Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03383 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHO
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 19 octobre 2026 à 17h09
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 15 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2026 à 14h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Q] [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[Q] [L] [P]
né le 16 Mai 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [G] [H], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[Q] [L] [P] a été entendu en ses explications.
Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [L] [P], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 25 mars 2026 a condamné [Q] [L] [P] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 15 octobre 2026 notifiée le 15 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [L] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2026.
Par requête en date du 18 Octobre 2026, reçue le 18 Octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Sur l’insuffisance des diligences de l’administration
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande de laissez-passer consulaire a été anticipée par rapport à la date de sortie de détention de Monsieur [Q] [L] [P] et a été effectuée le 13 octobre 2026, suivie, postérieurement au placement en rétention, d’une relance effectuée le 16 octobre 2026 auprès des autorités consulaires algériennes. Il appartient au juge judiciaire de contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger. Or il ne ressort d’aucun des éléments envoyés aux autorités consulaires que celles-ci aient été informées du placement au centre de rétention de l’intéressé depuis le 15 octobre 2026, ce qui ne permet pas de faire ressortir le caractère urgent de la demande et de la limitation temporelle que la mesure implique. Dès lors, les diligences de l’administration ne sont pas pertinentes pour réduire la durée de la privation de liberté au temps strictement nécessaire à son départ. Cette circonstance fait grief aux droits de Monsieur [Q] [L] [P] dans ce contexte. A moins de démontrer un accord avec les autorités algériennes stipulant que toute personne détenue sera placée au centre de rétention administrative à l’issue de sa peine ou que les demandes de laissez-passer consulaire concernent nécessairement des personnes placées en rétention, cette absence de clarification sur le changement de situation de l’étranger constitue un défaut de diligences, alors que par ailleurs, l’administration peut saisir dans d’autres contextes les autorités étrangères d’une demande de laissez-passer consulaire, notamment dans le cas de personnes assignées à résidence.
A défaut de diligences destinées à réduire le temps de privation de liberté au temps strictement nécessaire au départ de l’étranger, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Q] [L] [P] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [Q] [L] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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