Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 22/04177 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WX3K
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
07 Janvier 2026
Affaire :
S.A.R.L. INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES
C/
S.A.R.L. EURL [S] [D], M. [H] [O], Mme [R] [U] veuve [A]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Ophélie MICHEL de la SELARL OMA AVOCATS - 2109
Me Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT - 474
Me Joseph PALAZZOLO
la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 24 Octobre 2024,
Après rapport de Pauline COMBIER, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 22 Octobre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de : Bertrand MALAGUTI, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES sous l’enseigne IMMO PRO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
S.A.R.L. EURL [S] [D], dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 2]
représentée par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [H] [O]
né le 14 Septembre 1987 à [Localité 1] (ANGOLA), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL OMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Madame [R] [U] veuve [A]
née le 08 Avril 1964 à [Localité 2] (ANGOLA), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL OMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
Le 15 décembre 2020, la SARL INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES (« SARL IMMO PRO ») a conclu un mandat de vente avec l’EURL [S] [D] pour la vente du fonds de commerce de bar-restaurant exerçant sous l’enseigne « La petite Rive » sis [Adresse 4]) dont l’EURL [S] [D] est propriétaire.
La rémunération de la SARL IMMO PRO en tant que mandataire a été fixée aux termes du compromis à 39 000 euros HT soit 46 800 euros TTC.
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2021, l’EURL [S] [D] d’une part, et Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A], d’autre part, ont régularisé un acte de « cession de fonds de commerce sous conditions suspensives », au prix de 480 000,00 euros.
Les conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 15 octobre 2021. L’acte de cession devait intervenir au plus tard le 15 janvier 2022.
La promesse prévoit en outre s’agissant du règlement du prix de vente :
le paiement comptant par virement d’un montant de 330 000 euros au jour de la cession,un crédit-vendeur de 150 000 euros suivant 65 échéances mensuelles de 2 300 euros et une 66ème échéance de 500 euros, sans intérêts, à compter du jour de la cession,la déduction d’une indemnité d’immobilisation à hauteur de 20 000 euros, par versement sur le compte CARPA dans les dix jours à compter de la signature de la promesse,Par courriel officiel du 16 décembre 2021, le conseil de l’EURL [S] [D] a mis en demeure Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] de justifier de leur apport de 330 000,00 euros et de leur solvabilité pour une réitération au plus tard le 15 janvier 2022.
Par courrier du 17 janvier 2022, le conseil de l’EURL [S] [D] remettait à Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] une convocation à la signature de l’acte de cession pour le 21 janvier 2022 à 10 heures. A cette date, Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] ne se sont pas présentés et n’ont pas justifié du versement de leur apport de 330 000 euros.
Par courrier recommandé du 25 janvier 2022, reçu le 29 janvier 2022, la SARL IMMO PRO a vainement mis en demeure Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] de payer ses honoraires du 24 janvier 2022 d’un montant de 46 800 euros TTC, faisant valoir que l’ensemble des conditions suspensives ont été réalisées.
Pour ces mêmes motifs, l’EURL [S] [D] a, par courrier du 27 janvier 2022, vainement mis en demeure Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] d’avoir à payer l’indemnité d’immobilisation de 20 000 euros, outre les honoraires de rédaction prévus au contrat.
Par courrier daté du 8 mars 2022, Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] ont mis en avant la nullité du compromis de cession, arguant d’une réticence dolosive commise par l’EURL [S] [D], et l’ont mise en demeure de leur restituer l’indemnité d’immobilisation.
La SARL IMMO PRO a, par exploits d’huissier des 12, 14 et 15 avril 2022, assigné l’EURL [S] [D], Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1582 du code civil, aux fins de condamnation des bénéficiaires à payer la somme de 46 800 euros TTC.
***
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2024, la SARL IMMO PRO demande au tribunal de :
PRONONCER la validité de l’acte sous seing privé du 16 juillet 2021 CONDAMNER Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] à régler à la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES (« IMMO PRO ») la somme de 39 000 € HT, soit 46 800 € TTC à titre d’indemnité compensatrice conformément à l’acte sous seing privé du 16 juillet 2021, outre intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2022, date de la mise en demeure, CONDAMNER Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] à régler à la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES (« IMMO PRO ») la somme de 5.000 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] à régler à la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES (« IMMO PRO ») la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance. La SARL IMMO PRO se défend de tout manquement dans sa mission d’intermédiaire. Elle rappelle d’abord que l’obligation d’information constitue une obligation de moyens. Elle entend en outre rappeler que Monsieur [H] [O] a procédé à la visite des lieux le 5 février 2021 et qu’aux termes de l’offre d’achat du 23 mars 2021 il reconnaissait prendre les biens dans l’état où ils se trouvent, les connaissant pour les avoir vus et visités. Elle ajoute que les mobiles homes litigieux étaient exclus du champ contractuel. Enfin, elle se prévaut de la promesse de vente qui prévoit expressément le versement de la commission par les cessionnaires en l’absence de réitération de l’acte alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées.
