Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre
N° RG: 2025F00006
DEMANDEUR
COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] [Adresse 1]
comparant par Me Nathalie CHEVALIER du cabinet GRAVELLE AVOCATS [Adresse 2] et par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER-ARFEUILLERE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ACTION SERVICE PROTECTION INTERVENTION (ASPI) [Adresse 4] comparant par Me Stéphane BROQUET du cabinet BROQUET [Adresse 5] et Me Kevin LADOUCEUR du cabinet LCMD & ASSOCIÉS [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été confiée à M. Chemseddine KEDDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision rectificative.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Chemseddine KEDDI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Par requête déposée au Greffe le 2 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande au Tribunal, sur le fondement de l'article 462 du CPC, de rectifier le jugement en date du 4 novembre 2025, au motif que celui-ci est affecté d'une erreur matérielle portant sur la dénomination de la partie demanderesse, qui est mentionnée de façon erronée tant dans le chapeau, que dans le corps et le dispositif du jugement incriminé ; qu'en effet, il a été mentionné « COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] » au lieu de « BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] ».
Sur ce,
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge saisi par requête a la faculté de statuer sans audience s'il n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.
Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que le sigle « COBPFA » placé devant le nom de la partie demanderesse, BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], correspond en fait à sa forme juridique, celle-ci étant une société coopérative de banque populaire à forme anonyme ; que cette forme juridique abrégée a été effectivement reprise tout le long du jugement devant la dénomination de la partie demanderesse ; que la partie demanderesse considère que la reprise habituelle de la forme juridique devant le nom de la partie demanderesse dans le corps et le dispositif du jugement induit en erreur, car elle laisse penser qu'il s'agit en fait d'une partie de la dénomination de la partie demanderesse.
En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier le jugement entrepris, en ce qu'il a repris de façon inhabituelle le sigle de l'abréviation de la forme juridique devant le nom de la partie demanderesse dans le corps et le dispositif du jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer devant le nom de la partie demanderesse le sigle « COBPFA » pour mentionner seulement, « BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] ».
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que le nom de la partie demanderesse est BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et que le sigle « COBPFA » est l'abréviation de sa forme juridique.
Rectifie comme suit le jugement entrepris du 4 novembre 2025 et dit qu'il y a lieu de :
* supprimer dans le corps et le dispositif du jugement incriminé le sigle « COBPFA » devant le nom de la partie demanderesse BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1].
* et de remplacer « COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] » par « BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] ».
Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées.
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC.
Autorise le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment