Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/07296
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5G3
[V] [U] épouse [D](se disant désormais [V] [D] néé [U])
[X] [F]
C/
[W] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Camille WATHLE
Me Laurence HENRY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire, pôle JPC de MARSEILLE en date du 03 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/06465.
APPELANTES
Madame [V] [S]-[U] divorcée [F] se disant désormais [V] [D] néé [U]
née le 11 Septembre 1969 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
Madame [X] [F]
née le 24 Juin 1994 à [Localité 2] (13),
demeurant toutes les deux [Adresse 1]
représentées et plaidant par Me Camille WATHLE, membre de la SELARL HEWA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Monsieur [W] [U]
né le 28 Octobre 1967 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté et plaidant par Me Laurence HENRY, membre de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, et Monsieur Frédéric DUMAS, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [V] [U], épouse [V] [D], demi-s'ur de M. [W] [U], a donné à bail à ce dernier par acte sous seing privé du 23 septembre 2013 à effet au 1er octobre 2013 un appartement de type 1/2 composé d'une chambre, d'un coin cuisine et d'une salle de bain avec WC d'une surface de 45m² situé [Adresse 3], pour un loyer de 450 € par mois.
Le 14 novembre 2018, M.[U] était évacué de l'immeuble par la police pour des raisons de sécurité.
L'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent le 17 décembre 2018 pour les motifs suivants :
« La cage d'escalier :
Nous avons constaté un effondrement partiel d'une volée d'escalier,
- Fissure de dilation entre béton de l'escalier et la maçonnerie de l'arase formant la
plinthe.
- Fissure le long de l'assise du garde-corps maçonné
- Eléments instables des marches de l'escalier de l'immeuble avec risque de
blessure des utilisateurs
- Eléments instable de maçonnerie du garde corps maçonné avec risque de chutes
des utilisateurs. »
M. [W] [U] a été relogé gratuitement dans un hôtel à [Localité 3] pendant un mois, puis à partir du 15 décembre 2018, à la Résidence de la Canebière.
A partir du 25 février 2019, il a été hébergé gratuitement dans un logement social loué par la
SOLIHA PROVENCE au titre d'un bail d'occupation précaire.
A la suite de travaux réalisés par Mme [V] [U], terminés le 30 janvier 2019, l'arrêté de péril a été levé le 8 mars 2019.
M.[U] n'a pas réintégré le logement.
Par assignation du 15 octobre 2021, M. [U] a fait citer Mme [U] [V] et Mme [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en mettant en cause leur responsabilité aux motifs d'une part qu'elles seraient responsables de l'arrêté de péril imminent ayant frappé l'immeuble et, d'autre part, que l'appartement était insalubre de sorte qu'il aurait été empêché de revenir dans les lieux.
Par jugement du 3 novembre 2022, le JCP de [Localité 2] a :
- « DECLARE l'action de M. [W] [U] recevable,
- CONDAMNE solidairement Mme [V] [U]-[U] épouse [F] et Mme [X] [F] à payer à M. [W] [U] les sommes de :
- MILLE-CINQ-CENT EUROS (1500 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- TREIZE-MILLE-CINQ-CENT-QUARANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (13 549,57 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
- ENJOINT Mme [V] [U]-[U] épouse [F] et Mme [X] [F] à restituer à M. [W] [U] ses effets personnels tels que listés dans le courrier officiel de son Conseil du 1er janvier 2022 dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision,
- DEBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif,
- CONDAMNE solidairement Mme [V] [U]-[U] épouse [F] et Mme [X] [F] à verser à M. [W] [U] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNE solidairement Mme [V] [U]-[U] épouse [F] et Mme [X] [F] à supporter l'intégralité des dépens incluant les frais d'huissier de justice du constat du 25 février 2020 DIT qu'ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991,
- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Le jugement a été signifié aux requérantes en date du 16 janvier 2023.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que M.[U] justifie de sa qualité à agir à l'encontre de ses bailleresses, qu'à la date de la mainlevée de l'arrêté de péril l'appartement n'apparaît pas habitable, que les désordres visés par l'arrêté de péril affectant les parties communes et ceux mis en exergue au sein de l'appartement ont troublé la jouissance paisible du locataire et engagent la responsabilité des bailleresses qui doivent répondre des préjudices subis.
Par déclaration au greffe en date des 19 janvier 2023 et 30 janvier 2023, Mme [U] [V] épouse [D] et Mme [F] [X] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens et prétentions elles sollicitent:
Infirmer le jugement du 3 novembre 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE;
Et, statuant à nouveau :
Déclarer irrecevable l'action engagée par M. [W] [U] à l'encontre de Mme [X] [F] et consécutivement toutes ses demandes et prétentions ;
Donner acte à [V] [U] qu'elle ne s'oppose pas au paiement de la somme de 1.620 € versée par la CAF au titre des APL si M. [U] rapporte la preuve qu'il a dû effectivement rembourser cette somme ;
Débouter M. [U] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [U] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Le condamner aux entiers dépens.
A l'appui de son recours, elles font valoir:
-que Mme [F] n'est pas propriétaire du logement donné à bail de sorte que toute demande à son encontre est irrecevable,
-que Mme [U] a fait constaté par huissier de justice la réalisation des travaux de rénovation de la cage d'escalier en présence du locataire, de sorte que rien ne s'opposait à ce que ce dernier réintègre le logement, ce qu'il a refusé de faire, préférant devenir locataire à long terme du logement social dont il a pu bénéficier,
-qu'elle a tout fait pour que ces travaux soient réalisés par le syndic et a dû les faire réaliser elle même pour obtenir la mainlevée de l'arrêté de péril,
-que le locataire ne justifie pas de l'état d'indécence du logement qu'il occupait,
-qu'il ne subit aucun préjudice,
-que cet appartement a été forcé et squatté, de sorte que le constat du 25 février 2020 postérieur de plusieurs années à l'arrêté de péril ne saurait établir l'indécence du logement,
-que le locataire n'a jamais écrit pour se plaindre de l'indécence du logement depuis son entrée dans les lieux le 1er octobre 2013,
-qu'elle a dû changer les clé pour protéger le logement et ce plus d'un an après que le locataire ait refusé de le réintégrer,
-qu'elles ont été condamnées à la restitution d'une liste de biens dont l'existence n'est pas rapportée.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, M.[U] conclut:
CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a :
- Déclaré l'action de M. [U] recevable
- Condamné solidairement Mme [V] [S] et Mme [X] [F] à payer à M. [W] [U] des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice matériel
ET REFORMER le jugement concernant les quantum d'indemnisation
ET EN CONSEQUENCE CONDAMMNER solidairement Mme [V] [S] et Mme [X] [F] à payer à M. [U] la somme de 5300 € en réparation de son préjudice moral et 14 049.97€ en réparation de ses préjudices matériels
ACCROITRE CES CONDAMNATIONS des intérêts légaux et anatocisme
CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a :
ENJOINT Mme [V] [S] et Mme [X] [F] à restituer à M.
[W] [U] ses effets personnels tels que listés dans le courrier officiel de son Conseil du 1er janvier 2022 dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision ;
ET REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a refusé d'assortir l'injonction d'une astreinte
ET EN CONSEQUENCE ASSORTIR l'injonction d'une astreinte de 500 € par mois à compter de la décision et à défaut de sa signification ;
Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :
CONDAMNÉ solidairement Mme [V] [S]-[K] et Mme [X] [F] à verser à M. [W] [U] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNÉ solidairement Mme [V] [S]-[U] épouse [F] et Mme [X] [F] à supporter l'intégralité des dépens incluant les frais d'huissier de justice du constat du 25 février 2020 ;
DIT qu'ils seront recouvrés en application de la Loi du 10 juillet 1991
ET CONDAMNER au titre de la procédure d'appel solidairement les appelantes à la somme de 4000 € de frais irrépétibles, lesquels seront recouvrés selon l'article 37 de la Loi du 6 juillet 1991 sur l'aide juridique et aux entiers dépens en instance d'appel
Il soutient:
-qu'il n'a jamais pu réintégrer son logement du fait des travaux dans l'immeuble, de l'indécence de ce logement et du changement de serrures entre février et mai 2020,
-qu'il n'a pu récupérer ses effets personnels et se retrouve devoir une dette APL,
-que le bail a été conclu par les deux appelantes de sorte qu'il a qualité à agir à leur encontre en tant que locataire, le fait que l'une ne soit pas copropriétaire n'est pas de nature à la mettre hors de cause,
-qu'elles n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de louer un bien dans un état décent et sécurisé, en n'entretenant pas les locaux d'habitation, en n'y apportant pas les réparations nécessaires et en n'assurant pas la jouissance paisible de ce logement,
-que la carence de la copropriété ne saurait être exonératoire de leur responsabilité,
-qu'il n'a pas été sommé de reprendre l'appartement après le 8 mars 2019,
-qu'elles ne rapportent pas la preuve que l'appartement aurait été squatté,
-qu'elles ont vidé les lieux pour faire les travaux,
-que les biens qu'il revendique ont été clairement identifiés et sont visibles sur les photos de l'huissier du 25 février 2020, qu'il n'a pu les récupérer du fait du changement de serrures,
-que la situation d'insécurité domiciliaire qui en est résultée a eu des effets sur sa vie personnelle notamment avec ses enfants, outre les dettes que cela a généré.
La procédure a fait l'objet d'un réenrolement, a été fixée à l'audience du 1er septembre 2026 et a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité de l'action de M.[W] [U]
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du même code indique que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte du contrat de bail conclu le 23 septembre 2013 à effet au 1er octobre 2013 que M.[W] [U] est locataire d'un appartement non meublé sis [Adresse 3] à [Localité 2] dont les bailleresses sont indiquées comme étant Mme [V] [S]-[U] et Mme [X] [F].
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu que M.[U], qui justifie de sa qualité de locataire et de la qualité de bailleresses de Mme [V] [S]-[U] et Mme [X] [F], justifie de sa qualité et de son intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour violation de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 et suivants du code civil, à l'encontre de ses bailleresses Mme [V] [S]-[U] et Mme [X] [F].
En effet, en application de ces textes le bailleur est tenu d'assurer une jouissance paisible du logement au locataire et doit répondre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l'immeuble sauf en cas de force majeure.
Le fait que Mme [X] [F] ne soit pas propriétaire du bien immobilier donné à bail n'est pas suffisant à la mettre hors de cause, en application de la théorie de l'apparence, M.[U] ayant pu de bonne foi penser que mère et fille étaient propriétaires du bien loué.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.[U] à l'égard de Mme [V] [S]-[U] et Mme [X] [F].
Sur la demande en indemnisation des préjudices
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
2° D'entretenir cette choe en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Comme l'a retenu le premier juge, il en résulte que le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et doit répondre des nuisances provenant des parties communes de l'immeuble sauf en cas de force majeure.
Cette obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.
L'article L521-3-1 I du code de la construction et de l'habiatation dispose que lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L511-3 ou de l'article L129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Il n'est pas contesté que M.[U] a subi une évacuation en urgence le 14 novembre 2018 par les forces de l'ordre de son logement pour des raisons de sécurité.
Postérieurement à cette évacuation, un arrêté de péril a été pris le 17 décembre 2018 par le maire de la ville de [Localité 2] interdisant toute occupation et utilisation des appartements de l'immeuble.
Il s'avère, selon rapport d'expertise du 27 novembre 2018, que cela est dû à un effondrement partiel d'une volée d'escalier dans la cage d'escalier, en raison de fissures et d'éléments instables.
Ces désordres structurels résultent d'un défaut d'entretien de long terme par les copropriétaires.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité des bailleresses dans le trouble de jouissance subi par le locataire, quand bien même Mme [U] a fait réaliser elle même les travaux pour obtenir la mainlevée de cet arrêté de péril, étant en sa qualité de copropriétaire responsable de l'état dégradé de l'immeuble.
Par ailleurs, après la mainlevée de l'arrêté de péril le 8 mars 2019, il résulte des pièces versées aux débats que M.[U] n'a pu réintégrer son logement.
En effet, comme l'a retenu le premier juge, il résulte des photographies prises le 9 octobre 2019 que de nombreux travaux sont encore en cours au sein des parties communes rendant difficile l'accès aux logements.
En outre, le constat de commissaire de justice du 25 février 2020 indique que la réintégration par le locataire du logement est impossible du fait de l'absence d'eau, d'électricité et de compteur électrique dans le logement.
Il relève que l'appartement a été forcé et n'est pas sécurisé au jour du constat.
Il précise que les volets sont endommagés empêchant leur fermeture.
Il note que dans la pièce principale comme dans la chambre il n'y a pas de moyen de chauffage.
La salle de bain apparaît en très mauvais état général, avec une fenêtre qui ferme mal.
Ce constat est conforme au rapport du 20 février 2020 de la référente 'accompagnement socio éducatif lié au logement'.
Quand bien même il résulterait de ces éléments intervenus près d'un an après la mainlevée de l'arrêté de péril que le logement a été forcé et a pu être endommagé, les bailleresses ne pouvaient changer les clés du logement sans remettre un jeu à leur locataire pour lui permettre de le réintégrer une fois les travaux de remise à neuf effectués le 9 octobre 2020.
Or, le locataire a déposé plainte le 13 mai 2020 dénonçant le changement des serrures de son logement et son impossibilité de rentrer dans le bien.
Si ces constats sont faits tardivement et après une occupation sauvage du logement, il n'en reste pas moins qu'ils démontrent l'impossibilité de réintégration pour le locataire et le trouble de jouissance qui en résulte, alors même que les bailleresses ne justifient pas lui avoir fait sommation de réintégrer le bien.
Ainsi, comme l'a retenu le premier juge, les désordres visés par l'arrêté de péril affectant les parties communes et ceux mis en exergue au sein de l'appartement postérieurement à la mainlevée de cet arrêté ont troublé la jouissance du locataire et engagent la responsabilité des bailleresses, qui doivent répondre des préjudices subis en lien de causalité avec l'inexécution de leurs obligations contractuelles.
Sur la réparation du préjudice moral
Par des motifs précis et circonstanciés que la présente cour adopte, le jugement a parfaitement évalué à la somme de 1500€ le préjudice moral subi par le locataire et auquel les bailleresses sont condamnées, sans que M.[U] ne rapporte la preuve de la nécessité de revoir à la hausse l'indemnisation perçue à ce titre.
Sur la réparation du préjudice matériel
M.[U] ne justifie pas de l'impossibilité de préparer ses repas dans ses lieux d'hébergement en hôtel. En effet, il apparaît que certaines chambres de l'hôtel résidence la canebière à [Localité 2], où il indique avoir séjourné durant 2mois et demi, disposent d'une cuisine équipée, de sorte qu'il sera débouté de sa demande au titre du coût des repas pris à l'extérieur.
Il ne verse aucune facture quant à des achat de vêtements ou d'ustensils de cuisine est sera débouté de sa demande à ce titre.
En revanche, il est fait droit à sa demande de remboursement des loyers d'avril, mai et juin 2019 payés par lui alors que les travaux n'étaient pas terminés à savoir la somme de 1350€, ainsi qu'à sa demande de remboursement de la CAF, Mme [U] ayant continué à percevoir la CAF alors que le locataire n'habitait plus dans le logement, pour la somme de 1620€, comme cela résulte des pièces versées aux débats.
Il sera également fait droit au remboursement par les bailleresses de la dette réclamée par la SOLIHA pour un montant de 5 879,57€.
En effet, il a été mis dans l'impossibilité de réintégrer le logement pris à bail du fait des travaux dans l'immeuble, du constat de son indécence et du changement des serrures, de sorte qu'il s'est maintenu dans le logement proposé par la SOLIHA.
Les bailleresses sont également condamnées au coût du constat du commissaire de justice en date du 25 février 2020, inclus dans les dépens.
Le jugement est partiellement infirmé et le préjudice matériel fixé à la somme de 8849,57€.
Les condamnations pécunières porteront intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de restitution des effets personnels
Le jugement est confirmé sur ce point, y compris en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte formulée par le locataire.
Sur les autres demandes
Mme [U] et Mme [F] sont condamnées in solidum à 2 000€ d'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 3 novembre 2022 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
SAUF en ce qu'il:
CONDAMNE solidairement Mme [V] [U]-[U] épouse [F]
et Mme [X] [F] à payer à M. [W] [U] les sommes de TREIZE-MILLE-CINQ-CENT-QUARANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE-SEPT
CENTIMES (13 549,57 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son
préjudice matériel,
Statuant à nouveau et Y ajoutant
CONDAMNE solidairement Mme [V] [U]-[U] épouse [F]
et Mme [X] [F] à payer à M. [W] [U] les sommes de 8 849, 57 € (HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
DIT que les condamnations porteront intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum Mme [V] [U]-[U] épouse [F]
et Mme [X] [F] à régler à M. [W] [U] la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNE in solidum Mme [V] [U]-[U] épouse [F]
et Mme [X] [F] aux entiers dépens de l'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.