Texte intégral
Ordonnance N°931
N° RG 26/00957
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBT6
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
15 septembre 2026
[L]
C/
[Adresse 1] HAUTES-ALPES
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 17 SEPTEMBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 juillet 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 juillet 2026, notifiée le même jour à 09h21 concernant :
M. [L] [B] [D] / [B] [D] [L]
né le 23 Septembre 2003 à [Localité 2]
de nationalité Nigériane
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 14 septembre 2026 à 15h30, enregistrée sous le N°RG 26/04367 présentée par M. le Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 Septembre 2026 à 12h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [B] [D] / [B] [D] [L] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 16 septembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [B] [D] / [B] [D] [L] le 16 Septembre 2026 à 14h50 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [P] [I], représentant le Préfet des Hautes-Alpes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [L] [B] [D] / [B] [D] [L], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Charlene MOUSSAVOU, avocat de Monsieur [L] [B] [D] / [B] [D] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
M. [B] a reçu notification le 12 mai 2026 de l'arrêté lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle portant mention du bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision du 24 avril 2026, notifiée le 7 mai 2026, il a été a mis fin à la protection subsidiaire qui avait été accordée à M. [B].
Monsieur [B] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans, en date du 18 juillet 2026 et qui lui a été notifié le jour même, confirmé par le tribunal administratif de Nîmes le 23 juillet 2026.
Le 18 juillet 2026 à 9h21, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 juillet 2026, confirmée par la cour d'appel le 24 juillet 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 18 août 2026, confirmée par la cour d'appel le 20 août 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet des Hautes-Alpes reçue le 14 septembre 2026 à 15h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 15 septembre 2026 à 12h20, notifiée à M. [B] à 17h00.
Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 16 septembre 2026 à 14h50. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligence, elle relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies en ce que son éloignement vers le Niger constituerait un traitement inhumain et dégradant, que le comportement de M. [B] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [B] :
- déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il a perdu son passeport, qu'il est opposé à un éloignement vers le Niger, qu'il est arrivé en France en avril 2024, qu'il est arrivé en France avec un visa, qu'il habitait un foyer de demandeurs d'asile à [Localité 3],
- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
M. [B] produit des documents attestant de son suivi psychologique et psychiatrique notamment au cours de sa détention.
Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel, qu'il n'y a pas de preuves de la saisine des autorités nigériennes, un simple échange verbal n'établit pas cette saisine. Elle fait valoir que M. [B] a bénéficié d'un statut de réfugié, que ce statut lui a été retiré, qu'il a exercé un recours contre ce retrait, qu'il est encore couvert par la protection subsidiaire et qu'il ne peut être éloigné vers le Niger, que la procédure est pendante devant la CNDA. La menace à l'ordre public n'est pas établie': M. [B] souffre de difficultés psychologiques et psychiatriques, il a subi des traumatismes graves, il est suivi sur le plan médical et c'est son état de stress qui l'a poussé à commettre ces actes. Le suivi médical de M. [B] est établi, dans ces conditions la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que les autorités nigériennes ont été saisies et que la préfecture dispose d'une copie de son passeport. L'éloignement n'est pas possible tant que les recours de M. [B] sont pendants mais la procédure de rétention est indépendante. M. [B] n'est plus sous protection subsidiaire en raison des condamnations dont il a fait l'objet. Aucune incompatibilité de son état de santé n'est établie.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [B] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
Sur le défaut de diligence et de perspectives d'éloignement :
En l'espèce, par une décision du 24 avril 2026, la protection subsidiaire a été retirée à M. [B], une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «'bénéficiaire de la protection subsidiaire'» lui ayant été délivrée le 7 octobre 2025. S'il n'est pas contesté que M. [B] a saisi la CNDA d'un recours contre cette décision et que la procédure est en cours devant la CNDA, ce recours ne saurait faire obstacle à la demande de prolongation de la rétention.
Le recours devant la cour administrative de [Localité 4] contre l'ordonnance rejetant le 23 juillet 2026 le recours en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle à la prolongation de la rétention de M. [B].
Le consulat du Niger dont Monsieur [B] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 30 avril 2026. Cette demande a été renouvelée le 7 mai 2026, le 15 juin, le 16 juillet puis le 14 septembre 2026, comme l'attestent les courriers et les mails produits par la préfecture. La copie du passeport à la date de validité expirée de Monsieur [B] a été jointe à la demande.
S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. La saisine du consulat est établie et il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités nigériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
En outre, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).
La critique sur l'éloignement de M. [B] au Niger ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.
Sur la menace à l'ordre public':
En l'espèce, M. [B] a été condamné le 10 juin 2025 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle, puis le 18 décembre 2025 à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis probatoire pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans, outre la révocation totale du sursis de six mois.
Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M. [B] a été condamné permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité. Les attestations et certificats médicaux produits par M. [B] attestent d'un suivi médical notamment en détention': ils ne font pas obstacle à la menace à l'ordre public établie par la réitération de faits graves, de nature sexuelle, sanctionnés par des peines d'emprisonnement et ayant justifié la révocation intégrale d'une peine de sursis.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] :
Monsieur [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [L] [B] [D] / [B] [D] [L] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 17 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [L] [B] [D] / [B] [D] [L].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [L] [B] [D] / [B] [D] [L], pour notification par le CRA,
Me Charlene MOUSSAVOU, avocat,
Le Préfet des Hautes Alpes,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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