Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2024J01013 M. [C] [Y]
N° RG: 2025L02229
Juge Commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur: SELARL [S] [Q]-[I] prise en la personne de Maître [R] [I] Mandataire Judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [F] [Z]
DEBITEUR
M. [C] [Y] 6 rue Paul Langevin 94120 FONTENAY SOUS BOIS
REPERTOIRE SIREN : 478979024 2024 F 50032
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, Président, M. Aymeric BERGER, M. Victor ABERGEL, Juges, assistés de Me Claire MEY, Greffier.
En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcé le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par le Président du délibéré, M. Dominique DUBOIS et le Greffier , Me Claire MEY.
1
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE :
Par jugement en date du 18 septembre 2024 le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [C] [Y] et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2023.
Les organes de la procédure désignés sont :
M. Paul JAECKEL, Juge-commissaire
* La SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [A], Mandataire judiciaire
* La SELARL [S] [J] prise en la personne de Me [R] [I], Administrateur judiciaire.
Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal de céans a prolongé la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 septembre 2025 et qua l'issue de cette période le Tribunal de Commerce de Créteil sera appelé à statuer sur un projet de plan d'apurement présenté par M. [C] [Y].
Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 18 octobre 2025.
A l'audience du 15 octobre 2025, le tribunal de céans a entendu la demande d'admission de plan qui lui était présentée par les organes de la procédure.
La SELARL [S] [P] [I] prise en la personne de Me [R] [I], Administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal dressant le bilan économique et social et présentant un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 631-19 renvoyant aux articles L 626-1 à L 626-35 du Code de commerce.
Ledit rapport, déposé au Greffe le 21 aout 2025, a été communiqué au débiteur, au Mandataire judiciaire, au Ministère public. Il a été complété par une note complémentaire déposée au Greffe le 14 octobre 2025.
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Après communication de la procédure au Ministère Public qui l'a visée, le représentant légal de l'entreprise, a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
A cette audience en Chambre du Conseil étaient présents :
* Le Ministère Public, représenté par M. [X] qui a été entendu en ses observations,
* L'entreprise déclarante, représentée par M. [C] [Y], représentant légale de la société
* L'Administrateur judiciaire en la personne de Me [I] de la SELARL [S] [J],
* Le Mandataire judiciaire en la personne de Me [G] VAISSIERE de SELARL FIDES
EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT
Présentation de l'entreprise
Monsieur [C] [Y] s'est immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au répertoire des métiers sous le numéro 478979024 2024 F 50032, le 28 janvier 2004 et a démarré son activité de taxi parisien en louant une licence de taxi. En 2008, Monsieur [Y] a acheté sa licence de taxi pour un montant s'élevant à 163.000,00€.
L'achat de cette licence a été financé par un emprunt auprès de l'établissement bancaire EDEL, qui a depuis été intégralement remboursé.
Monsieur [Y] exerce son activité 5 jours par semaine et réalise en moyenne 15 courses par jour. Le prix des courses varie entre 8 euros et 70 euros. Monsieur [Y] travaille principalement avec la société G7, qui lui permet de trouver des clients et à ce titre, reverse une redevance à la société G7.
Origine, nature et importance des difficultés
Les difficultés de M. [Y] résultent :
* D'une baisse d'activité liée à l'arrivée d'Uber sur le marché
M. [C] [Y] a rencontré une baisse d'activité depuis l'arrivée des chauffeurs Uber sur le marché.
* D'une baisse d'activité liée aux évènements se déroulant au Liban
M. [C] [Y] ayant des proches habitant à Beyrouth, il a été contraint de s'y rendre régulièrement eu égard aux évènements se déroulant au Liban, notamment depuis 2020 et de ce fait était dans l'incapacité d'exercer son activité quand il se rendait au Liban.
* D'une prise en en charge de frais médicaux familiaux empêchant Monsieur [Y] de payer l'URSSAF professionnelle
M. [C] [Y] a indiqué que, depuis 2008, ses parents font face à de graves problèmes de santé. Afin de les aider financièrement, M. [C] [Y] prend en charge tous les frais médicaux et de ce fait, s'est retrouvé dans l'incapacité de payer ses cotisations d'URSSAF, ne pouvant faire face à la fois au paiement des frais médicaux de ses parents et de ses cotisations sociales.
En 2020, M. [C] [Y] a sollicité de l'URSSAF le rééchelonnement de sa dette qui a proposé un échéancier sur 24 mois. Cependant, Monsieur [Y] était dans l'incapacité de rembourser sa dette selon cet échéancier. Dans ces conditions, l'URSSAF Ile-de-France a assigné M. [C] [Y], en sa qualité d'entrepreneur individuel, en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire.
Par jugement du 18 septembre 2024 le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [C] [Y] en sa qualité d'entrepreneur individuel.
Situation Sociale de M. [C] [Y]
A l'ouverture de la procédure, M. [C] [Y] n'employait aucun salarié.
Situation Active et Passive de M. [C] [Y] à l'ouverture de la procédure
[…]
Résultat de la période d'observation
M. [C] [Y] exploite une licence de taxi sur la région parisienne et a réalisé au 31 mai 2025 un chiffre d'affaires de 34 k€ pour un résultat net de 9 k€.
En€
31/05/2025 (5 mois)
Chiffre d'affaires 34 611
Résultat d'exploitation 9 219
Résultat net 9 219
L'activité est bénéficiaire malgré une très légère baisse du chiffre d'affaires réalisée.
Passif retenu dans le cadre du plan
Le passif échu définitif s'élève à 113.355,52 € dont 90 329,94 € de passif échu et de 22 995,58 € à échoir.
Le tableau récapitulatif du passif exigible est présenté ci-dessous :
[…]
Le passif privilégié est constitué d'une unique créance de l'URSSAF, correspondant à des arriérés de cotisations 2023/2024.
Modalités d'apurement du passif
Mr. [N] se propose d'apurer le passif dans les conditions suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l'arrêté du plan
* Remboursement à 100 % du montant des autres créances privilégiées et chirographaires sur 10 ans sans intérêts, payable par annuité constante de 10%, la première échéance étant payable un an après la date de l'homologation du plan de redressement par le Tribunal de Commerce de CRETEIL.
[…]
Plan de financement
Le budget prévisionnel de M. [C] [Y] établit par un expert-comptable est récapitulé dans le tableau suivant pour les 5 prochaine années et permettant
[…]
Le flux de trésorerie, avant paiement des dividendes, estimé sur les 5 années à venir serait donc de 4 000,00 € par mois de quoi couvrir aisément le dividende mensuel de 936,04 €.
M. [C] [Y] apparaît en mesure de rembourser son passif.
Garanties et engagements
La SELARL [S] [Q] A-[I] prise en la personne de Me [M] [I], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal :
* De donner acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce,
* De dire que M. [C] [Y] fera un provisionnement mensuel des dividendes afférents au plan,
* De ne pas prélever plus de 3000,00 € par mois au titre de sa rémunération, avec une possibilité à l'issue d'une période de 36 mois et après accord du commissaire à l'exécution du plan d'augmenter sa rémunération à 4 000,00 €/mois sous réserve de respect du plan.
* De dire que M. [C] [Y] fera une remise de la comptabilité annuelle au Commissaire à l'exécution du plan,
* De dire que le fonds de commerce (licence de taxi) sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'art. L 626-14 du Code commerce.
Le Mandataire Judiciaire, Me [L] [A] confirme à l'audience :
* Que le passif de m. [C] [Y] est de 113 325,52 €.
* Le délai de réponse accordé aux créanciers expirait le 11/09/2025.
A ce jour, les créanciers ont répondu de la façon suivante au projet de plan :
[…]
* Constater que la totalité des créanciers a accepté le plan.
* Qu'un seul créancier a opté pour un abandon partiel moyennant un paiement immédiat à hauteur de 500 € : Le Petit Forestier
* Que l'Urssaf a accepté le plan
* Ce plan impose des efforts aux créanciers mais il répond aux objectifs assignés par le législateur.
* Que dans ces conditions, il conclut à l'adoption du plan par les créanciers et émet un avis favorable au plan sous réserve des engagements pris par le débiteur pour garantir la bonne exécution du plan.
* Le Juge-commissaire, se dit favorable au plan.
Le Ministère Public est également favorable sur le plan tel que présenté en audience.
DECISION DU TRIBUNAL
Attendu que le plan a été accepté par la totalité des créanciers et qu'il a le mérite d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif tel que prévu à l'article L631-1 du Code commerce,
Attendu que les intérêts des créanciers paraissent préservés,
Attendu que les comptes prévisionnels fournis paraissent compatibles avec l'activité et le résultat constaté pendant la période d'observation,
Attendu que M. [C] [Y], prend les engagements irrévocables :
* De donner acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce,
* D'exécuter le plan
* De respecter les engagements pris en Chambre du Conseil,
* De provisionner mensuellement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, les échéances dues au titre du dividende de l'année,
* De faire établir une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 6 mois après la date de clôture de chaque exercice,
* De dire que le fonds de commerce ( licence de taxi ) sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'art. L 626-14 du Code commerce,
* De faire procéder à la publicité de l'inaliénabilité du fonds de commerce (licence de taxi) par le Commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux art. R 631-27 et R 626- 25 du Code de commerce,
* De ne pas prélever plus de 3000,00 € par mois au titre de sa rémunération, avec une possibilité à l'issue d'une période de 36 mois et après accord du commissaire à l'exécution du plan d'augmenter sa rémunération à 4 000,00 €/mois sous réserve de respect du plan.
Attendu que La SELARL [S] [P] [I] prise en la personne de Me [R] [I], Administrateur judiciaire, est favorable à l'adoption du plan,
Attendu que Me [G] [A] Mandataire judiciaire, est favorable à l'adoption du plan,
Attendu que le Juge-commissaire a émis un avis favorable à l'adoption dudit plan,
Attendu que le Ministère Public a également émis un avis favorable,
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure seront payés avant toutes les autres créances et ce, dès l'arrêté du plan,
En conséquence, dans les conditions précitées, le Tribunal dira qu'il y a lieu d'arrêter le plan présenté.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 22 octobre par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu les articles L. 626-9 et suivants et L. 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-30, L 626-30-2, L626-31 et L626-32 du Code de commerce, Vu le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté,
Constate que les conditions prévues aux articles L626-31 et L626-32 sont remplies,
Met fin à la période d'observation conformément à l'article L. 626-1 du Code de commerce à compter du présent jugement,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par M. [C] [Y], 8 rue Paul Langevin 94120 FONTENAY SOUS BOIS, immatriculée au répertoire des métiers sous le n°478979024 2024 F 50032
Donne acte, en application des dispositions de l'art. L 621-76 du Code de commerce, des délais et acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième et troisième alinéa de l'art. L621-60.
Dit et rappelle que le passif pris en compte relève du passif maximal admis pour un montant de 113.325,52 €
* Créances privilégiées : 18 229.00 €
* Créances chirographaires : 95 096, 52€
Dit que les créances privilégiées et chirographaires seront remboursées selon les modalités suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500,00€. Elles seront remboursées dès l'adoption du plan conformément à l'art. R.626-34 du Code de commerce.
* Les autres créances privilégiées et chirographaires dont le montant total est de 112 825,52 € seront remboursées en 10 annuités sans intérêts réparties selon la règle suivante :
* année 1 : 10 %
année 2 : 10 %
année 3 : 10 %
année 4 : 10 %
année 5 : 10 %
année 6 : 10 %
année 7 : 10 %
année 8 : 15 %
année 9 : 10 %
Année 10 : 10 %
La première annuité est réglée 12 mois après l'adoption du plan.
Dit que M. [C] [Y] devra provisionner mensuellement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, le douzième de l'annuité de l'échéance due au titre du dividende de l'année d'exécution du plan de redressement et ce dès l'adoption du plan.
Dit que les dettes de la procédure seront payées dès l'arrêté du plan.
Prononce pour la durée du plan de redressement, l'inaliénabilité du fonds de commerce (licence de taxi), sauf autorisation du Tribunal à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité, conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce,
Conformément à l'article L 626-10 du Code de commerce, désigne M. [C] [Y], comme tenue d'exécuter le plan, lui donne acte de ses engagements pris à cet égard,
* De faire établir une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 6 mois après la date de clôture de chaque exercice.
* De ne pas prélever plus de 3000,00 € par mois au titre de sa rémunération, avec une possibilité à l'issue d'une période de 36 mois et après accord du commissaire à l'exécution du plan d'augmenter sa rémunération à 4 000,00 €/mois sous réserve de respect du plan.
* De conserver l'Inaliénabilité du fonds de commerce.
Vu l'article L. 626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan la SELARL FIDES, prise en la personne de Me. [F] [G] [A] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux art. R 631-27 et R 626-25 du Code de commerce,
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce,
Maintient M. Paul JAECKEL Juge-commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan,
Met fin à la mission de la SELARL [S] [U] [I] prise en la personne de Me [K] [I] [D], Administrateur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.