Texte intégral
Du 22 juin 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00685 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PKG
[V], [J] [K]
C/
[Y] [O] [S]
- Expéditions délivrées à
Me COURAUD
- FE délivrée à
Me COURAUD
Le 22/06/2026
Avocats : Me Déana COURAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON, Vice- président
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [V], [J] [K] née [K]
le 10 Juin 1957 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Déana COURAUD Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [O] [S]
né le 10 Novembre 1991 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 décembre 2018, [U] [K] a consenti un bail d’habitation à M. [G] [C] sur des locaux situés au [Adresse 4].
[U] [K] est décédé le 29 mars 2021 laissant pour lui succéder son épouse [V] [K] usufruitière et leurs deux fils [P] et [R] [K] nus propriétaires de l’immeuble.
M. [G] [C] a donné congé au bailleur à effet au 15 juin 2023 et le bail a été cédé à son colocataire M. [Y] [O] [S] par avenant au contrat de bail en date du 30 mai 2023 à effet du 1er juin 2023.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7718,48 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant la clause résolutoire.
Par procès-verbal en date du 15 octobre 2025, le commissaire de justice Maître [A] a constaté que la porte était fracturée, que M. [Y] [O] [S] avait quitté les lieux et que l’appartement serait squatté sans pouvoir identifié les occupants, l’appartement étant vide.
M. [Y] [O] [S] n’a délivré aucun congé pour ce logement.
Par assignation du 22 décembre 2025, Mme [V] [K] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [O] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−8285,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, −4000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,−1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 20 avril 2026, Mme [V] [K] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Mme [V] [K] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [O] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
Mme [V] [K] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 30 juin 2025.
Ce dernier n’a cependant pas justifié de l'assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 31 juillet 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [V] [K] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Mme [V] [K] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 juillet 2025, M. [Y] [O] [S] lui devait la somme de 8285,17 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [Y] [O] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 566,69 euros depuis le 31 juillet 2025.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 31 juillet 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [V] [K] ou à son mandataire.
4. Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la demanderesse ne démontre ni avoir subi un préjudice moral indépendant du retard de M. [Y] [O] [S] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Y] [O] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 700 euros à la demande de Mme [V] [K] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que M. [Y] [O] [S] n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 30 juin 2025,
CONSTATE, en conséquence, que l’avenant du 30 mai 2023 à effet du 1er juin 2023 au contrat de bail initial, avenant conclu entre Mme [V] [K], d’une part, et M. [Y] [O] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 31 juillet 2025 ;
ORDONNE à M. [Y] [O] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE M. [Y] [O] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 566,69 euros (cinq cent soixante-six euros et soixante-neuf centimes) par mois, à compter du 31 juillet 2025,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 31 juillet 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [Y] [O] [S] à payer à Mme [V] [K] la somme de 8285,17 euros (huit mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et dix-sept centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juillet 2025, (échéance du mois de juillet 2025 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE Mme [V] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
CONDAMNE M. [Y] [O] [S] à payer à Mme [V] [K] la somme de 700 euros (sept cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [O] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 30 juin 2025 et celui de l'assignation du 22 décembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 juin 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.
Le Greffier La Vice Présidente Chargée des Contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment