Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00447
N° Portalis DBX4-W-B7J-UXOS
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 24 Juin 2026
Dossier BDF N° 000225012497
Madame [V] [T]
C/
[1] CF
réf créance : 00050667168533
[2]
réf créance : 28958001547206
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 16 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [T]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[3]
réf créance : 00050667168533
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 28958001547206
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [T] a déposé un dossier de surendettement le 6 août 2025. Dans sa séance du 24 octobre 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré la demande formée par Madame [V] [T] irrecevable, aux motifs que la requérante n’avait pas de surendettement lié à l’endettement personnel et que la mensualité de remboursement (316 euros) permettait de respecter les mensualités contractuelles (302,23 euros).
Madame [V] [T] a reçu la notification de cette décision le 31 octobre 2025 et a contesté cette décision par courrier déposé à la [4] le 15 décembre 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 22 décembre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l'audience du 16 avril 2026.
A cette audience, Madame [V] [T] a comparu. Interrogée sur le délai dans lequel elle a adressé son recours, elle a fait valoir qu’elle ne savait pas lire, ni écrire.
Elle a demandé que le juge la déclare recevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Elle a expliqué qu’elle travaillait en maison de retraite, mais qu’elle avait mal au dos et avait été en arrêt maladie du fait de ses inquiétudes pour son fils. Elle a expliqué qu’elle avait fait des crédits pour acheter ce que son fils voulait et éviter qu’il ne commette des vols et pour payer les frais d’avocat de 3.000 euros. Elle a ajouté qu’elle n’accueillait plus son fils à son domicile et qu’elle lui payait un logement à [Localité 3], car il faisait l’objet d’un contrôle judiciaire pour des faits liées à un trafic de stupéfiants et à une tentative d’assassinat. Elle a déclaré qu’elle était très inquiète pour son fils, parce qu’il avait des handicaps et qu’il était seul.
Elle a indiqué que son compte était à découvert, qu’elle gagnait 1.600 euros et devait payer son loyer, plus le loyer de 450 euros de son fils et de quoi le nourrir. Elle a précisé qu’elle n’avait pas assez d’argent pour manger et qu’elle ne mangeait que le repas de midi à la maison de retraite ou les paniers qu’on lui donnait pour l’aider.
Elle a expliqué qu’elle avait rendu la voiture en LOA mais qu’ils allaient lui réclamer un solde après la vente du véhicule.
En fin d’audience, elle a remis les documents qu’elle avait apporté, en précisant à chaque fois de quoi il s’agissait et en indiquant qu’elle pouvait lire un peu.
Les créanciers, bien que convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont fait connaître aucune observation par écrit.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Madame [V] [T] le 31 octobre 2025. Elle a déposé son recours le 15 décembre 2025, soit plus d’un mois après la fin du délai.
Si elle a indiqué que ce retard était lié au fait qu’elle ne savait pas lire et écrire, il est apparu à l’audience qu’elle savait un peu lire. En outre, elle disposait d’un délai suffisant pour prendre connaissance de cette décision, au besoin par le biais d’un tiers. Il est relevé qu’elle était assistée de l’association [5] pour le dépôt du dossier et aurait pu s’adresser à cette association pour être assistée dans ses démarches après avoir reçu le courrier de la [4], d’autant que cette association a aussi reçu une copie de la décision d’irrecevabilité.
Ainsi, ces éléments ne sont pas de nature à permettre de considérer qu’elle n’a pas eu notification de la décision dès le 31 octobre 2025.
Ce recours est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Madame [V] [T] ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PREDISENTE
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