Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A MAITRE [N]
+ 1 CCC au procureur de la République.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
Caducité
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/02801 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QV4I
DEMANDERESSE :
Madame [J] [X]
née le 12 Juillet 1979 à TEHERAN (IRAN)
27, rue Tonduti de l’Escarène
06000 NICE
représentée par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRASSE
37 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
n’ayant pas fait parvenir ses observations
Monsieur [W] [K]
né le 22 Juillet 1978 à TEHERAN (IRAN)
185 avenue Saint-Exupéry,
06721 SAINT-LAURENT-DU-VAR
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 24.06.2026,
A l’audience publique du 24.06.2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 09.09.2026.
*****
FAITS, PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, Mme [X] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Grasse en exequatur « procédure accélérée au fond », Monsieur le procureur de la république de céans et Monsieur [K], pour avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Grasse « statuant la forme ordinaire » à l’audience du mercredi 27 mai 2026 à 10 heures.
L’affaire a été appelée par le président de l’audience d’orientation du 27 mai 2026, lequel a renvoyé l’affaire à l’audience d’orientation du 24 juin 2026, invitant l’avocate de la partie demanderesse à donner ses explications sur les moyens soulevés d’office suivants :
• non-respect du délai de prise de date (article 754 du code de procédure civile)
• non justification du texte permettant la compétence du juge statuant en procédure accélérée au fond
• non-respect du tableau de service : les procédures accélérées au fond étant rattachées au pôle présidentiel et non pas à la procédure ordinaire.
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 24 juin 2026 et a fixé l'audience le jour même.
Monsieur [K] ne constitue pas avocat. Le procureur de la république ne fait parvenir aucune observation.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
En l'espèce, la date de l'audience est le 27 mai 2026. Cette date a été communiquée plus de quinze jours à l'avance.
La remise au greffe de l'assignation devait donc être effectuée au moins quinze jours avant le 27 mai 2026.
La computation des délais en matière de procédure civile obéit aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Aux termes des articles 640 et 641, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
En l'espèce, l'assignation a été remise au greffe le 26 mai 2026, soit la veille du 27 mai 2026. Le délai de 15 jours n’était donc pas acquis.
L'assignation encourt la caducité.
Les dépens seront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 754 du code de procédure civile
Prononce la caducité de l'assignation RG numéro 26/2801
Laisse les dépens à la charge de Mme [X].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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