Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOSH
S.A. [I] AGIRE
C/
[N] [O]
[B] [J] épouse [O]
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
[I] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Non Comparant
Madame [B] [J] épouse [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La [I] AGIRE a donné à bail à Madame [B] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] par contrat du 30 janvier 2006 moyennant un loyer mensuel total de 329,25 euros charges non comprises.
Monsieur [N] [O] est devenu cotituliaire du bail du fait de son état d’époux de Madame [B] [J] épouse [O].
Des loyers étant demeurés impayés, la [I] AGIRE a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 juillet 2025 ; puis elle a fait assigner Monsieur [N] [O] et Madame [B] [J] épouse [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 04 décembre 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Un échéancier accord de paiement a été souscrit par Madame [B] [J] épouse [O] le 30 mars 2026.
A l’audience du 01er avril 2026,
La [I] AGIRE, représentée par son Conseil, s’est désistée de sa demande tendant à l’expulsion des locataires en raison de l’échéancier accord de règlement mis en place et s'en est référée à son acte introductif d'instance pour le surplus ;
Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :
- homologuer le plan d’apurement,
- condamner les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Monsieur [N] [O], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à domicile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Madame [B] [J] épouse [O], représentée par son Conseil, a sollicité l’homologation du plan d’apurement et fait part de son accord quant à la prise en charge des dépens.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience mais ne contient aucune information quant à la situation personnelle et financière des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 05 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 18 août 2025, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 04 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce,
Un accord est intervenu entre la bailleresse et Madame [B] [J] épouse [O], le 30 mars 2026, portant sur l’apurement de la dette locative s’élevant à une somme de 4.940,16 euros moyennant le règlement d’une somme mensuelle de 50,00 euros en sus du paiement des loyers et charges courants jusqu’en mai 2034 puis un dernier règlement d’un montant de 40,16 euros.
L’accord entre les parties ayant force de loi entre elles, il y a lieu d’entériner ledit accord.
III. SUR LES DEMANDES AU TITRE DES FRAIS :
Monsieur [N] [O] et Madame [B] [J] épouse [O] n’ayant pas procédé au règlement régulier des loyers et charges a contraint la [I] AGIRE à engager la présente procédure.
Suite à l’accord de règlement de l’arriéré locatif suivant un échéancier conclu le 30 mars 2026, la [I] AGIRE se désiste de ses demandes principales relatives à cet arriéré locatif et à l’expulsion des locataires.
De ce fait, Monsieur [N] [O] et Madame [B] [J] épouse [O] supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la la [I] AGIRE ;
CONSTATE le désistement de la la [I] AGIRE à l’égard de sa demande en paiement de l’arriéré locatif et en expulsion ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [N] [O] et Madame [B] [J] épouse [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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