Texte intégral
Copie exécutoire : EL-ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/07/2026
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER
RG 2026050983 09/07/2026
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381
Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL-ASSAAD, Avocat (D289) (RPJ016190)
ET :
SARL MGB STUDIO, dont le siège social est [Adresse 2] et dénoncée à Mme [C] [O] ès qualité de gérante demeurant [Adresse 3] - RCS B 834962789
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 juin 2026, déposée en l'étude du Commissaire de Justice pour la SARL MGB STUDIO et dénoncée à Mme [C] [O] ès qualité de gérante le 17 juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, nous demande de :
Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC,
VU les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil
Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Condamner la société MGB STUDIO à payer à titre de provision au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de
* 1.124,36 euros au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
* 15.651,45 euros au titre du PGE majorée des intérêts au taux de 0.70% l'an à compter du 2 juin 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
Condamner la société MGB STUDIO à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la société MGB STUDIO aux entiers dépens.
La SARL MGB STUDIO ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL nous a régulièrement saisi de sa demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte que nous disons suffisantes.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Le litige est relatif à la relation contractuelle des parties et de nature commerciale.
La défenderesse ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
En conséquence la procédure est régulière et la demande recevable.
Sur le bien-fondé de la demande principale
L'existence de l'obligation est notamment justifiée par :
* La preuve de l'engagement résultant de l'ouverture de compte, signé le 14 mars 2018, du contrat de prêt, signé le 4 février 2021 et de l'avenant au contrat de prêt, signé le 22 décembre 2021 et le 2 février 2022,
* Le tableau d'amortissement du 18 novembre 2025,
* Le relevé impayé prêt,
* La demande de régularisation du 22 juillet 2025,
* La mise en demeure du 4 septembre 2025, avec accusé de réception signé le 8 septembre 2025,
* La résiliation du prêt avec mise en demeure du 6 octobre 2025, avec accusé de réception signé le 13 octobre 2025,
* La mise en demeure du 19 novembre 2025, avec accusé de réception signé le 24 novembre 2025,
Le montant demandé étant justifié par :
* Les relevés de compte et les décomptes au 2 juin 2026.
Nous retenons également que la mise en demeure du 19 novembre 2025 qui a été dûment réceptionnée le 24 novembre 2025 est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL MGB STUDIO à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à titre de provision, les sommes suivantes :
* 1.124,36 €, au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
* 15.651,45 euros au titre du PGE majorée des intérêts au taux de 0.70% l'an à compter du 2 juin 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
Ordonnons la capitalisation annuelle des intérêts.
Condamnons la SARL MGB STUDIO à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SARL MGB STUDIO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg président et Mme Laurence Baali greffier.
Mme Laurence Baali
M. Maxime Goldberg.
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