Texte intégral
1ère chambre civile
N° RG 26/02542 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJC
(Réf 1ère instance : 23/00696)
M. [J] [L]
Mme [H] [B] veuve [L]
M. [P] [Q] [E] [L]
C/
M. [I] [V] [N] [M]
Mme [C] [T] [A] [F] épouse [M]
S.C. [S]
Expertise
Copie exécutoire délivrée
le : 21.10.2026
à :
Me [Localité 1]-Lespagnol
Me Grenard
ccc le 21.10.2026
M. [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [J] [L]
né le 02 juin 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [H] [B] veuve [L]
née le 14 juillet 1951 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [P] [Q] [E] [L]
né le 31 mars 1979 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tous trois représentés par Me Anne-Valérie MENOU-LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOL,avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANTS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [I] [M]
né le 26 mars 1975 à [Localité 7] (OISE)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [C] [F] épouse [M]
née le 14 mars 1976 à [Localité 9] (35)
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.C. [S], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 887.682.268, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES,postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de proximité de Guingamp du 16 mars 2026 ayant :
- déclaré irrecevable les demandes formées par Mme [H] [L] née [B], M. [O] [L] et M. [P] [L] (les consorts [L]), venant aux droits de [D] [L], à l'encontre de M. [I] [M] et Mme [C] [W] épouse [M] (les époux [M]),
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de conciliation préalable,
- débouté les consorts [L], venant aux droits de [D] [L], de l'ensemble de leurs demandes tendant à voir condamner la SC [S] à enlever quatre plants de griseline constitutifs d'un empiétement sur leur propriété, à réimplanter des bornes manquantes, à enlever le rehaussement d'une jardinière et à les indemniser de leur préjudice de jouissance,
- condamné les consorts [L], venant aux droits de [D] [L], à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
* 500 € à la SC [S],
* 500 € aux époux [M],
- condamné les consorts [L], venant aux droits de [D] [L], aux entiers dépens,
- débouté les consorts [L], venant aux droits de [D] [L], de leur demande fondée sur les dispositions de 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Vu la déclaration d'appel des consorts [L] du 20 avril 2026.
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe via RPVA par les consorts [L] le 16 juillet 2026 tendant à l'organisation d'une expertise.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par les consorts [L] le 17 septembre 2026 dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- ordonner une expertise judiciaire et commettre pour y procéder tout géomètre-expert qu'il plaira au conseiller de la mise en état de désigner, avec mission de :
* prendre connaissance des éléments de la cause, notamment les titres de propriétés des parties, les plans cadastraux et le plan de M. [R] du 15 décembre 1983,
* se rendre sur les lieux, les parties et leur conseil dûment convoqués et entendus ; les décrire dans leur état actuel ; entendre tous sachants,
* dresser un procès-verbal de réimplantation de la borne située à 2 mètres du [Adresse 7] et de celle située à 8.35 mètres dudit chemin, bornes séparant la limite de leur propriété de celle de la SC [S],
* procéder au mesurage des quatre plants de griseline (photos 33- 55 à 69) par rapport à la limite séparative,
* d'une manière générale, fournir à la cour tous éléments d'information utiles et nécessaires pour statuer sur les demandes,
- débouter la SC [S] et les époux [M] de leurs demandes,
- ordonner un partage par moitié de la provision à valoir sur les frais de l'expert entre eux d'une part et la SC [S] d'autre part,
- réserver les dépens.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par les époux [M] et la SC [S] le 17 septembre 2026 dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- juger irrecevable la demande d'expertise dirigée à l'encontre des époux [M] et mal fondée en ce qui concerne la SC [S],
- en conséquence,
- débouter les consorts [L] de leur demande d'expertise judiciaire,
- débouter en tout état de cause les consorts [L] de leur demande de partage par moitié de la provision à valoir sur les frais de l'expert judiciaire,
- condamner in solidum les consorts [L] aux entiers dépens,
- condamner in solidum les consorts [L] à verser, par application de l'article 700 du code de procédure civile :
* 1.500 € aux époux [M],
* 1.500 € à la SC [S],
- débouter les consorts [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'expertise
Les consorts [L] soutiennent que leur action au fond n'est pas vouée à l'échec dès lors que toutes leurs demandes, dont ils ont été déboutés, sont dévolues à la cour. L'expertise visant à réimplanter les bornes manquantes (apposées suite à un bornage contradictoire antérieur) a pour objectif de fixer une limite claire de propriété, toutes choses qui avaient manqué devant le tribunal, et le caractère tardif de la demande n'est pas démontré. La mesure d'instruction sollicitée, qui n'est pas une prétention nouvelle, est en réalité le complément nécessaire de la demande de réimplantation des bornes. L'expertise, au demeurant suggérée par le tribunal qui a estimé insuffisantes les constatations du procès-verbal de constat de commissaire de justice, n'a pas vocation à suppléer leur carence dans l'administration de la preuve. Elle est en effet de nature à éclairer la demande relative à l'enlèvement des quatre pieds de [Localité 10].
