Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [Localité 2]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02382 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CMC
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Février 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] , représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 4] FILS ET F. [G]
[Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux
[Localité 5]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDEUR
La SCI FAMILY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02382 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CMC
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FAMILY est propriétaire du lot n°989 au sein de l'immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 13ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement réputé contradictoire du 16 juillet 2024 rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, la SCI FAMILY a été condamnée au paiement, en principal, au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble susmentionné, de la somme de 2.005,21 euros à titre d’arriérés de charges arrêtées au 22 décembre 2023, appel de fonds du 4ème trimestre 2023 inclus.
En raison de nouveaux impayés de charges échues, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a assigné la SCI FAMILY devant le tribunal de céans par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en paiement de diverses sommes dont celle, au principal, de 5.881,43 euros au titre d’arriérés de charges de copropriété.
Aux termes de ses dernières conclusions actualisées, signifiées par voie électronique le 06 octobre 2025 et par commissaire de justice au défendeur non-comparant le 13 octobre suivant et auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires sollicite désormais la condamnation de la SCI FAMILY, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
-9.107,68 euros de charges de copropriété, échues du 31 décembre 2023 au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5.881,43 euros et à compter des présentes écritures pour le surplus ;
- 2.146,63 euros au titre des frais ;
- 3.000 euros de dommages intérêts ;
- 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Hervé [Localité 2].
La SCI FAMILY, citée par remise de l’acte à préposé, n'a pas comparu.
La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 11 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 puis mise en délibéré au 09 juillet suivant.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu’un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
Sur ce,
Pour justifier sa demande principale au titre des charges de copropriété échues et impayées, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
* un extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire du lot n°989 de la SCI FAMILY,
* un décompte individuel de charges portant sur la période du 31 décembre 2023 au 1er octobre 2025 inclus, faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement, de 9.107,68 euros,
* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l'immeuble à la SCI FAMILY durant la période concernée,
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
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* les procès-verbaux des assemblées générales des 22 juin 2023 – 27 juin 2024 et 12 juin 2025, portant notamment approbation des comptes des exercices 2022 à 2024, et votant des budgets prévisionnels pour les exercices 2023 à 2026.
En application des textes précités et au regard des pièces produites, la créance réclamée par syndicat des copropriétaires au titre d’arriérés de charges est établie tant dans son principe que dans son quantum.
La SCI FAMILY sera donc condamnée au paiement de la somme de 9.107,68 euros, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 sur la somme de 5.881,43 euros et à compter du 13 octobre 2025 pour le surplus.
Sur la demande en paiement au titre des frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Les frais nécessaires visés à l'article précité recouvrent ceux afférents aux diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l'article 19-1 de la loi ou pour constituer le point de départ des intérêts.
À l'inverse, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais ne peuvent donner lieu à indemnisation que lorsqu'ils ont été exposés à compter de la mise en demeure (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 27 septembre 2006, n°05-15.048).
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Sur ce,
Il s'évince de l'examen des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires justifie de frais libellés « honos syndic hypothèque », « honos syndic conclusions » ou encore « honos syndic assignation ».
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Pour autant, il ne s'agit pas de frais nécessaires au sens des dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat type annexé au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Par conséquent le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande en paiement à ce titre, injustifiée.
Sur la demande additionnelle indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Sur ce,
Il ressort des pièces communiquées que la SCI FAMILY a déjà été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges, et que des défauts de paiement ont néanmoins continué.
Ce défaut de paiement récurrent de la part de la société défenderesse, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat des copropriétaires à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il convient en conséquence de condamner la SCI FAMILY à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros en réparation du préjudice financier causé.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
La SCI FAMILY succombant, elle sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Me CASSEL, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SCI FAMILY à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 13ème, représenté par son syndic en exercice, la somme de 9.107,68 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées pour la période du 31 décembre 2023 au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 sur la somme de 5.881,43 euros et à compter du 13 octobre 2025 pour le surplus,
CONDAMNE la SCI FAMILY à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 13ème, représenté par son syndic en exercice, les sommes de :
- 800 euros au titre des dommages-intérêts,
- 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice,
CONDAMNE la SCI FAMILY aux dépens, dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,
REJETTE toutes autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente