Texte intégral
N° RG 26/00871 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3HT
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026
N° RG 26/00871 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3HT
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [E], [L], [X] [N], né le 09 Avril 1950 à [Localité 1],
Madame [H] [Z] épouse [N], née le 06 Novembre 1949 à [Localité 2] (ITALIE),
Tous deux demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSES
S.A.S. [Localité 4] DIFFUSION AUTOMOBILE (TDA - GROUPE SELLENS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 378 063 03, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Céline BOISTARD, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Olivier TOURNU, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON
TOYOTA ASSURANCES, nom commercial de TOYOTA INSURANCE MANAGEMENT SE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 171 748, dont le siège social est sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE) et dont l’établissement est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Thomas MEULIEN, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
CPAM DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
PARTIE INTERVENANTE
S.E. AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 479 473 407, dont le siège social est sis [Adresse 6] (LUXEMBOURG) et dont l’établissement est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Thomas MEULIEN, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 28-07-2026
à : Me Céline BOISTARD - 287
Me Thomas MEULIEN - 1022
Me Elsa PONCELET - 0295
2 copies à la régie
Copie au dossier
N° RG 26/00871 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3HT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 07 novembre 2023, les époux [N] ont acquis, auprès de la concession Toyota [Localité 4] (TDA SA), un Toyota C-HR Hybrid immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 33 500€ TTC. Le véhicule a été immédiatement assuré auprès de AIOI NISSAY DOWA Insurance Company of Europe SE, sous la police n°9092940.
Le 22 juillet 2025, alors qu'ils circulaient sur l'autoroute A50, le véhicule s'est enflammé. Les époux ont rapidement quitté les lieux et le véhicule a été remorqué le même jour.
Suite à cet évènement, le 30 octobre 2025 une première expertise amiable a conduit à la déclaration du véhicule "économiquement irréparable".
Le 16 janvier 2026, les époux [N] ont adressé à Toyota France et à la concession Toyota [Localité 4] une réclamation écrite, sollicitant le transfert du véhicule aux frais de l'enseigne afin de permettre une expertise indépendante.
Le 02 février 2026, Toyota France a proposé d'organiser une seconde expertise, qui s'est tenue le 26 mars 2026, mais elle n'a pas permis d'aboutir à un accord satisfaisant pour les parties.
C'est dans ces conditions que les 02, 03 et 09 avril 2026, les époux [N] ont introduit, par assignation en référé, une procédure devant le tribunal judiciaire à l'encontre de TOYOTA [Localité 4] SELLENS TSA SA, TOYOTA ASSURANCES et la CPAM de la Loire, et sollicitent :
o le transfert du véhicule aux frais de Toyota France pour la réalisation d'une expertise judiciaire, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
o l'organisation d'une expertise judiciaire du véhicule.
o l'organisation d'une expertise judiciaire médicale des époux [N] et l'obtention d'une provision de 10.000 euros au regard des préjudices subis.
o la cessation des prélèvements d'assurance et le remboursement des cotisations soit la somme de 718,75 euros à parfaire.
o la condamnation de Toyota France à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
o la condamnation de Toyota France aux entiers dépens.
Lors de audience de référé du 02 juin?2026, les demandeurs ont maintenus leurs prétentions.
AIOI NISSAY DOWA Insurance Company of Europe SE est intervenue volontairement et sollicite la mise hors de cause de Toyota Assurances ainsi que le rejet des prétentions des demandeurs hormis s'agissant des demandes d'expertises.
[Localité 4] DIFFUSION ATOMOBILE (TDA - Grouppe SELLENS) sollicite le rejet de l'ensemble des demandes et la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, la CPAM DE LA LOIRE n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
I. Sur la qualité des parties, la mise hors de cause de Toyota Assurances et l'intervention volontaire d'AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE
Aux termes de l'article 71-2 du code de procédure civile, la partie qui ne figure pas dans la demande ne peut être mise en cause que si elle a été régulièrement désignée ou si elle accepte volontairement d'intervenir. De même, l'article 71-3 du même code précise que la mise hors de cause d'une partie non pertinemment engagée rend caduque la partie de la demande qui la concernant. Enfin, l'article 410-2 du code des assurances rappelle que l'assureur désigné par le souscripteur est le seul à pouvoir être tenu des garanties prévues par le contrat.
En l'espèce, les époux [N] ont assigné Toyota Assurances, or, la garantie d'assurance est exclusivement souscrite auprès de AIOI NISSAY DOWA Insurance Europe SE, comme en attestent les conditions particulières de la police n°9092940. Le contrat précise que ToyotaAssurances n'est qu'un courtier ; aucun engagement direct ne lui revient quant aux garanties d'assurance ou à la responsabilité du véhicule.
Dès lors, la mise hors de cause de Toyota Assurances apparaît justifiée et AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE SE, en tant que véritable assureur, sera accueilli dans son intervention volontaire.
II. Sur les mesures d'administration judiciaire
A. Le transfert du véhicule
L'article 145-1 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles.
