ce chiffre.
De sorte que l’indemnité d’éviction due par Monsieur [S] [N] en réparation du préjudice subi par la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES et causé par le défaut de renouvellement du bail commercial s’élève à 33.432,33 Euros.
Dans la mesure où Monsieur [S] [N] s’est acquitté à ce jour de la somme de 17.610,61 Euros, il sera condamné à verser à titre de solde la somme de (33.432,33 Euros - 17.610,61 Euros) 15 821,72 Euros à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Dans la mesure où il n’est pas démontré la mauvaise foi de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES en ce qu’elle a précisé à Monsieur [S] [N] les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction réclamée en réparation de son préjudice causé en réponse aux courriers recommandés avec accusés de réception qui lui ont été adressés visant à connaître les modalités du calcul de cette indemnité.
Par conséquent, Monsieur [S] [N] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.
Sur les dépens
Aux termes de l' article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] [N], succombant à l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l' article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).
Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [S] [N] sera condamné à verser à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée par Madame [X] [B] épouse [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La demande présentée par Monsieur [S] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE l’action de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES contre Madame [X] [B] épouse [N] ;
REJETTE les demandes de la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES contre Madame [X] [B] épouse [N] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] à verser à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES la somme de 15 821,72 Euros à titre de solde de l’indemnité d’éviction ;
DEBOUTE Monsieur [S] [N] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] à verser à la S.A.R.L MER ET GOLF RESIDENCES la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [X] [B] épouse [N] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [S] [N] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été rédigé par Mme [L] [Z], auditrice de justice et signé par [...], Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]