Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00149 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5ZI CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain GORGOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
SIÉGEANT :
Président : Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 29 OCTOBRE 2026,
Par Madame Inès FAYE, Juge,
Signée par Madame Inès FAYE, Juge,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 31 août 2026, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [W] a assigné Monsieur [X] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de voir :
- ordonner une expertise automobile, selon la mission détaillée au dispositif de son acte,
- condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Monsieur [W] expose avoir acquis de Monsieur [A], le 23 août 2025, un véhicule de marque Renault, modèle Clio 4 RS, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 9 700 euros. Il indique avoir constaté peu après la vente une consommation anormalement élevée d'huile moteur, nécessitant plusieurs appoints. Il précise que le vendeur a reconnu que cette situation existait avant la vente au cours de leur échange par SMS. Il ajoute que SERVICES AUTOMOBILES MOSELLANS, concessionnaire RENAULT auquel il a confié le véhicule, a constaté que le turbocompresseur de celui-ci consommait de l’huile et qu’il devait être remplacé. Il indique qu’un rapport d'expertise amiable, établi le 10 février 2026 à la demande de son assurance de protection juridique, conclut à une surconsommation d'huile incompatible avec un usage normal du véhicule et à la nécessité de remplacer le turbocompresseur, pour un coût estimé à 4 651,75 euros TTC sous réserve de démontage. L’expert précise que ce désordre était antérieur à la vente et ne pouvait être décelé par un acquéreur profane, sans pouvoir déterminer avec certitude l'origine et l'étendue exactes des désordres.
Monsieur [W] fait valoir qu’il justifie ainsi d'un motif légitime à faire constater contradictoirement par un expert judiciaire l'état du véhicule, l'origine et l'antériorité des désordres, leur incidence sur l'usage du véhicule et le coût des travaux de remise en état, cette mesure devant permettre de réunir les éléments techniques nécessaires à l’action en garantie des vices cachés qu’il envisage d’engager à l’encontre du vendeur.
A l'audience du 17 septembre 2026, Monsieur [W], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [A], cité en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, est absent. La présente décision sera réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1° Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, soit un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l’espèce, l’expertise amiable ainsi que le diagnostic du SERVICES AUTOMOBILES MOSELLANS concluent à l’existence de défauts affectant le véhicule. De plus, l’expert amiable relève la présence d’un mélange pauvre en carburant lors des combustions et d’une utilisation probable d'éthanol pendant plusieurs milliers de kilomètres, susceptible d'avoir provoqué l’usure du turbocompresseur au niveau de sa lubrification et une surconsommation d'huile. L’expert relève également une usure possible de la segmentation, que les prises de compression ne mettent toutefois pas en évidence.
Monsieur [W] justifie ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert aux fins de constater contradictoirement les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
2° Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Monsieur [Q] [W], qui a seul intérêt aux opérations d'expertise, fera l'avance des frais d'expertise et des dépens de l'instance. Tenu aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera également rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[G] [S]
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Expert à la Cour d’appel de [Localité 3], avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque Renault, modèle Clio IV RS, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Se faire remettre tout document utile relatif au véhicule et à la vente de celui-ci ;
- Prendre connaissance des pièces du dossier et entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- Décrire, si possible, l'historique du véhicule ;
- Examiner le véhicule et décrire son état ;
- Examiner les défauts, désordres, anomalies alléguées, et tout autre défectuosité, ainsi que tout non-respect des normes et les décrire précisément ;
- Déterminer les causes des défauts, désordres, anomalies alléguées, et tout autre défectuosité, ainsi que tout non-respect des normes et les décrire précisément ;
- Déterminer les causes des défauts, désordres, anomalies, autres défectuosités, et non-respect des normes, en indiquant s'il s'agit de vices cachés et vices de fabrication et de conception ;
- Dire si le véhicule est affecté de vices ou défaut le rendant impropre à sa destination ou en diminuant l'usage ;
- Dire si ces désordres sont antérieurs à la vente et s'ils pouvaient être décelés par un acheteur normalement diligent ;
- Donner son avis sur les remèdes à apporter et en chiffrer le coût ;
- Donner son avis sur les préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance ;
- Donner tous avis et informations utiles.
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
DIT que Monsieur [Q] [W] fera l'avance des frais d'expertise ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [W] de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 2.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à faire l'avance des dépens de l'instance ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Inès FAYE
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