Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE : 26/00399
JUGEMENT DU 31 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPKE
JUGEMENT
AFFAIRE :
[Z] [T]
C/
CPAM DES [Localité 2]
DEFENSEUR DES DROITS
Nature affaire
Autres demandes contre un organisme
Notification par LRAR le 31/08/2026
Copie certifiée conforme délivrée aux parties
Maître Roxane PRADINES
Jugement rendu le trente et un août deux mil vingt six par Madame Anne MEDIONI, Vice-présidente placée siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 05 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Anne MEDIONI, Vice-présidente placée
Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [Z] [T]
née le 06 Juillet 1995 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Roxane PRADINES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Madame [X] [Q],
PARTIE INTERVENANTE
DEFENSEUR DES DROITS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Madame Mireille LE CORRE, Secrétaire Générale
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 10 juin 2024, Madame [Z] [T], masseur kinésithérapeute, domiciliée [Adresse 1] à [Localité 7] adressait à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] (ci-après la CPAM) une demande de conventionnement sur la zone géographique de [Localité 8] (40) dans le cadre d’un changement récent de situation personnelle par dérogation au principe de régulation du conventionnement en zone prioritaire ou dite « sur-dotée » prévue par la convention des masseurs-kinésithérapeutes. Elle y faisait état de sa maternité récente, des contraintes professionnelles de son compagnon et d’une offre de travail dans un cabinet situé à [Localité 8] à proximité de son domicile.
A la suite de l’examen de sa demande par la commission paritaire départementale du 10 juillet 2024, le directeur de la CPAM des [Localité 2], par courrier en date du 10 juillet 2024, notifiait à Madame [T] un refus d’installation sur la commune de [Localité 8] (40) aux motifs suivants :
« - compte tenu des conditions d’installation en zone sur-dotée prévues par les articles1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l’avenant 5, complété par l’avenant 7 de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes,
- compte tenu également que les membres de la commission paritaire se sont prononcés le 10 juillet 2024 pour un avis défavorable,
- considérant que la naissance d’un enfant n’est pas listée dans les changements de situation juridique et que celle-ci ne donne pas lieu à un changement d’adresse,
J’ai décidé de suivre l’avis des membres de la commission et vous informe que ma décision définitive est la suivante : Refus de votre installation sous convention sur la commune de [Localité 8] ».
Saisie, par courrier en date du 9 septembre 2024, reçu le 19 septembre 2024, la commission de recours amiable, lors de sa séance en date du 12 novembre 2024, rejetait le recours de Madame [T].
Par requête en date du 06 janvier 2025, déposée au greffe le même jour, Madame [T] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40).
Au soutien de son recours, Madame [T] fait valoir qu’elle est masseur-kinésithérapeute depuis le mois de juin 2016, qu’elle vit depuis 2019 avec M. [F] qui travaille comme entraîneur sauvetage côtier principalement sur la commune de [Localité 9] (40) et qu’ils ont fait l’acquisition de leur résidence principale en mai 2023 dans cette même commune. Elle poursuit qu’elle a, dès le mois de septembre 2022, accepté un contrat de remplacement dans un cabinet de kinésithérapie situé à [Localité 8] (40) pour se rapprocher de M. [F] avec qui elle s’était pacsée en juin 2022. Elle ajoute que leur enfant est née le 30 mars 2024 et que cette naissance a profondément modifié sa situation personnelle, entraînant en raison des contraintes professionnelles de son conjoint, la nécessité d’une réorganisation de son exercice professionnel pour concilier activité libérale et obligations parentales. Elle souhaite ainsi s’installer à [Localité 8] dans un cabinet déjà existant et qui doit faire face à une surcharge de travail notamment entre avril et novembre.
Elle considère remplir les conditions de la dérogation de conventionnement liée à la vie personnelle, prévue à l’article 1.2.3 du titre de l’avenant, en soutenant que la CPAM en refusant sa demande, a procédé à une appréciation manifestement restrictive et déconnectée de la notion de changement de situation juridique personnelle et plus particulièrement, de la réalité juridique et humaine de la maternité.
Elle estime par ailleurs, que la décision de refus de la CPAM affecte directement sa situation personnelle et professionnelle, l’organisme adoptant une lecture restrictive de la notion de changement de situation juridique personnelle, qui pénalise majoritairement les femmes praticiennes, et entraîne une différence de traitement constitutive d’une discrimination à raison de leur maternité.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 février 2026, renvoyée à celle du 05 juin 2026.
A l’audience du 5 juin 2026,
Madame [T], assistée de Me [D], aux termes de ses écritures soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :
- dire la demande de Mme [Z] [T] bien fondée.
- annuler la décision de la CPAM en date du 10 juillet 2024
- autoriser l’installation de Madame [Z] [T] sous convention auprès de la CPAM en tant que masseur kinésithérapeute sur la commune de [Localité 8].
- condamner la CPAM des [Localité 2] au paiement d’une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des LANDES, représentée par Madame [X] [Q], et, aux termes de ses conclusions, soutenues et développées à l’audience, demande au tribunal de :
Dire et juger que c’est à bon droit que, par décision du 10 Juillet 2024, le Directeur de la CPAM des [Localité 2] a refusé l’installation sous convention de Madame [T] [Z] sur la commune de [Localité 8]
En conséquence,
Débouter Madame [T] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Ainsi, la caisse primaire d’assurance-maladie des [Localité 2] rappelle les principes qui régissent les demandes de conventionnement des masseurs kinésithérapeutes, et notamment le principe de la régulation du conventionnement en zone dite non prioritaire. À cet égard, l’organisme rappelle qu’il peut être dérogé à ce principe de régulation notamment pour des motifs liés à la vie personnelle du masseur kinésithérapeute, dans des cas dûment attestés tels qu’une situation médicale grave personnelle ou du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant direct, une mutation professionnelle ou encore une situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle.
En l’espèce, l’organisme soutient que les situations juridiques personnelles concernent les PACS, mariage ou encore divorce, mais pas la maternité. La CPAM ajoute que la dérogation ne suppose pas seulement la modification de la situation juridique mais encore la preuve que cette modification entraîne un changement d’adresse professionnelle, Or, en l’espèce, l’organisme souligne au regard de la chronologie exposée par Madame [T], que celle-ci a commencé à exercer dans la commune de [Localité 8] avant même la naissance de son enfant de telle sorte que cet événement n’a pas entraîné son changement d’adresse professionnelle.
L’organisme conclut à la confirmation de la décision de refus d’installation sous convention de Madame [T] sur la commune de [Localité 8], et au débouté de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Intervenant volontairement à l’audience, conformément à sa mission de médiation et d’observation, en application de l’article 33 de la loi du 29/03/2011, la Défenseure des Droits développe oralement les observations établies le 29 août 2025 et indique notamment que les dispositions relatives à la grossesse, à la maternité, à la naissance et à l’éducation d’un enfant entraînent nécessairement un changement dans la situation juridique de la mère dont il doit être tenu compte en l’espèce, pour l’examen de sa demande de conventionnement sauf à constituer une discrimination prohibée par la loi à raison de la situation de famille liée à la naissance d’un enfant.
L'affaire débattue lors de l'audience du 5 juin 2026 a été mise en délibéré au 31 août 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.
MOTIFS
Sur la dérogation au principe de régulation du conventionnement en zones non prioritaires
Les règles de conventionnement d’un masseur kinésithérapeute sont régies par les dispositions de l’avenant 5, complétées par l’avenant 7 de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes, conclue le 3 avril 2007, destinées à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l’union nationale des caisses d’assurance maladie, avenant approuvé par avis publié au Journal Officiel du 8 février 2018.
S’agissant de la délimitation des zones, TITRE I - 1.2.1 de la convention nationale
Le territoire national est divisé en bassins de vie pseudo-cantons classés en quatre catégories de zones définies par la méthode figurant en annexe 3.
Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont dénommées : « zones non prioritaires ».
Ces zones correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent les 30 % de la population française totale pour lesquels l’indicateur d’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) définie en annexe 3 est le plus élevé.
En l’espèce, en application de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, la commune de [Localité 8] a été classée en zone non prioritaire dite « zone sur dotée »
S’agissant de la régulation du conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes installés en zone «non prioritaire » TITRE I – 1.2.1 et 1.2.3 ( A/B/C) de la convention nationale
Le principe de régulation du conventionnement s’applique uniquement dans les zones «non prioritaires ».
Sous réserve de respecter les dispositions de l’article 4.1.1, le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d’assurance maladie à un masseur-kinésithérapeute dans une zone «non prioritaire» qu’au bénéfice d’un masseur-kinésithérapeute assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone considérée sauf cas de dérogations prévues à l’article 1.2.3 de la présente convention.
Concernant les zones sur dotées, une dérogation au principe de régulation sus évoqué peut être accordée, même en l’absence de départ d’un masseur kinésithérapeute dans les conditions suivantes, définies par la convention :
A. Dérogations au principe de régulation liée à la vie personnelle du masseur-kinésithérapeute
Le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel, en l’absence de départ préalable d’un confrère conventionné dans la zone «non prioritaire», dans les cas suivants liés à la vie personnelle du masseur-kinésithérapeute, dûment attestés :
- situation médicale grave personnelle, du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct
- mutation professionnelle du conjoint
- situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle.
Dans ces cas, le professionnel peut solliciter la dérogation dans un délai maximum de six mois suivant le changement de situation du professionnel dûment attesté.
En l’espèce, Madame [T] invoque à son profit une situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle pour solliciter son conventionnement.
Elle expose ainsi qu’elle est devenue mère le 30 mars 2024 et qu’à raison des contraintes professionnelles particulières de son partenaire, qui travaille le soir, le mercredi et le week-end, elle se trouve contrainte d’adapter sa pratique professionnelle et par conséquent, de changer d’adresse professionnelle pour intégrer une structure proche de son domicile.
Il ressort de ses pièces et conclusions que Madame [T] vit depuis 2019 avec M. [F], qu’ils se sont pacsés en 2022 et qu’ils ont fait l’acquisition de leur domicile sur la côte landaise en 2023, avant de devenir parents en mars 2024. Sur le plan professionnel, Madame [T] a d’abord exercé son activité dans la région bordelaise, avant d’accepter des remplacements à titre libéral dans une structure à [Localité 8] pour se rapprocher de son compagnon en 2022.
Sur la situation juridique personnelle
Madame [T] invoque comme caractérisant une nouvelle situation juridique personnelle, sa maternité et les contraintes matérielles qui en découlent sur sa vie personnelle et professionnelle, pour demander une dérogation aux règles présidant au conventionnement des praticiens en zone dite surdotée.
Le Tribunal relève que ni la convention régissant ces règles, ni le Conseil d’état n’ont prévu expressément la maternité au rang des changements de situation juridique personnelle permettant de déroger aux règles précitées.
Néanmoins, la convention ne liste pas précisément les situations juridiques concernées, et il apparaît dans la formulation du Conseil d’Etat qui mentionne « les situations telles qu’un mariage, un divorce ou une garde d’enfant partagée », que ces situations sont données à titre non exhaustif et qu’elles peuvent être complétées.
Or, la parentalité, à l’instar du mariage par exemple, emporte une série de droits et d’obligations tant vis-à-vis de l’enfant que du coparent, pour l’essentiel, fixés par des dispositions du code civil, et qui lorsqu’elle survient, créé ou modifie la situation juridique personnelle de son titulaire.
Dès lors, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’exclure par principe la maternité du champ des situations juridiques personnelles susceptibles de donner lieu à dérogation.
Sur le changement d’adresse professionnelle
Néanmoins, pour permettre l’octroi de cette dérogation, la convention prévoit expressément que le changement de situation juridique personnelle doit entraîner un changement d’adresse professionnelle.
Or, il ressort des pièces produites aux débats et des écritures échangées, que Madame [T] a organisé sa vie personnelle sur la côte landaise, dès 2022, en rejoignant son compagnon et en faisant l’acquisition de sa résidence personnelle en 2023. Il apparaît également qu’à compter de 2022, elle a exercé son activité professionnelle dans le secteur de [Localité 8], soit bien avant sa maternité de telle sorte qu’elle ne peut mettre en lien cet évènement, avec un changement d’adresse professionnelle qui lui est largement antérieur.
Le changement de situation juridique qu’elle invoque n’entraînant pas de changement d’adresse professionnelle, mais plutôt de mode d’exercice professionnel et ce, pour des raisons qui s’apparentent à des convenances personnelles, le Tribunal considère que Madame [Z] [T] ne remplit pas les conditions de dérogation au principe du conventionnement en zone non prioritaire.
En conséquence, Madame [Z] [T] est déboutée de son recours et il y a lieu de dire que c’est à bon droit que, par décision du 10 juillet 2024, le directeur de la CPAM des [Localité 2] a refusé l’installation sous convention de Madame [Z] [T] sur la commune de [Localité 8].
Sur les autres demandes
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Les circonstances de l’espèce et l’équité justifient de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [Z] [T] est déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Madame [Z] [T] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Madame [Z] [T] de son recours et de l’intégralité de ses demandes.
En conséquence,
DECLARE FONDÉE la décision de Monsieur le directeur de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] en date du 10 juillet 2024 de refus de l’installation sous convention de Madame [Z] [T] sur la commune de [Localité 8] (40).
DEBOUTE [Z] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE [Z] [T] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mise à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Roselyne RÖHRIG Anne MEDIONI