Texte intégral
N° RG 26/01420 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5G
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01420 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5G
NAC: 50D
FORMULE EXECUTOIRE
délivrée le
à Maître Maria HIRCHI
à Me Myriam BOULE-DAFFONT
à Me Audrey GERMAIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [X] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL CABINET SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
S.A.S. LAUDIS prise en la personne de son représentant légal dûment habilité., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01420 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5G
MOTIVATION
Vu l'ordonnance prononcée le 16 mai 2025 (RG 24/2122 minute 25/961)
Vu le courrier du 1er juin 2026 de M. [W] [V], expert désigné, indiquant qu’une erreur affecte l’immatriculation du véhicule à expertiser ;
Vu notre saisine d’office tendant à faire rectifier l’ordonnance précitée en ce qu’il est indiqué dans l’ordonnance précitée que le véhicule à expertiser LAND ROVER modèle discovery 4 est immatriculé [Immatriculation 1] alors qu’il porte en réalité l’immatriculation [Immatriculation 2] ;
Vu l’ article 462 du Code de Procédure Civile qui dispose que : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”,
Attendu qu’il est indiqué dans l’ordonnance du 16 mai 2025 (RG 24/2122 minute 25/961) que le véhicule à expertiser est immatriculé [Immatriculation 1] , alors qu’il porte en réalité l’immatriculation [Immatriculation 2] ;
Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Nous,Carole LOUIS, Vice-Président, statuant sur requête, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Disons que dans l’ordonnance précitée du 16 mai 2025 (RG 24/2122 minute 25/961), aux lieu et place de la mention erronée page 2 :
“véhicule LAND ROVER modèle discovery 4 immatriculé [Immatriculation 1]”
Il convient de la remplacer par :
“véhicule LAND ROVER modèle discovery 4 immatriculé [Immatriculation 2]”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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