* * * * *
Les époux [M] et la SC [S] répliquent que les consorts [L] n'ont pas présenté de prétention tendant à la réimplantation des bornes et à l'arrachage de la haie de [Localité 10] lors de leurs premières conclusions au fond, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, d'où l'inutilité de l'expertise envisagée. En outre, l'existence d'un bornage préalable n'est pas démontrée par la seule production du plan de vente à l'occasion de leur acquisition. Il n'existe en réalité aucune preuve matérielle de l'existence antérieure de bornes. D'ailleurs, les consorts [L] visent curieusement l'article 646 du code civil qui concerne les actions en bornage, alors que le tribunal n'a jamais été saisi d'une telle demande. En toute hypothèse, la SC [S] n'est pas responsable de la disparition des bornes, de sorte que sa condamnation aux frais de rétablissement des bornes est vouée à l'échec. Enfin, cette demande d'expertise est faite tardivement pour la première fois en cause d'appel, trois ans après le début du contentieux et manifestement pour masquer une carence dans l'administration de la preuve.
Réponse du conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve'.
En l'espèce, à titre liminaire, il convient de constater que l'appel interjeté par les consorts [L] est également formé contre les époux [M] qui ont la qualité d'intimés. Dans leur déclaration d'appel, ils n'entendent pourtant pas remettre en cause le chef du jugement les ayant déclarés irrecevables en leurs demandes dirigées contre les époux [M] et leurs conclusions de fond devant la cour ne tendant pas à remettre en cause ce point puisque les demandes sont dirigées uniquement contre la SC [S].
Dans ces conditions, bien que les conclusions des consorts [L] soient toujours dirigées indifféremment contre la SC [S] et contre les époux [M], ils n'apparaissent pas recevables en leur demande d'expertise à l'encontre de ces derniers qui ne seront pas concernés par le fond du litige.
L'action des consorts [L] tendait initialement à mettre fin à un empiétement sur leur propriété, constitué de quatre plants de [Localité 10], à remettre en place des bornes manquantes, à enlever un rehaussement et à les indemniser du préjudice de jouissance ainsi subi.
Le tribunal les a déboutés en raison de l'insuffisance des preuves produites, notamment le procès-verbal de constat de commissaire de justice pratiquant des mesurages à partir d'une hypothétique ligne séparative puisque deux bornes sont manquantes sans qu'il soit établi qu'elles aient été présentes lors de l'acquisition de son terrain par la SC [S] ni que cette dernière serait à l'origine de leur disparition.
La demande d'expertise a vocation à réimplanter des bornes manquantes et à solutionner le litige sur la demande d'arrachage des plants de [Localité 10]. Il est vrai que ces demandes ne figurent pas dans le premier jeu de conclusions au fond des consorts [L] déposé au greffe le 16 juillet 2026 puisque les appelants se contentent de solliciter un sursis à statuer sur ce point dans l'attente de la présente décision. Toutefois, il ne revient pas au conseiller de la mise en état de présumer de l'absence de dévolution à la cour des chefs de la réimplantation des bornes et de l'empiétement des plants de [Localité 10].
[Z] [L], aux droits duquel viennent les consorts [L], a acquis sa propriété suivant acte notarié du 22 février 1984, laquelle provient de la division des anciennes parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de la section A. Elle est ainsi cadastrée n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], cependant que les vendeurs, les consorts [G] [U], conservaient le surplus, à savoir les parcelles n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Cet acte mentionne que 'cette division résulte, en outre, d'un document d'arpentage dressé par M. [R], géomètre-expert sus-nommé, qui demeurera annexé à l'extrait de la matrice cadastrale délivré le 19 janvier 1984 et qui sera déposé au bureau des hypothèques de [Localité 11] en même temps que l'expédition et la copie des présentes destinées à être publiées'.
Le parcellaire a depuis été renuméroté, la lecture du cadastre enseignant que l'actuelle propriété des consorts [L] est dorénavant le n° 1 et le n° [Cadastre 7] de la section AS et le lot de la SC [S] (ayant anciennement appartenu aux consorts [G] [U]) est devenu le n° [Cadastre 8] (acte notarié du 17 décembre 2020, vente [K]).
Ce qui est présenté comme un simple document d'arpentage dans l'acte notarié du 22 février 1984 (plan de M. [R] du 30 décembre 1983) semble toutefois constituer également un véritable plan de bornage, figurant quatre bornes et des mesures précises et matérialisant une limite divisoire entre les fonds de [Z] [L] et des consorts [G] [U], ce plan étant signé par tous les intéressés.
Dans l'esprit des consorts [L], ce plan ne faisait sans doute pas débat comme constituant un plan de bornage contradictoire opposable aux parties. Le rejet de la demande par le tribunal explique la demande d'expertise puisqu'il a considéré que, sans les bornes, les mesurages effectués par le commissaire de justice étaient vains et qu'aucun empiétement n'avait été en conséquence caractérisé. De ce point de vue, la mesure d'expertise n'est pas tardive puisqu'elle constitue en réalité un préalable nécessaire à l'établissement de la preuve de l'empiétement, cette question étant née de la décision querellée.
Il apparaît ainsi que la seule façon de solutionner le litige passe par l'analyse du plan [R] du 30 décembre 1983 au regard de la situation sur les lieux. Contrairement à ce que prétendent les intimés, la demande d'expertise des consorts [L], même maladroitement présentée sur le fondement des dispositions de l'article 646 du code civil, ne se confond pas avec une demande de bornage.
Dans ces conditions, il conviendra de faire droit à la demande d'expertise.
Toutefois, cette expertise étant nécessairement diligentée avant dire droit, elle ne saurait tendre, ainsi que le proposent les consorts [L], à 'dresser un procès-verbal de réimplantation des bornes'. En effet, la qualité du plan [R] peut encore être discutée devant la cour qui est seule compétente pour ordonner la réimplantation des bornes.
La mission de l'expert consistera à situer, à partir du plan [R], les quatre plants de [Localité 10] en litige par rapport à la limite séparative.
Il reviendra ensuite à la cour :
- de déterminer si le plan [R] vaut limite divisoire
- de déterminer si un empiétement existe et d'en tirer toutes conséquences de droit,
- le cas échéant, d'ordonner la réimplantation des bornes.
Sur la consignation
Pour rappel, il ne s'agit pas d'une action en bornage. Rien ne justifie que la consignation soit partagée. Elle doit être mise à la charge des demandeurs à l'expertise.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront joints au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté d'Elise Bézier, greffière,
Déclarons la demande d'expertise formée par Mme [H] [L] née [B], M. [O] [L] et M. [P] [L] irrecevable à l'encontre de M. [I] [M] et Mme [C] [W] épouse [M],
Ordonnons une expertise,
Désignons pour y procéder :
M. [Y] [X],
[Adresse 8],
[Courriel 1]
avec pour mission de :
- prendre connaissance des éléments de la cause,
- se rendre sur les lieux, les décrire sommairement,
- à partir du plan [R] du 30 décembre 1983, situer sur un plan les quatre pieds de griseline en litige par rapport à la limite séparative,
- instruire toute difficulté dont la solution sera jugée utile et répondre à toute question posée par les parties à ce sujet,
- à ces diverses fins, entendre tout sachant, se faire remettre toutes pièces par quiconque et, de manière générale, procéder à toutes investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- établir un pré-rapport, s'expliquer techniquement sur tous les points soulevés par les parties dans leurs dires ou observations et établir un rapport définitif,
Disons que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire et établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission,
Disons que l'expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du magistrat taxateur,
Disons que ce magistrat sera informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure, qu'il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert et qu'il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l'expertise,
Disons que l'expert pourra s'adjoindre et recueillir l'avis de tout technicien d'une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur,
Disons que l'expert désigné déposera son rapport définitif accompagné de toutes les pièces complémentaires au greffe de la cour dans le délai de QUATRE MOIS suivant la consignation sauf prorogation accordée et en adressera copie aux parties,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente ou d'office,
Disons que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Mme [H] [L] née [B], M. [O] [L] et M. [P] [L] qui devront consigner à cet effet la somme de 3.000 € à valoir sur la rémunération de l'expert, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour avant l'expiration d'un délai de DEUX MOIS à compter du présent arrêt
Disons qu'à défaut de consignation par Mme [H] [L] née [B], M. [O] [L] et M. [P] [L] dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du conseiller de la mise en état en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
Renvoyons la cause et les parties pour ordre à l'audience de mise en état de la 1ère chambre civile section B du mardi 4 mai 2027 à 9 h,
Joignons les dépens de l'incident au fond,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.