Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01344 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FJI2
Minute n°26/00058
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
[W] [A]
C/
[F] [C] [R]
Expédition(s) à :
Me Christian DELEVACQUE
Monsieur [F] [C] [R]
Copie(s) exécutoire(s) à :
Me Christian DELEVACQUE
Monsieur [F] [C] [R]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge du tribunal judiciaire, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [C] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [A] est propriétaire d'une parcelle sise [Adresse 4], cadastrée section [Cadastre 1].
Cette parcelle est voisine de deux parcelles non bâties appartenant à M.[B] [T], sise [Adresse 5], cadastrées section [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. .
Se plaignant du dépassement de végétation sur leur propriété , M.et Mme [M] ont assigné M.[T] devant le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS par acte d'huissier du 11 juillet 2023 aux fins notamment d'arrachage d'arbres et arbustes se trouvant à une distance de deux mètres du mur séparatif.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 6 mai 2024.
A cette audience, M.et Mme [M] , comparant représentés par son Conseil, sollicitent du tribunal judiciaire qu'il, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
-condamne M.[T] à entretenir son terrain se trouvant à une distance de deux mètres du mur séparatif;
-le condamne à leur payer la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive;
-le déboute de l'ensemble de ses demandes;
-le condamne à leur payer la somme de 1144 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens en ce compris les frais de constat d'huissier.
Au soutien de leurs prétentions, M.et Mme [M] mettent en évidence, sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, que de nombreuses plantes appartenant à M.[T] se trouvaient en avril 2023 à une distance inférieure aux prescriptions légales.
S'ils reconnaissent que M.[T] a nettoyé le terrain et procédé à l'arrachage des arbres s'y trouvant, ils s'estiment fondés à demander que M.[T] soit condamné à entretenir son terrain.
Sur la résistance abusive, ils exposent qu'ils ont tenté de mettre en oeuvre des démarches amiables alors que M.[T] a manifesté sa volonté de ne trouver aucune solution amiable.
Ils précisent que ce dernier est de mauvaise foi en ce qu'il prétend avoir toujours entretenu régulièrement son terrain ce qui est démenti par plusieurs éléments.
S'agissant de la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, ils soutiennent que M.[T] ne démontre aucune faute de leur part et ne verse aux débats aucun élément probant à l'appui du préjudice moral qu'il allègue.
En réponse, M.[T], comparant assisté de son conseil, sollicite du tribunal qu'il déboute M.et Mme [M] de leurs demandes.
A titre reconventionnel, il demande leur condamnation à lui payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
A l'appui de ses prétentions, il soutient que les demandes formulées par M.et Mme [M] ne s'appuient sur aucune pièce objective versée aux débats.
Il précise qu'il n'est pas démontré qu'il a planté les cerisiers litigieux en violation des distances légales et que ces arbres constituent des rejets et repousses d'arbres appartenant aux époux [M].
Il ajoute que depuis un accident de la route, il souffre de douleurs dorsales le mettant dans l'impossibilité d'entretenir de manière soutenue son terrain.
Au soutien de sa demande reconventionnelle, il expose, sur le fondement de l'article 673 ainsi que d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, que le propriétaire d'un arbre est responsable des dommages causés par les racines s'étendant sur les héritages voisins et qu'ainsi M.et Mme [M] sont responsables des dommages causés par les racines de l'arbre situé sur leur propriété.
Il précise qu'il est contraint de couper régulièrement les racines de cet arbre alors qu'il souffre de problèmes dorsaux importants.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale aux fins d'entretien du terrain
Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Selon l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée à l'article 671, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Il est constant que le point de départ de cette prescription n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale autorisée. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Par ailleurs, aux termes de l'article 673 du même code, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Il s'agit d'un droit imprescriptible, qui ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis par l'article 672 le droit d'être maintenu en place et en vie malgré le non-respect de la distance de plantation. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Il est constant que le droit pour le propriétaire de couper lui-même à la limite de la ligne séparative les racines qui avancent sur son héritage n'implique pas pour lui l'obligation d'y procéder lui-même, ni la dispense d'obligation à la charge du propriétaire de l'arbre.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi le 21 avril 2023 la présence de deux jeunes cerisiers sauvages mesurant presque deux mètres de hauteur, ainsi que deux autres départs de cerisiers sauvages qui se situent à une distance variant de 145 à 195 centimètres par rapport au mur séparatif.
Le commissaire de justice relève que les troncs les plus hauts atteignent 3,50 mètres.
Il constate enfin que les branches de ces arbres empiètent d'environ un mètre sur la propriété de M.et Mme [M].
Aussi, il convient d'en déduire que sont implantés sur la propriété de M.[T] des arbres mesurant plus de deux mètres de hauteur et situés à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété ainsi que des branches qui empiètent sur la propriété des demandeurs.
Néanmoins, il résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier rédigé le 13 décembre 2023 que la parcelle appartenant à M.[T] ne comporte pas d'arbres ou d'arbustes implantés sur son sol, ce qui est illustré par les photographies jointes aux constatations.
Par ailleurs, force est de constater que M.et Mme [M] reconnaissent aux termes de leurs écritures reprises à l'audience que M.[T] a procédé au nettoyage de son terrain ainsi qu'à l'arrache des arbres et arbustes qui s'y trouvaient.
Dès lors, il n'y a pas lieu de condamner M.[T] à entretenir son terrain se trouvant à une distance de deux mètres du mur séparatif, alors que le dépassement des branches sur la propriété voisine est une notion de pur fait qui dépend de plusieurs variables tels que les caractéristiques de l'élagage et la rapidité du développement des branches de l'arbre, et qu'il est impossible de présumer de la part de M.[T] un non-respect futur de son obligation, ce d'autant plus que M.[T] produit une attestation rédigée par un voisin certifiant qu’il a procédé à l'entretien régulier de sa parcelle.
Il y a donc lieu de rejeter la prétention de M.et Mme [M] de ce chef.
-Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l'espèce, pour établir la mauvaise foi de M.[T], M.et Mme [M] produisent un dépôt de plainte datant de 2014, un courrier d'un conciliateur de justice en date du 29 octobre 2014, ainsi qu'une plainte rédigée de leur propre main et adressée au procureur de la République de [Localité 2] datée de 2015 outre une attestation de M.et Mme [O] voisins de M.[T].
Il apparaît toutefois que la plupart des éléments versés aux débats résultent des propres déclarations des demandeurs notamment la plainte déposée auprès de la gendarmerie et la plainte adressée au Procureur de la République, outre le fait qu'ils sont anciens.
Force est de constater que l'attestation rédigée par M.et Mme [O] ne démontre pas que M.[T] a fait preuve de mauvaise foi dans la mesure où ils expliquent notamment que M.[T] a procédé au nettoyage de son terrain fin 2023.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de M.et Mme [M] au titre de la résistance abusive.
-sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
Il ressort d'une jurisprudence constante que le propriétaire d'un arbre est responsable des dommages causés par les racines s'étendant sur les héritages voisins.
En l'espèce, s'il résulte du procès-verbal de constat en date du 13 décembre 2023 que les arbustes qui ont poussé proviennent de la propriété [M] sur laquelle se trouve un énorme cerisier et dont les racines s'étendent sur le mur séparant la propriété [M] de la propriété [T], ces affirmations ne ressortent pas des constatations réalisées par le commissaire de justice mais des déclarations de M.[T]. De même, en page 6, si le procès-verbal de constat met en évidence « qu'il s'agit manifestement des racines de l'énorme cerisier implanté sur la propriété [M] » il n'en demeure pas moins qu'il n' établit pas avec certitude que les racines sortant sous le mur de séparation proviennent effectivement de la propriété de M. et Mme [M] ni que M.[T] est réellement contraint d'éradiquer les repousses de cerisier en ce que cela ressort uniquement de ses déclarations sans être corroboré par des éléments objectifs.
Dès lors, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir une faute de la part des époux [M].
En conséquence, il convient de débouter M.[T] de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a avancés.
L'équité commande de rejeter les prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [W] [A] de l'ensemble de leurs demandes ;
DEBOUTE M.[B] [T] de sa demande reconventionnelle;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle avancés ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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