Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 26/00243 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFAW
JUGEMENT DU 27 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 08 juin 2026
ENTRE :
Madame [U] [A]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur [B] [H] né le 20 Novembre 2016, présent à l’audience
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 1] - MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 27 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 février 2025, Madame [U] [A], représentante légale de son fils [B] [H] né le 20 novembre 2016, a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] une demande concernant un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social ainsi qu'une demande d'attribution d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1]) et son complément.
Par décisions du 26 août 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a :
- rejeté la demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social, aux motifs que les éléments recueillis ne permettent pas de justifier l'attribution d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), mais plutôt un aménagement et adaptations pédagogiques dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé (PAP),
- rejeté la demande portant sur l'AEEH, en évaluant le taux d'incapacité d'[B] comme inférieur à 50%.
Par courrier reçu par l'organisme le 26 septembre 2025, Madame [A] a contesté le refus d'attribution d'[1] et de son complément devant la CDAPH.
Par décision du 03 février 2026, la CDAPH a rejeté cette contestation et maintenu sa décision.
Par courrier expédié le 16 mars 2026, Madame [A] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 08 juin 2026.
A l'audience, le tribunal informe Madame [A] que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n'a été exercé que sur le refus d'attribution de l'[1] et de son complément en conséquence de quoi, Madame [A] abandonne sa demande relative au parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social.
Madame [U] [A] sollicite du tribunal l'attribution de l'AEEH et de son complément pour son fils [B].
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'[B] ,âgé de 9 ans et actuellement en classe de CM1, souffre d'un trouble du développement ayant un retentissement sur sa vie quotidienne. Elle explique que son fils présente des difficultés motrices qui le ralentissent dans ses apprentissages et ne lui permettent plus de suivre le rythme de sa classe d'âge. Elle indique également qu'il présente des difficultés dans la réalisation de certains gestes de la vie quotidienne, notamment pour mâcher, boire, utiliser des couverts ou encore ouvrir une porte. Elle précise qu'[B] bénéficiait jusqu'à peu, de suivis réguliers en ergothérapie et en psychomotricité pris en charge par la POC mais que cette prise en charge a cessé et qu'elle n'a pas pu poursuivre ces soins pour des raisons financières. A l'audience, Madame [A] ajoute qu'elle est contrainte de mixer les repas de son fils et que lorsqu'il est trop fatigué il ne s'alimente pas.
La MDPH de la [Localité 1], n'a pas comparu et n'a pas conclu.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [C], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [A] s'est vue notifier par courrier en date du 26 août 2025 deux décisions de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 1] rejetant ses demandes d'[1] et de son complément ainsi que sa demande d'[2]. Elle a contesté le refus d'[1] et de son complément en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 26 septembre 2025.
Elle a vu sa demande rejetée une seconde fois par courrier du 05 février 2026, elle a saisi le tribunal par requête expédiée le 16 mars 2026.
Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable en ce qui concerne la demande d'attribution d'[1] et de son complément.
2-Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1])
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.
L'[1] est destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,
o soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %,
o soit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.
L'allocation d'éducation n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des "catégories" de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de " sévérité " des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille.
Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement important sur la vie quotidienne, l'insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d'envisager l'attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
En ce qui concerne particulièrement les enfants, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du mineur et de son entourage proche qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse.
Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.
En fonction de ces éléments, le taux de l'incapacité doit être déterminé en tenant compte des répercussions des altérations de fonctions dans les apprentissages et la socialisation tout en prenant en considération les contraintes liées aux prises en charge nécessaires ainsi que le retentissement sur l'entourage familial :
De manière générale :
- le taux sera inférieur à 50% si les déficiences perturbent notablement les apprentissages notamment scolaires mais pas la socialisation ;
- le taux sera compris entre 50 et 79% si les déficiences perturbent notamment les apprentissages et retentissent sur la socialisation ;
- le taux sera supérieur à 80% si les déficiences de l'acquisition du langage écrit et oral rendent celui-ci incompréhensible ou absent ou en cas d'atteinte de l'autonomie.
En application de l'alinéa 1er de l'article R. 541-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Il doit être rappelé que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité de la personne, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
Il résulte du certificat médical reçu par la MDPH de la [Localité 1] le 03 février 2025 et signé par le Docteur [X] [V], qu'[B], alors âgé de 8 ans, souffre depuis plus de cinq ans d'asthénie musculaire associée à des troubles de la coordination ayant un retentissement sur la gestion des actes de la vie quotidienne.
Le médecin indique qu'à la date de signature du certificat, il bénéficie d'un suivi en psychomotricité à hauteur d'une fois par semaine, et qu'un suivi en ergothérapie est préconisé. Il précise qu'[B] peut réaliser tous les actes de la vie quotidienne, adaptés à son âge, sans difficulté ou avec difficulté mais sans aide humaine, à l'exception des gestes faisant appel à la motricité fine ainsi que l'habillage et le déshabillage pour lesquels l'aide de sa mère est nécessaire.
Le compte-rendu de synthèse de la plateforme de coordination et d'orientation (POC) du 05 décembre 2024 met en évidence un trouble développemental de la coordination caractérisé notamment par " des difficultés de mastication, de préhension, de coordination et de dextérité manuelle, ainsi qu'une fatigabilité ".
Le courrier du service de neurophysiologie pédiatrique du CHU de [Localité 2] du 12 mai 2025 confirme que " l'ensemble du tableau est en faveur d'un trouble des coordinations ". Il relève que les difficultés de motricité fine et bucco-faciale nécessitent des adaptations dans les gestes du quotidien, notamment pour l'alimentation, ainsi que la poursuite des prises en charge en psychomotricité et en ergothérapie. Il précise également que, malgré de bonnes capacités cognitives et de bons résultats scolaires, [B] bénéficie d'adaptations dans sa scolarité, en particulier concernant les tâches d'écriture.
Un courrier de la psychomotricienne indique qu'" [B] présente un trouble des coordinations marqué associé à une hypotonie globale, qui impacte de manière significative son quotidien ". Elle relève notamment que des gestes simples de la vie quotidienne, tels qu'ouvrir une bouteille, couper sa viande ou manipuler certains objets, sont difficiles sans aide et souligne la nécessité de poursuivre les séances de psychomotricité afin d'éviter une régression et de favoriser son autonomie.
Les autres pièces médicales produites, notamment le bilan psychomoteur, les bilans d'ergothérapie ainsi que les différents comptes rendus spécialisés, corroborent ces constatations, tout en préconisant la poursuite des prises en charge en psychomotricité ainsi qu'en ergothérapie.
Après examen des pièces médicales du dossier et échange avec Madame [A] à l'audience, le médecin consultant du tribunal retient qu'[B] présente un trouble de la coordination ainsi qu'un trouble de l'oralité, à l'origine d'importantes difficultés motrices. Il conclut qu'[B] présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et qu'il est éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, du fait de ses troubles.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, de l'avis du médecin consultant dont le tribunal s'approprie les termes et des précisions apportées à l'audience que les troubles dont souffre [B] ont un retentissement important sur sa vie quotidienne, notamment dans les gestes faisant appel à la motricité fine, pour s'habiller ou encore s'alimenter, nécessitant la mise en place d'adaptations ainsi que l'accompagnement constant de sa mère. Les pièces médicales mettent également en évidence la nécessité d'un suivi régulier en psychomotricité et en ergothérapie afin de favoriser le développement de son autonomie. Par ailleurs, si [B] présente de bonnes capacités scolaires, ses difficultés motrices nécessitent des adaptations dans sa scolarité, notamment pour les activités d'écriture.
Au regard du retentissement de ses troubles sur son autonomie, sa scolarité et l'organisation de la vie familiale, il convient de retenir qu'[B] présentait, à la date de la demande, un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %, conformément à l'avis du médecin consultant.
Par conséquent, il convient de dire qu'[B] remplissait à la date de la demande traitée par la MDPH, les conditions légales pour bénéficier de l'[1], qui lui sera attribuée pour trois années à compter du premier jour du mois suivant la demande initiale.
3-Sur la demande de complément d'[1]
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire tel que détaillé à l'article L. 541-2 du même code.
Pour bénéficier d'un complément d'[1], il faut être bénéficiaire de l'AEEH et donc remplir les conditions prévues pour cette allocation.
Conformément aux articles R. 541-2 et D. 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant est classé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au moyen d'un guide d'évaluation dans une des six catégories prévues, en fonction de la nature ou la gravité du handicap de l'enfant, en tenant compte de la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents, ou de la renonciation à exercer une telle activité, du montant des dépenses engagées du fait du handicap et de l'importance du recours à une tierce personne rémunérée.
Ainsi, appartient à la catégorie 1 l'enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d'au moins 249,72 euros.
Appartient à la catégorie 2 l'enfant dont le handicap :
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à un temps plein,
-Soit nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
-Soit entraîne des dépenses mensuelles d'au minimum 432,55 euros.
Appartient à la catégorie 3, l'enfant dont le handicap :
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ;
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 263,10 euros par mois ;
-Soit entraîne des dépenses mensuelles d'au minimum 552,95 euros par mois.
Appartient à la catégorie 4, l'enfant dont le handicap :
-Soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 814,26 euros par mois ;
-Soit oblige l'un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ;
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 385,14 euros ;
-Soit oblige l'un de ses parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 511,08 euros.
Appartient à la catégorie 5, l'enfant dont le handicap oblige l'un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d'une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 334,16 euros.
Appartient à la catégorie 6, l'enfant dont le handicap oblige l'un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d'une tierce personne à temps plein et dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Conformément à ce qui a été précédemment retenu, les répercussions de l'état de santé d'[B] justifient le bénéfice de l'AEEH et ouvre droit par conséquent, au bénéfice du complément.
Il ressort toutefois du courrier de la plateforme d'orientation et de coordination (POC) en date du 18 février 2026 que la prise en charge des soins d'[B] par ce dispositif a pris fin à cette date.
Il est versé aux débats :
- Un devis de 1 656 euros en date du 07 janvier 2025, pour 30 séances d'ergothérapie,
- Un devis de 1 540 euros en date du 23 janvier 2025, pour 35 séances de psychomotricité.
Lissé sur une année, les dépenses liées au handicap d'[B] s'élèveraient à 266,33 euros par mois.
Il convient donc d'accorder à Madame [A] le complément d'AEEH de catégorie 1, du 1er mars 2026, correspondant à l'arrêt de la prise en charge par la POC, au 29 février 2028.
4- Sur les dépens
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aussi, la [3] de la [Localité 1] succombant à l'instance, supportera le coût des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE le recours de Madame [U] [A] recevable ;
ACCORDE à Madame [U] [A] le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son enfant [B] [H] pour une durée de trois ans, soit du 1er mars 2025 au 29 février 2028 ;
ACCORDE à Madame [U] [A] le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de catégorie 1 pour l'enfant [B] [H], du 1er mars 2026 au 29 février 2028 ;
RENVOIE Madame [U] [A] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 1] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [U] [A]
MDPH DE LA [Localité 1] - MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Madame [U] [A]
MDPH DE LA [Localité 1] - MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
Le