Texte intégral
Ordonnance n 2026/81
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08 Octobre 2026
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N° RG 26/00049 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQXX
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S.A.R.L. LA
[Adresse 1]
C/
SCI JUCHA FLOTS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le huit octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au huit octobre deux mille vingt six.
ENTRE :
S.A.R.L. LA MARMITE DE LA PLAGE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante représentée par Me Jérôme CLERC de la SELAS LX POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS (avocat postulant)
Ayant pour avocat plaidant Me Camille VAN ROBAIS de la SELARL ACTES ET CONSEILS AVOCATS, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SCI JUCHA FLOTS
[Adresse 3],
[Localité 2]
Non comparante représentée par Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant)
Ayant pour avocat plaidant Me Armelle DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 juillet 2019, la Sci [Q] [P] et la Sarl La Marmite De La Plage ont conclu un bail commercial.
Le 22 janvier 2021, la Sci [Q] [P] devenait la Sci Jucha Flots.
Par ordonnance de référé du 17 février 2026, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué comme suit :
Constatons la résiliation au 05 avril 2025 du bail consenti le 12 juillet 2019 par la Sci [Q] [P], aux droits de laquelle se trouve la Sci Jucha Flots, à la Sarl La Marmite De La Plage ;
Ordonnons l'expulsion de la Sarl La Marmite De La Plage ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Condamnons la Sarl La Marmite De La Plage à payer à la Sci Jucha Flots, à titre de provision, la somme de soixante-quatre mille huit cent cinquante-huit euros et huit centimes (64 858,08 €) avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 ainsi que, à compter du 1er février 2026, une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du denier loyer prévu au contrat au moment de la résiliation soit 21 619,36 € par mois, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons la Sarl La Marmite De La Plage à payer à la Sci Jucha Flots, à titre de provision, la somme de six mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingts centimes (6 485,80 €) au titre de la clause pénale ;
Déboutons la Sarl La Marmite De La Plage de sa demande d'expertise et de sa demande d'autorisation de séquestration de ses loyers ;
Condamnons la Sarl La Marmite De La Plage à verser à la Sci Jucha Flots la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la Sarl La Marmite De La Plage de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la Sarl La Marmite De La Plage aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 05 mars 2025 ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 23 mars 2026, La Sarl La Marmite De La Plage a interjeté appel de cette décision.
Par exploit en date du 21 mai 2026, la Sarl La Marmite De La Plage a fait assigner la Sci Jucha Flots devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 17 février 2026 par le tribunal judiciaire de La Rochelle et la condamnation de la Sci Jucha Flots à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026, puis renvoyée contradictoirement au 2 juillet 2026, puis au 3 septembre 2026 et enfin au 24 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue pour être mise en délibéré au 8 octobre 2026.
La Sarl La Marmite De La Plage, représentée par son conseil à l'audience, a maintenu ses demandes initiales. Au titre de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse quant à la défaillance du bailleur, et que les effets de la clause résolutoire devaient être suspendus. D'une part, elle expose que le tribunal judiciaire de La Rochelle a retenu à tort qu'elle ne justifiait pas de la communication du rapport d'expertise à la Sci Jucha Flots avant janvier 2025, alors que les pièces produites démontreraient que la note expertale a été adressée à plusieurs reprises sans obtenir de réponse. Elle affirme ainsi que les conclusions de l'expert établissent de manière claire et circonstanciée la réalité des désordres allégués.
Par ailleurs, elle soutient que le premier juge a procédé à une lecture réductrice des échanges de courriels en estimant qu'aucune demande de travaux n'avait été formulée avant le commandement de payer. Elle expose que ces échanges révèlent en réalité des alertes répétées et explicites concernant la nécessité d'intervenir sur des désordres structurels affectant l'immeuble. En outre, elle fait valoir qu'au jour où le juge des référés a statué, il n'existait plus d'impayés correspondant aux causes visées dans le commandement, rendant l'éviction injustifiée. Elle soutient que la régularisation intégrale des sommes, intervenue avant toute constatation judiciaire, justifie l'écartement des mesures d'expulsion ou, à tout le moins, la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.
S'agissant du risque de conséquences manifestement excessives, la Sarl La Marmite De La Plage expose que l'exécution provisoire de la décision entraînerait son expulsion immédiate et dès lors la perte de son outil d'exploitation, indispensable à son activité commerciale, la contraignant inéluctablement à licencier l'intégralité de son personnel. En outre, elle affirme que ses éléments comptables démontrent l'absence de solution de relocalisation immédiate et l'insuffisance de ses capacités financières pour poursuivre son activité hors des lieux loués. Dès lors, elle soutient que la résiliation du bail et l'expulsion provoqueraient la cessation totale et définitive de son exploitation, et priverait par ailleurs ses créanciers et fournisseurs des remboursements actuellement assurés par l'exploitation du fonds, engendrant ainsi une perte économique immédiate et définitive.
La Sci Jucha Flots, représentée par son conseil à l'audience, a indiqué s'en rapporter à ses écritures déposées. Elle conclut au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, soutenant que la Sarl La Marmite De La Plage ne justifie d'aucun moyen sérieux de réformation. Elle fait valoir que le tribunal judiciaire a retenu, à juste titre, que la locataire n'avait pas justifié du règlement des causes du commandement dans le délai imparti, rendant la clause résolutoire acquise au 5 avril 2025, et constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire. Par ailleurs, elle affirme que pour admettre l'exception d'inexécution en matière de bail commercial, les manquements du bailleur doivent rendre les locaux totalement impropres à leur destination contractuelle, ce qui n'est pas rapporté par la Sarl La Marmite De La Plage
Elle fait valoir que l'expertise unilatérale et non contradictoire, réalisée à la demande exclusive de la Sarl La Marmite De La Plage, sans que la Sci Jucha Flots y ait été convoquée ou y ait participé ne peut valablement servir de fondement à l'exception d'inexécution, faute de valeur probante suffisante. Elle fait valoir que ce rapport ainsi que les factures de travaux sur lesquelles se base la Sarl La Marmite De La Plage pour solliciter la mesure d'expertise judiciaire ne permettent ni d'établir l'état de
délabrement de l'immeuble, ni la responsabilité du bailleur. Elle soutient que le juge des référés a retenu à juste titre que la Sarl La Marmite De La Plage ne justifie pas avoir demandé à son bailleur la réalisation de travaux sur l'immeuble antérieurement à la délivrance du commandement de payer du 5 mars 2025, ledit rapport datant par ailleurs de février 2024, soit plus d'un an avant le commandement. Enfin, elle soutient que la Sarl La Marmite De La Plage n'a formulé aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de La Rochelle.
S'agissant du risque de conséquences manifestement excessives soulevées par la Sarl La Marmite De La Plage, elle expose que sa situation financière est préexistante à la présente procédure d'expulsion, la fragilité de la société n'étant pas la conséquence de l'exécution provisoire de l'ordonnance, mais d'une situation économique dégradée depuis plusieurs années. Elle affirme que la suspension de l'exécution provisoire ne remédierait pas aux difficultés structurelles du locataire, dont la viabilité est compromise indépendamment de la présente procédure. Dès lors, elle considère que la Sarl La Marmite De La Plage ne justifie d'aucun risque de conséquences manifestement excessives.
Enfin, elle sollicite la condamnation de la Sarl La Marmite De La Plage aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il en découle que l'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il appartient à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
Le moyen sérieux à l'appui de l'appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, et suppose la démonstration d'une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose dès lors un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. En outre, elles doivent s'être révélées postérieurement à la décision de première instance, s'il n'y a pas eu d'observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge.
En l'espèce, il apparait que le tribunal judiciaire de La Rochelle a suffisamment motivé sa décision, n'étant pas démontré qu'il aurait commis une erreur sérieuse de droit ou de fait dans son ordonnance de référé du 17 février 2026. Les arguments soulevés par la Sarl La Marmite De La Plage relèvent de l'appréciation du juge du fond et ne peuvent constituer, dans le cadre de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
Par conséquent, la preuve d'un moyen sérieux de réformation n'étant pas rapportée, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, les deux conditions étant cumulatives, il convient de débouter la Sarl La Marmite De La Plage de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Partie perdante, la Sarl La Marmite De La Plage est condamnée aux dépens, et à payer à la Sci Jucha Flots la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire :
Déboutons la SARL LA MARMITE DE LA PLAGE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 17 février 2026 ;
Condamnons la SARL LA MARMITE DE LA PLAGE aux dépens ;
Condamnons la SARL LA MARMITE DE LA PLAGE à payer à la SCI JUCHA FLOTS la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Marion CHARRIERE Estelle LAFOND
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