Texte intégral
N° de Minute 2026L04907
N° de Rôle : 2026L04165 Affaire(s) jointe(s) : 2026L01200
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le
13 octobre 2026
, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026
DEMANDEUR :
SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [T] ES/Q Administrateur de SAS CHAMPETRE [Adresse 10] [Courriel 1]
comparant en personne
DEBITEUR :
SAS CHAMPETRE
Activité : restauration traditionnelle sur place
N° RCS de BOBIGNY : 938153160 / N° de Gestion : 2025 B 1923
adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
Représentants Légaux :
HOLDING CAVE [Adresse 11]
M. [F] [B] [Adresse 6]
comparant assisté de Me Stéphane COLMANT [Adresse 7]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J00524
Par jugement en date du 24 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS CHAMPETRE.
Par requête déposée au Greffe le 22 septembre 2026, la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [T] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS CHAMPETRE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :
Que la période d'observation arrive à son terme le 24 septembre 2026 et que les résultats de la période d'observation communiqués en vue de l'audience du 21 septembre présentent la situation suivante :
pour le mois d'avril 2026 (1 mois) : un chiffre d'affaires de de 59 562 € et un résultat net de + 581€,
du 1 er mai au 30 juin 2026 (2 mois) : un chiffre d'affaires de de 139 835 € et un résultat net de 19 324 €,
du 1 er juillet au 31 août 2026 (2 mois) : un chiffre d'affaires de de 137 037 € et un résultat net de - 55 008 €,
soit pour la période 1 er avril 2026 — 31 août 2026 (5 mois) un chiffre d'affaires réalisé de 336 434 € HT et une perte nette de 73 751 €.
Que selon les informations dont dispose l'Administrateur Judiciaire, la société n'est pas à jour du paiement de ses charges d'exploitation échues, notamment les charges sociales et TVA du mois d'août 2026 ainsi que les loyers des mois des 3 derniers mois sans compter les dettes fournisseurs ;
Que lors de l'audience du 21 septembre 2026 1'expert-comptable de l'entreprise a estimé que le montant des dettes postérieures avoisine 80 K € à cette date ;
Que la direction de l'entreprise a confirmé que l'entreprise était dans l'incapacité de les régler et qu'un apport des actionnaires pour y faire face n'est pas envisageable ;
Que le montant du passif provisoire déclaré au 15 mai 2026 auprès de Mandataire Judiciaire s'élève à 1 425 211 € ;
Qu'en l'état, il apparaît que la société CHAMPETRE n'est pas en mesure de faire face à ses charges d'exploitation à leurs échéances respectives et que son niveau de rentabilité ne permet pas d'envisager l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement ;
Qu'en raison de la situation géographique du restaurant et du contentieux en cours avec la Mairie et les riverains, un plan de cession apparaît compromis ;
Qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce qu'à tout moment le Tribunal, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du débiteur, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Qu'au vu de la situation présentée, le redressement de la société CHAMPETRE apparaît manifestement impossible au vu des pertes accumulées au cours de 5 derniers mois, de la création de dettes nouvelles qu'elle n'est pas en mesure de régler et de l'absence de perspectives permettant d'envisager une rentabilité suffisante pour apurer son passif ;
N° de PC : 2026J00524
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 octobre 2026.
À L'AUDIENCE DU 5 octobre 2026
M. [F] [B] s'est présenté en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [T], administrateur judiciaire et de Me [L] [Z] [N], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [C] [O], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par l'administrateur judiciaire qui confirme les termes de sa requête, les fonds n'ayant pu être réunis pour régler le passif postérieur à l'ouverture de la procédure et vu l'absence totale de perspectives de redressement, la liquidation judiciaire s'impose.
Par le mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits, la création d'un passif postérieur à l'ouverture de la procédure, et l'absence de perspectives de redressement, la liquidation judiciaire sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J00524
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de :
SAS CHAMPETRE adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 938153160 / N° de Gestion : 2025 B 1923 Activité : restauration traditionnelle sur place
Fixe au 13 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Nazim TALEB,
Nomme Me [L] [Z] [N] [Adresse 8]., en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [T].
Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 9], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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