Sur la prétendue réticence dolosive de l’EURL [S] [D] opposée par les cessionnaires, la SARL IMMO PRO soutient que la preuve de l’intentionnalité n’est pas rapportée, d’abord au regard de la situation juridique des mobiles homes et d’autre part de la conformité réglementaire du fonds de commerce.
Sur le premier point, elle met en avant le fait que l’exploitation des mobile homes n’a pas intégré le champ contractuel et n’était pas une condition déterminante du consentement des parties. Elle estime dès lors que l’argument selon lequel Madame [R] [A] aurait appris, avant la date de réitération, que les mobile homes auraient été installés en toute illégalité par l’EURL [S] [D] est fallacieux puisqu’il n’a jamais été question pour les cessionnaires d’en assurer la gestion. Elle mentionne que les défendeurs reconnaissent eux-mêmes que Monsieur [D] [S] a déclaré à la mairie de [Localité 3] qu’il allait procéder à l’enlèvement des mobile homes.
S’agissant de la conformité réglementaire du fonds de commerce, elle déclare que le vendeur a respecté ses obligations en annexant à la promesse de vente le diagnostic réalisé par l’APAVE, et entend rappeler que les cessionnaires ont, au terme de cette promesse, expressément accepté de prendre les éventuels travaux à leur charge.
Elle relève que les cessionnaires étaient assistés d’un conseil juridique professionnel au cours des opérations de vente.
Sur les prétendus « nombreux problèmes » constatés avant la réitération, la SARL IMMO PRO soutient que cette argumentation est dilatoire et contraire à la loyauté contractuelle dans la mesure où le 18 janvier 2022, Madame [R] [A] indiquait être dans l’attente de la notification du versement du prix par son établissement bancaire et qu’elle ne faisait mention d’aucun problème attenant au fonds cédé.
Elle souligne que conformément à l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, et qu’en l’espèce, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, les cessionnaires doivent être condamnés à payer l’indemnité forfaitaire égale à la commission de négociation, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2022.
Enfin, faisant valoir que les cessionnaires n’ont pas fait preuve de réactivité quant aux injonctions qui leur ont été adressées ni d’une communication transparente au mépris des termes contractuels et de leurs obligations, elle s’estime bien fondée à obtenir leur condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
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Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 19 juin 2023 par la voie électronique, Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] sollicitent du tribunal de :
À titre principal :
- PRONONCER la nullité du compromis de cession du fonds de commerce « LA PETITE RIVE » situé [Adresse 4], en date du 16 juillet 2022, en raison du dol imputable à l’EURL [S] [D]
En conséquence :
- CONDAMNER la société EURL [S] [D] à restituer à madame [R] [U] veuve [A] et monsieur [H] [O] la somme de 20.000 €, correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation versée.
- CONDAMNER la société EURL [S] [D] à s’acquitter des honoraires de rédaction d’acte de son conseil, le cabinet LINK ET ASSOCIES, représenté par Maître [M] [C], pour un montant de 1.800 € TTC.
- DÉBOUTER la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- DÉBOUTER la société EURL [S] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
À titre subsidiaire :
- CONDAMNER la société EURL [S] [D] à relever et garantir madame [R] [U] veuve [A] et monsieur [H] [O] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au bénéfice de la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES.
- CONDAMNER in solidum la société EURL [S] [D] et la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES à payer la somme de 5.000 € au profit de madame [R] [U] veuve [A] et de 5.000 € au profit de monsieur [H] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Les défendeurs concluent à titre principal à la nullité de la promesse de vente au visa des articles 1130 et suivants du code civil relatifs au dol.
Ils font valoir qu’ils ont découvert après avoir sollicité la mairie de [Localité 3] que l’activité de location de mobile homes était illicite, ce qui avait intentionnellement été dissimulé par le vendeur, ce alors que le compromis était particulièrement explicite relativement à l’exploitation du fonds de commerce. Ils arguent de ce que Monsieur [D] [S] a été à plusieurs reprises alerté quant à la nécessité de retirer ces mobile homes et de la dangerosité d’une telle implantation au regard de la situation géographique des lieux. Ils mentionnent que la possibilité d’exploiter les mobile homes par leur mise en location était déterminante de leur consentement d’acquérir le fonds de commerce.
En réponse à l’EURL [S] [D] qui prétend que l’activité cédée est un fonds de « café hôtel restaurant » et non de camping, ils rétorquent que la présence de mobile homes est compatible avec l’activité hôtelière. Ils ajoutent que s’agissant des éléments corporels attachés au fonds de commerce cédé, ils s’en sont remis au cédant qui a expressément fait état des mobile homes, a présenté un projet de bail faisant état de leur prise en compte et qui les a valorisés dans le bail qu’il entendait conclure avec eux après acquisition des locaux. Ils indiquent qu’aux termes de la clause relative aux loyers, il était mentionné « nouveau bail commercial 3/6/9 incluant la location et la gestion des mobil-homes attenant à l’affaire pour un loyer de 3 500 euros mensuel ». Ils en concluent que tant l’EURL [S] [D] que Monsieur [D] [S] ont dissimulé intentionnellement l’illégalité des installations en connaissance de l’importance que revêtait leur exploitation pour les acquéreurs, délibérément méconnu les recommandations de la mairie de [Localité 3] en faisant fi de la dangerosité d’une telle installation au regard du PLU, et valorisé illégalement et intentionnellement la location de ces mobile homes dans le nouveau bail qu’il projetait de leur faire signer.
En conséquence de la nullité de l’acte, ils sollicitent la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 20 000 euros, le rejet de la demande de l’EURL [S] [D] tendant au paiement de dommages et intérêts en application de la clause pénale et de la demande de la SARL IMMO PRO tendant au paiement de sa commission.
D’abord, ils font valoir que l’absence de réitération de la vente ne leur est pas imputable, seules les manœuvres et mensonges de Monsieur [D] [S] en étant à l’origine, de sorte que l’EURL [S] [D] ne peut se fonder sur l’article 14 du compromis. Ils ajoutent qu’en tout état de cause, le dol entrainant la nullité du compromis, aucune des parties ne peut se prévaloir de cette disposition qui est nulle et de nul effet.
Ensuite, pour les mêmes raisons de nullité du compromis, ils font valoir que l’EURL [S] [D] ne peut se fonder sur l’article 19 pour solliciter des dommages et intérêts.
Enfin, ils concluent à l’impossibilité pour la SARL IMMO PRO de réclamer le paiement de la commission eu égard à la nullité du compromis. Ils ajoutent qu’aucune opération n’a été conclue par l’intermédiaire de la SARL IMMO PRO, la privant du droit à commission, ajoutant que celle-ci a par ailleurs été défaillante en sa qualité d’intermédiaire en ne procédant pas aux recherches qui auraient permis de les renseigner sur la situation litigieuse des mobile homes ou sur les non-conformités des locaux où est exploité le fonds de commerce, et enfin en précisant dans l’annonce que les composantes du fonds de commerce sont aux normes.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation de l’EURL [S] [D] à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, estimant que la situation litigieuse n’a pour source que les agissements de Monsieur [D] [S].
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Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 mai 2024 par la voie électronique, l’EURL [S] [D] sollicite du tribunal de :
A titre principal
PRONONCER la validité de l’acte sous seing privé du 16 juillet 2021 ; CONDAMNER solidairement Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à régler à la société EURL [S] [D] la somme 20.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation conformément à l’acte sous seing privé du 16 juillet 2021, outre intérêt au taux légal à compter du 27 janvier 2021, date de la mise en demeure ; ORDONNER en conséquence, la libération de la somme de 20.000 euros déposée en compte séquestre CARPA au profit de la société EURL [S] [D] ; CONDAMNER solidairement Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à régler à la société EURL [S] [D] la somme 20.000 euros titre de l’indemnité compensatrice conformément à l’acte sous seing privé du 16 juillet 2021 ; FIXER la dette de Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] au profit au cabinet LINK à la somme 1.800 euros TTC titre des honoraires conformément à l’acte sous seing privé du 16 juillet 2021, outre intérêt au taux légal à compter du 27 janvier 2021, date de la mise en demeure ; DECLARER IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] ; En toute hypothèse
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER solidairement Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à verser à la société EURL [S] [D] la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à verser à la société EURL [S] [D] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER in solidum Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Me Richard BENON, CONDAMNER in solidum Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article A 444-32 du Code de commerceL’EURL [S] [D] conclut à la validité de la promesse de vente.
