Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02356 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAE7
AFFAIRE : [C] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [Z] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2559 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] TURQUIE
de nationalité Turque
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Elise BONNAMOUR, avocat au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002674 du 29/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Marie DUPERRON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code Civil le divorce de :
Madame [Z] [C], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (Ain)
et de
Monsieur [Y] [X], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (Turquie)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de [Localité 7] (Turquie), le [Date mariage 1] 2014
DIT que ce divorce est prononcé aux torts exclusifs de M. [Y] [X],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 9 janvier 2024,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement desintérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [V], [F] et [H] [X],
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [Z] [C],
DIT que M. [Y] [X] disposera, à l'égard des enfants, d'un droit de visite et d'hébergement, qui, à défaut d'accord amiable, s'exercera de la façon suivante :
Tous les Samedis de l'année, de 10 h 00 à 18 h 00, sauf durant les périodes de vacances de la mère, à charge pour celle-ci de prévenir le père au plus tard un mois avant
A charge pour M. [Y] [X] de prendre les enfants au domicile de leur mère et de les y ramener, ou de les faire prendre ou de les faire ramener par un tiers digne de confiance,
CONSTATE l'impécuniosité de M. [Y] [X], et le dispense de versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment