Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
CVH
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
AFFAIRE 2025025221 - ENTRE - La SAS CLINITEX PICARDIE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amandine BODDAËRT Avocate à Lille substituée à l'audience par une collaboratrice
ET
L a SA EMEIS [Adresse 2] prise en son établissement secondaire sous l'enseigne [Adresse 3] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 07 octobre 2025, la SAS CLINITEX PICARDIE a fait délivrer assignation à la SA EMEIS pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil,
* Déclarer la demande de la SAS CLINITEX PICARDIE recevable et bien fondée Et en conséquence,
* Constater la résiliation du contrat la liant à la SA EMEIS à compter du 15 juillet 2025
* Condamner la SA EMEIS à lui payer la somme de 939,94 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légat à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée
* Condamner la SA EMEIS à lui payer la somme de 240,00 € à titre de pénalité de recouvrement
* Condamner la SA EMEIS à lui payer la somme de 792,87 € à titre de clause pénale
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
* Condamner la SA EMEIS à payer la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la SA EMEIS aux entiers dépens
* Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la SA EMEIS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle seule la SAS CLINITEX PICARDIE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au
Greffe au 02 décembre 2025.
Vu l'absence de la SA EMEIS à l'audience,
La demande de la SAS CLINITEX PICARDIE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat d'abonnement propreté, l'extrait de compte, les factures et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
Le Tribunal constate la résiliation du contrat liant la SAS CLINITEX PICARDIE à la SA EMEIS à compter du 15 juillet 2025.
Le Tribunal condamne la SA EMEIS à payer à la SAS CLINITEX PICARDIE la somme de 939,94 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légat à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée ainsi que la somme de 240,00 € à titre de pénalité de recouvrement et celle de 792,87 € à titre de clause pénale.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SAS CLINITEX PICARDIE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal déboute la SAS CLINITEX PICARDIE de sa demande de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SA EMEIS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate la résiliation du contrat liant la SAS CLINITEX PICARDIE à la SA EMEIS à compter du 15 juillet 2025
Condamne la SA EMEIS à payer à la SAS CLINITEX PICARDIE
* la somme de 939,94 € en principal
* les intérêts à concurrence de trois fois le taux légat à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée
* la somme de 240,00 € à titre de pénalité de recouvrement
* la somme de 792,87 € à titre de clause pénale
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SA EMEIS aux entiers dépens liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute la SAS CLINITEX PICARDIE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par_____ M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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