Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 27/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Eric THIEBLIN, M. Thierry AZEMA, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice procureure
A la date du 23/07/2026, Mme [H] [F] munie d'un pouvoir spécial de
M [H] [P] [S] - EIRL [H] [P] TRANSPORT [Adresse 1] ACTIVITE : Transports routiers de fret de proximité RCS DE BAYONNE 850 083 916
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 631-1 du code de commerce,
Le tribunal a constaté la présence ce jour en chambre de conseil de :
* Mme [H] [F] dûment mandatée par M [H] [P] [S] excusé
Le ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure,
SUR AUDIENCE
Mme [H] pour l'EIRL [H] [P] TRANSPORT, confirme l'origine des difficultés exposées dans sa déclaration de cessation des paiements. Elle sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public émet un avis favorable au redressement judiciaire.
EXPOSE DES MOTIFS
Après examen du dossier,
Le total du passif échu et à échoir déclaré par M [H] [P] [S] s'élève à la somme de 67 089 € (dont 39 116 € à échoir),
L'actif est déclaré à hauteur de 20 000 € (fonds de commerce et licence communautaire),
Il ressort des explications de Mme [H] ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif immédiatement exigible avec l'actif dont elle dispose à ce jour ; l'état de cessation des paiements est donc avéré,
L'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il y a lieu d'ouvrir à l'égard de : M [H] [P] [S] - EIRL [H] [P] TRANSPORT une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de :
M [H] [P] [S] - EIRL [H] [P] TRANSPORT [Adresse 1] ACTIVITE : Transports routiers de fret de proximité RCS DE BAYONNE 850 083 916
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/07/2026, en application de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme en qualité de juge commissaire, M. Marcel HIRIGOYEN
Nomme en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJPA prise en la personne de Me [X] [U] - [Adresse 2]
Désigne en qualité de commissaire priseur la SELARL EXECO, Me [E] [M] - [Adresse 3]
pour effectuer immédiatement l'inventaire chiffré des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 631-9,
et dit qu'elle pourra saisir tout confrère si les actifs ne sont pas dans le ressort de sa compétence,
Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe sous quinzaine,
Dit qu'en application des dispositions de l'article de l'article L 631-7 qui renvoie à l'article L 621-3, la période d'observation est limitée à 6 mois, soit jusqu'au 27/01/2027,
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, et conformément à l'article L. 631-15, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit que l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil
LUNDI 21/09/2026 à 15:30
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation,
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le code de commerce,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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