Elle fait valoir que le projet de bail 3/6/9 transmis en suite de l’offre d’achat le 21 mars 2021 ne comporte aucune référence à la prétendue location de mobile homes qui ne faisaient pas partie du fonds et n’étaient pas cédés. Elle mentionne que la pièce 12 produite par les bénéficiaires n’est pas datée, est incomplète et donc dépourvue de toute force probante. Elle ajoute qu’il n’en est pas non plus fait mention dans le bail commercial du 29 mai 2018. Sur le caractère déterminant de cette exploitation et sur la connaissance qu’en avait le vendeur, elle entend rappeler que ni l’offre d’achat, ni le projet de bail, ni le compromis de vente ne mentionnent cet élément. Elle déclare que les mobile homes relèvent de la propriété personnelle de Monsieur [D] [S] et qu’il entendait les récupérer. Elle relève que contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds, répertorié dans un inventaire, ne fait pas référence aux mobile homes. Elle en conclut que l’exploitation de ces mobil-homes n’était pas une condition déterminante de leur consentement. Elle note que l’ensemble des conditions suspensives étaient levées au 15 octobre 2021 et que la vente est alors devenue parfaite.
Elle argue de ce qu’en application de l’article 1103 du code civil et de l’article 14 du compromis, l’indemnité d’immobilisation de 20 000 euros versée en compte séquestre CARPA est acquise à l’EURL [S] [D], que la commission de 46 800 euros HT et les honoraires de rédaction du cabinet LINK sont dus à la SARL IMMO PRO.
Elle fait grief aux défendeurs de ne soulever qu’a posteriori et par pure opportunité la prétendue illégalité de l’installation des mobile homes, qui n’est pas entrée dans le champ contractuel, ainsi que la non-conformité du bâtiment aux normes ERP, caractérisant leur mauvaise foi. S’agissant de la conformité des locaux avec les normes ERP et autres normes de sécurité, elle entend rappeler que le compromis prévoyant que « le cessionnaire aura la charge exclusive de tous travaux prescrits par l’autorité administrative, que ces travaux concernent les normes de sécurité, d’accueil du public, d’accès des handicapés, d’hygiène, de salubrité, spécifiques à son activité ». Elle fait remarquer que le fonds a finalement été cédé à un prix supérieur et sans les mobile homes, ce qui démontre qu’ils n’ont jamais été valorisés dans le prix de cession ni inclus dans l’exploitation dudit fonds.
Elle estime également être bien fondée à solliciter la condamnation des bénéficiaires à lui payer 20 000 euros de dommages et intérêts en application de la clause pénale. En application des articles 1103 et 1353 du code civil et de l’article 27 du compromis, elle s’estime également bien fondée à voir fixer au profit du cabinet LINK la somme de 1800 euros TTC au titre des honoraires de rédaction du compromis.
Enfin, elle sollicite condamnation des défendeurs à lui payer 5000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive eu égard au manque de réactivité de Madame [R] [A] et de Monsieur [H] [O], à leur argumentaire dilatoire et leur mauvaise foi.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du DATE AUDIENCE et a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’étendue de la saisine du tribunal
A titre liminaire, il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19-20.153, Inédit), les demandes tendant à ce que le tribunal procède à des « déclarations » ou « constatations » ne constituent pas des prétentions à la reconnaissance d’un droit, mais de simples moyens sur lesquels le tribunal ne saurait avoir à répondre dans le dispositif de son jugement.
En application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, si l’EURL [S] [D] sollicite au terme du dispositif de ses dernières écritures de voir « déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] », aucun moyen n’est développé dans ses écritures au soutien de cette fin de non-recevoir.
En toute hypothèse, en application de l’article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Elle est donc irrecevable.
Sur la demande tendant à voir déclarer nulle la promesse de vente du 16 juillet 2021
Aux termes de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
En vertu de l’article 1304 du même code, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
L’article 1130 du même code dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Ce même texte prévoit que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Enfin, l’article 1131 du même code prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
En l’espèce, Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] se prévalent de la nullité du compromis de vente du 16 juillet 2021 eu égard à l’existence d’un prétendu dol commis par le vendeur qui aurait intentionnellement dissimulé l’illégalité de l’installation des mobil-homes en connaissance de l’importance que revêtait pour eux leur exploitation.
Il est versé aux débats par les parties l’acte sous seing privé du 16 juillet 2021 régularisé entre l’EURL [S] [D] d’une part et Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] d’autre part, prévoyant la cession du fonds de commerce « CAFE-HOTEL-RESTAURANT » connu sous l’enseigne « La petite Rive » situé à [Localité 3].
Plusieurs conditions suspensives ont été prévues dans l’acte, devant être réalisées avant le 15 octobre 2021. Ces conditions suspensives sont diverses et relatives à l’état des inscriptions, l’absence de décès ou d’invalidité frappant le cessionnaire, au droit de préemption, au droit des salariés, à l’absence de servitudes graves pouvant déprécier la valeur du bien ou entrainer la dépossession du cessionnaire, et à la licence IV. Aucune condition suspensive ne fait référence à l’installation et/ou l’exploitation de mobil-homes par les cessionnaires.
Il n’est pas contesté que les cessionnaires ne se sont pas prévalus de la défaillance de l’une de ces conditions suspensives et donc de la caducité de la promesse synallagmatique. Ils ne contestent pas, dans leurs écritures, la réalisation de ces conditions suspensives à la date du 15 octobre 2021.
A la lecture de la promesse de vente (page 3), qui désigne tant les éléments incorporels que corporels du fonds de commerce cédés, il n’est fait aucune référence à l’existence de mobile homes susceptibles d’être exploités. Il en est de même des locaux dans lesquels s’exploite le fonds de commerce (page 6). Le bail commercial régularisé le 29 mai 2018 n’y fait pas davantage référence.
S’il était contractuellement prévu que Monsieur [D] [S] acquière par l’intermédiaire d’une nouvelle société les locaux commerciaux et régularise avec les preneurs du fonds de commerce un nouveau bail commercial, et s’il apparaît bien que le projet de bail versé aux débats prévoit un loyer annuel de 42 000 euros soit supérieur au loyer de 14 400 euros fixé par le bail du 29 mai 2018, il n’est nullement mentionné – contrairement à ce qu’allèguent Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] – que ce nouveau loyer « inclut la location et la gestion des mobil-homes attenant à l’affaire ».
Il ne peut, eu égard à l’ensemble de ces éléments, être retenu que la question de l’exploitation des mobil-homes est entrée dans le champ contractuel.
A titre surabondant, en l’absence de production de toute pièce aux débats par Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A], l’existence de ces mobile homes ainsi que l’illégalité de leur installation ne sont pas établies.
Dans ces conditions, la réticence dolosive n’est pas démontrée.
Il convient de débouter Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la promesse synallagmatique du 16 juillet 2021, ainsi que de l’ensemble de leurs autres prétentions en découlant.
Sur la demande de condamnation à l’indemnité compensatrice de 46 800 euros HT
Aux termes de l’article 26 de la promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce (« NEGOCIATION PAR UN INTERMEDIAIRE) :
« Les parties reconnaissent que la mission de recherche et de découverte du CESSIONNAIRE a été parfaitement accomplie et se trouve concrétisée par la rédaction et la signature du présent acte.
Cette commission sera due par le CESSIONNAIRE qui s’y oblige dès lors que les conditions suspensives sus énoncées seront intégralement réalisées. Cette commission s’élève à la somme de 39.000 € (TRENTE NEUF MILLE EUROS) TVA en vigueur en sus.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne souhaiterait pas réitérer les présentes par la signature de l’acte de vente, alors même que toutes les conditions suspensives sont réalisées, elle s’engage à verser à l’agence IMMO PRO, à titre d’indemnité compensatrice, une somme forfaitaire égale au montant de la commission de négociation ci-dessus ».
En l’espèce, l’acte de vente n’a pas fait l’objet d’une signature en raison de la renonciation de Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A], en dépit de la réalisation de toutes les conditions suspensives.
L’indemnité compensatrice d’un montant de 46 800 euros TTC est donc due à la SARL IMMO PRO. Ils seront condamnés à lui payer cette somme.
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2022, date de réception de la mise en demeure par les défendeurs.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur l’indemnité d’immobilisation La promesse de vente prévoit en un article 14 une indemnité d’immobilisation d’un montant de 20 000 euros, due au cédant en cas de non-réalisation de la cession du fait du cessionnaire, notamment si celui-ci « se refusait d’acquérir alors que les conditions suspensives stipulées à son profit avaient été levées » afin de couvrir le préjudice éprouvé du fait de la nécessité de rechercher un nouvel acquéreur.
Il a été établi que toutes les conditions suspensives ont été réalisées. En l’absence de vente du fait de Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A], ceux-ci doivent être condamnés au paiement de l’indemnité d’immobilisation à l’EURL [S] [D].
Il convient donc d’ordonner la libération de la somme de 20 000 euros déposée en compte séquestre CARPA au profit de la société EURL [S] [D].
S’agissant du point de départ des intérêts, force est de constater qu’il n’est pas justifié par l’EURL [S] [D] de l’envoi du courrier portant la date du 27 janvier 2022, qui, au demeurant, ne constitue pas une mise en demeure.
Dès lors, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1226 du code civil, La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
En l’espèce, si un article 19 prévoit une clause pénale de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en cas de refus par l’une des parties de signer la cession malgré la réalisation des conditions suspensives, il est expressément stipulé que « cette somme ne pourrait se cumuler avec l’indemnité d’immobilisation prévue dans le cadre du présent protocole ».
Il convient par conséquent de débouter l’EURL [S] [D] de sa demande à ce titre.
Sur les honoraires de rédaction L’article 27 de la promesse synallagmatique prévoit que dans l’hypothèse où l’acte ne serait pas réitéré, les honoraires de rédaction du compromis sont fixés à la somme de 2000 euros HT, TVA en sus, à la charge du cessionnaire et répartis comme suit entre les conseils :
500 euros HT pour le cabinet R&K AVOCATS,1500 euros HT pour Maître Richard BENONIl convient de fixer la dette de Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] au profit du cabinet LINK à la somme de 1 800 euros TTC, comme sollicité par l’EURL [S] [D].
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement en l’absence de preuve de l’envoi d’une mise en demeure.
Sur le paiement du droit proportionnel Les frais d’exécution forcée demeurent à ce jour hypothétiques.
Ainsi, il ne sera pas fait droit à la demande relative à l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.
Sur la résistance abusive
La SARL IMMO PRO et l’EURL [S] [D] formulent une demande d’indemnisation au titre d’une résistance abusive de Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A].
L’article 1231-1 du code civil dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la SARL PRO IMMO et l’EURL [S] [D], qui se fondent sur le même moyen de la mauvaise foi des cessionnaires, ne démontrent pas avoir subi un préjudice indépendant, qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts moratoires.
Il convient, par conséquent, de les débouter de leur demande d’indemnisation à ce titre.
Sur la solidarité
En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
En l’espèce, à défaut de précision dans l’acte de cession sous conditions suspensives, il ne saurait être retenu une clause de solidarité.
Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] seront donc condamnés in solidum et non solidairement au paiement des sommes dues.
Sur les autres demandes
Sur les dépensL'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, il y a lieu d’autoriser Maître Richard BENON, avocat, à recouvrer contre Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Sur l'article 700 du code de procédure civileL'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, l’équité commande de condamner in solidum Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à payer à la SARL IMMO PRO et à l’EURL [S] [D] la somme de 2 000 euros chacune à ce titre.
Sur l'exécution provisoireL'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par l’EURL [S] [D],
DEBOUTE Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] de leur demande de nullité de la promesse synallagmatique de cession signée le 16 juillet 2021,
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [O] et Madame [R] [U] veuve [A] à payer à la SARL INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES la somme de 39 000 € HT, soit 46 800 € TTC (QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT EUROS) à titre d’indemnité compensatrice, outre intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2022,
CONDAMNE in solidum Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à payer à l’EURL [S] [D] la somme 20 000 euros (VINGT MILLE EUROS) au titre de l’indemnité d’immobilisation, outre intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
ORDONNE en conséquence, la libération de la somme de 20 000 euros déposée en compte séquestre CARPA au profit de l’EURL [S] [D],
DEBOUTE l’EURL [S] [D] de sa demande au titre de la clause pénale,
FIXE la dette de Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] au profit au cabinet LINK à la somme 1 800 euros TTC (MILLE HUIT CENT EUROS) au titre des honoraires de rédaction, outre intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
DEBOUTE l’EURL [S] [D] de sa demande au titre de l’article A 444-32 du code de commerce,
REJETTE les demandes d’indemnisation au titre de la résistance abusive,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE in solidum Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] aux dépens,
AUTORISE Maître Richard BENON, Avocat, à recouvrer directement contre Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE in solidum Madame [R] [U] veuve [A] et Monsieur [H] [O] à payer à la SARL INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES et à l’EURL [S] [D] une somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
En foi de quoi, la Présidente et le greffier ont signé le présent jugement,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE