Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Rectification d'erreur matérielle
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11347 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTIX
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 Avril 2025 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 22/05095
Demandeurs à la requête
M. [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. SINGTIME représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 501 487
S.A.R.L. KHUNJERAB représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 809 576 416
Représentées par Me Sacha BENICHOU de la SELEURL UPSIDE LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : B0863 et par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Défendeurs à la requête
S.A.S. [Y]
Représentée par son président M. [F] [U]
[Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 752 999 870
S.A.R.L. OPTIMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 753 001 767
S.A.S. JURISYSTEM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 494 396
Représentées par Me François BUTHIAU de la SELARL SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048
M. [W] [B]
[Adresse 6]
[Localité 6]
M. [R] [O]
[Adresse 7]
[Localité 7]
M. [S] [C]
[Adresse 8]
[Localité 8]
M. [L] [I]
[Adresse 9]
[Localité 9]
M. [G] [J]
[Adresse 10]
[Localité 10]
S.A.R.L. INCOTECH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 483 579 850
Défaillants
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Raoul CARBONARO, Président de chambre
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par requête du 7 juillet 2025, M. [Z] [D], la SAS Singtime et la SARL Khunjerab ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, aux termes de laquelle ils sollicitent de la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le nom de la société [Y] dans l'entête de l'arrêt du 3 avril 2025.
Sur ce,
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, force est de constater que l'entête de l'arrêt du 3 avril 2025 rendu par la cour mentionne :
La SCI [Y] IMMO
[Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 840 537 500
Alors qu'il n'est pas contesté que le litige oppose les requérants à :
La SAS [Y]
Représentée par son président M. [F] [U]
[Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 752 999 870
Aussi, convient-il de procéder à la rectification de cette erreur dont la matérialité n'est pas contestée, comme il sera dit au dispositif.
Enfin, le reste de l'arrêt demeurera inchangé.
La cour rappelle que cette rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance de désistement, conformément aux dispositions précitées.
Enfin, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 3 avril 2025 - RG n°22/05095, en remplaçant la mention suivante de l'entête de l'arrêt du 3 avril 2025 rendu par la cour :
La SCI [Y] IMMO
[Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 840 537 500
Par la mention suivante :
La SAS [Y]
Représentée par son président M. [F] [U]
[Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 752 999 870
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt modifié et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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