En l'espèce, le véhicule est économiquement irréparable (rapport d'expertise 30/10/2025) ; il ne peut donc être exploité par les époux [N]. La seule façon d'obtenir une expertise judiciaire fiable consiste à le transférer dans l'atelier de Toyota [Localité 4] où les pièces techniques sont accessibles. Cette opération requiert le financement du transfert : les époux ne disposent plus de moyens financiers, et le vendeur est à même d'en supporter les frais.
Il y a lieu d'ordonner le transfert du véhicule "[Immatriculation 1]" aux frais de Toyota France, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 500€/jour de retard afin d'assurer l'exécution du transfert.
B. Expertise judiciaire du véhicule
La première expertise amiable a estimé la valeur du véhicule à 25 300€, mais les époux contestent la méthodologie et invoquent un possible vice caché. Une expertise judiciaire permettra de déterminer les causes de l'incendie, la valeur réelle du véhicule ou du remplacement, les responsabilités du constructeur, du concessionnaire et de l'assureur.
Les demandeurs justifient donc dans ce contexte d'un motif légitime à l'expertise sollicitée.
C. Expertise médicale
Les demandeurs ont fourni des certificats médicaux attestant d'un syndrome anxio dépressif et de troubles du sommeil consécutifs à l'incendie. Ils justifient donc d'un motif légitime à voir leurs préjudices chiffrés.
III. Sur la demande de provision
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les demandeurs subissent la perte du véhicule, la perte de jouissance et des préjudices matériels et moraux, attestés par certificats versés aux débats.
En conséquence la provision de 10 000€ sollicitée par les requérants apparaît proportionnée.
VI. Sur le remboursement des cotisations
Les demandeurs sollicitent le remboursement des cotisations perçues depuis le jour du sinistre.
L'intermédiaire gestionnaire d'assurance a confirmé la résiliation du contrat le 23 juillet 2025.
Les conditions de paiement de cette cotisation relevant de l'interprétation de clauses contractuelles, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de se prononcer.
VII. Sur les demandes accessoires
Il n'est pas inéquitable de fixer à la somme de 1.500 euros l'indemnité qui sera mise à la charge de AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE SE, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du même code dispose que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE SE supportera en conséquence la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
RECOIT AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE SE en son intervention volontaire ;
PRONONCE la mise hors de cause de TOYOTA ASSURANCES ;
ORDONNE le transfert du véhicule "[Immatriculation 1]" aux frais de Toyota France, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 500€/jour de retard afin d'assurer l'exécution du transfert ;
ORDONNE une expertise judiciaire du véhicule "[Immatriculation 1]" ;
DESIGNE :
[K] [D]
[Adresse 7]
Port. : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]
En qualité d'expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;
- examiner le véhicule de marque Toyota C-HR Hybrid immatriculé [Immatriculation 1],
- le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l'exploitation,
- recueillir l'ensemble des documents techniques, plans, schémas électriques et notices d'entretien relatifs au véhicule ;
- déterminer, par analyse technique, les causes exactes de l'incendie survenu le 22 juillet 2025 ;
- apprécier la valeur de remise en état ou de remplacement du véhicule, ainsi que les éventuels travaux de réparation ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
- donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices subis par les époux [N], y compris l'éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l'intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d'appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DIT que [H] [N] et [E] [N] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000€ à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d'expertise ;
DIT qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DIT que s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette convocation, l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
DIT qu'en cours d'expertise, l'expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante,
DIT que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire.
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l'expertise ordonnée.
DIT que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu'il ne refuse la mission,
DIT qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant,
DIT que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DIT qu'en cas de nécessité de travaux urgents l'expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution ;
DIT qu'en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original,
DIT que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
ORDONNE une expertise médicale de [H] [N] et [E] [N] au contradictoire de l'ensemble des parties ;
DESIGNE à cette fin :
Le Docteur [U] [Q], Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 8], [Localité 6] ; Tél : [XXXXXXXX02] - Mèl : [Courriel 2]
SUR LA MISSION D'EXPERTISE :
- entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d'aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une des parties ;
- décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
SUR LES PREJUDICES SUBIS :
- déterminer les préjudices subis par [H] [N] et [E] [N] en relation de causalité avec les faits du 22 juillet 2025, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie)
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire,
2) Consolidation
2-1) Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,
3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc... ; donner toutes précisions utiles ;
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
3-1-5) Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;
Préciser le barème d'invalidité utilisé,
3-2-2) Préjudice d'agrément : si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés,
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;
DIT que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DIT que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DIT que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par [H] [N] et [E] [N], d'une avance de 900 euros TTC à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision) ;
DIT qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
CONDAMNE AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE SE à payer à [H] [N] et [E] [N] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de [H] [N] et [E] [N] relative au remboursement des cotisations ;
CONDAMNE AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE SE à payer à [H] [N] et [E] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE SE aux dépens de l'instance en référé ;
DIT la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE