Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00338 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGMB
MINUTE N° :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/
[V] [X]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Bruno ADANI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Vice Présidente , Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4]
Représenté par son syndic IMMO [Localité 3] [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [X]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 09 Mars 2026, par Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d'huissier du 05 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société IMMO [Localité 3] PARIS ILE [Localité 3] à PONTOISE 95300 a assigné monsieur [V] [X] devant ce tribunal aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
sa condamnation au paiement de la somme de 9 391,67 euros au titre des charges de copropriété et provisions impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, de mise en demeure, au jour du parfait paiement;sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,sa condamnation au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
A l’audience du 09 avril 2026 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société IMMO [Localité 3] PARIS ILE [Localité 3] a réitéré les termes de son assignation et a déposé son dossier de plaidoiries. .
Assigné à étude, monsieur [V] [X] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
Sur la créance au titre des charges impayées et des frais
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par loi du 13 juillet 2006, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur;
Dans les termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le Syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au Syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale, cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'approbation des comptes du syndic de copropriétaire par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires, relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- des justificatifs de propriété mentionnant que monsieur [V] [X] est propriétaire des lots 3089, 3201 et 20415
- un décompte au titre des charges arrêtées au 1 er janvier 2026 (appel 1er trimestre 2026 inclus)
- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires du 09 mars 2022, 26 janvier 2023, 29 novembre 2023, 07 février 2024, 23 janvier 2025 et 18 décembre 2025
- des appels de fonds,
- des lettres de mise en demeure et de relance,
- le contrat de syndic,
- le règlement de copropriété,
- un jugement en date du 31 mai 2017 rendu par le tribunal d’instance de Pontoise.
Il ressort de ces éléments que monsieur [V] [X] est redevable de la somme de 8 041,20 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 1 er janvier 2026 ( appel des provisions sur charges du 1er janvier 2026 inclus).
Monsieur [V] [X] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 8 041,20 euros.
Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement
Selon l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
N'entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice; les frais de commissaire de justice inutiles; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat et d'avoué qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi, en l'espèce, sur le décompte de frais qui s'élève à la somme de 1 350,47 euros, seules les mises en demeure de 54,38 euros .et 61,29 euros seront retenues soit la somme de 115,67 euros.
Dès lors, il convient de condamner monsieur [V] [X] à payer la somme de 115,67 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Les manquements répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle de payer les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée pendant une certaine période, d'une somme nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l'espèce, monsieur [V] [X] ne règle pas ses charges de copropriété depuis plusieurs années.
Une telle carence réitérée et injustifiée cause à la copropriété un préjudice financier, obligeant le Syndicat des copropriétaires à lui faire l'avance de sa quote-part et déséquilibrant sa trésorerie.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera accueillie à hauteur de 600 euros.
Sur les autres demandes
Attendu qu’il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [V] [X], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
Attendu qu’il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles exposés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6], conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort :
Condamne monsieur [V] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société IMMO [Localité 3] PARIS ILE [Localité 3] la somme de 8 041,20 euros, au titre des charges de copropriété et des frais, 1 er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 sur la somme de 3564,07 euros et à compte de l’assignation pour le surplus;
Condamne monsieur [V] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société IMMO [Localité 3] PARIS ILE [Localité 3] la somme de 115,67 euros, au titre des frais de recouvrement,
Condamne Monsieur [V] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société IMMO [Localité 3] PARIS ILE DE [Localité 7] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l'exécution provisoire et de droit ;
Condamne monsieur [V] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société IMMO [Localité 3] PARIS ILE [Localité 3] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [V] [X] aux dépens.
Ainsi jugé, le 11 juin 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
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