Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 08 Octobre 2026
Dossier N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQTH
Affaire Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/00158
Ordonnance du huit octobre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI , premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier ;
Dans l'affaire entre
M. [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
demandeur,
et :
Mme [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY - Représentant : Me Jean-françois MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX
Mme [G] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY - Représentant : Me Jean-françois MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX
M. [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY - Représentant : Me Jean-françois MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. SASU AGENCE LAGRUE SOGITRA
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
S.A.S. SAS [M] [R] [V] FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
défendeurs,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 03 septembre 2026 et après avoir mis en délibéré au 08 octobre 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Par acte reçu le 20 janvier 2012 par Me [E], notaire associé à [Localité 7], M. [K] [N] a acquis de Mme [U] [J], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 7], les lots de copropriété numéros 153 et 154 qui correspondent à deux studios.
Mme [B] [Z], Mme [G] [Z] et M. [F] [Z] (les consorts [Z], ci-après) ont reçu, dans le cadre de la succession de leurs parents, le lot n° 150 dépendant de la même copropriété.
Par courrier du 9 novembre 2022, les consorts [Z] ont mis en demeure M. [N] de s'expliquer notamment sur sa prise de possession de l'appartement correspondant au lot n° 150.
Par lettre officielle de son conseil en date du 1er décembre 2022, M. [N] a fait état d'une confusion entre les lots des parties lors de la vente intervenue le 20 janvier 2012.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2023, les consorts [Z] ont assigné M. [N] devant le tribunal judiciaire de Cusset.
Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Cusset a notamment :
- déclaré Mme [B] [Z], Mme [G] [Z] et M. [F] [Z] copropriétaires indivis du lot d'appartement n° 150 (3ème étage) de l'ensemble immobilier « [Adresse 8] » situé [Adresse 7] et cadastré section AV n° [Cadastre 1] à [Localité 8] :
- condamné M. [N] à restituer le lot d'appartement sus-indiqué aux consorts [Z], libre de tout occupant, et de leur remettre toutes clés d'accès, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à venir, et sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, à charge pour M. [N] de faire son affaire personnelle du retrait et de l'expulsion de tout occupant ;
- condamné M. [N] à communiquer aux consorts [Z] dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai :
- tous les contrats de location et de mise à disposition, ainsi que toutes tolérances d'usage et d'occupation, qu'il a consentis sur le lot d'appartement sus-indiqué depuis le 20 janvier 2012,
- toutes ses déclarations de revenus immobiliers depuis le 20 janvier 2012 ;
- tous les actes à l'effet d'aliéner le lot d'appartement sus-indiqué, ou de constituer une charge ou une obligation dessus consenties depuis le 20 janvier 2012 ;
- condamné M. [N] à payer à chacun de Mme [B] [Z], Mme [G] [Z], M. [F] [Z], la société LAGRUE SOGITRA et la société [M] [R] [V] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [N] a relevé appel de cette décision par déclaration du 18 mars 2026, enregistrée le 23 mars 2026.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 juin 2026, il a respectivement fait assigner les consorts [Z], la SASU AGENCE LAGRUE SOGITRA et la société [M] [R] [V] FRANCE devant le premier président de la cour d'appel de Riom.
M. [N] demande au premier président de :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cusset du 12 janvier 2026 ;
A titre subsidiaire,
- lui accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement des condamnations pécuniaires mises à sa charge par le jugement rendu le 12 janvier 2026 ;
- dire que les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens seront réglées en 24 mensualités égales ou selon tout autre échéancier qu'il plaira à monsieur le premier président de fixer ;
- dire que, pendant le cours des délais accordés, les procédures d'exécution relatives aux condamnations pécuniaires seront suspendues, conformément à l'article 1343-5 du code civil ;
En tout état de cause,
- débouter les défendeurs de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner in solidum les défendeurs, ou toute partie succombante, à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les défendeurs aux entiers dépens.
Les consorts [Z] s'opposent à la demande et sollicitent de :
- déclarer M. [N] irrecevable et subsidiairement mal fondé en son action en suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement du 12 janvier 2026 ;
- condamner M. [N] à payer à chacun des consorts [Z] une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles exposés ;
- condamner M. [N] aux entiers dépens.
La SASU AGENCE LAGRUE SOGITRA et la société [M] [R] [V] FRANCE s'opposent à la demande et sollicitent de :
- débouter M. [N] de l'intégralité de ses demandes qui seront déclarées irrecevables, ou à tout le moins non fondées ;
- condamner M. [N] à payer à la SASU AGENCE LAGRUE SOGITRA la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [N] à payer l'assureur [M] [R] [V] FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [N] aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2026.
Vu l'assignation dont les termes ont été repris et soutenus à l'audience par M. [N].
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par les consorts [Z].
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la SASU AGENCE LAGRUE SOGITRA et la société [M] [R] [V] FRANCE.
MOTIFS :
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que :
- en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,
- la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
L'arrêt de l'exécution provisoire suppose donc, à la fois, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée et un risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces exigences se cumulent et l'absence de l'une des conditions aboutit au rejet de la demande.
Si la partie qui demande l'arrêt de l'exécution provisoire a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, les conséquences manifestement excessives doivent se révéler après le jugement attaqué, à défaut de quoi elle n'est pas recevable en sa demande.
En l'espèce, il ressort du jugement du 12 janvier 2026 que M. [N] n'a pas fait valoir d'observations relativement à l'exécution provisoire, ce qu'il admet d'ailleurs devant notre juridiction.
Au titre des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision, il fait valoir que « la décision a fait naître de manière immédiate et coercitive les obligations dont il est demandé la suspension ». Selon lui, « ce sont précisément les condamnations prononcées par le jugement du 12 janvier 2026 qui ont fait naître une situation nouvelle, immédiate et particulièrement préjudiciable ». « Ces conséquences ne [préexistent] pas au jugement » mais « résultent directement de la décision entreprise, laquelle a bouleversé de manière brutale la situation juridique, patrimoniale et financière ».
Il ressort cependant des éléments du dossier que M. [N] était informé, dès l'assignation du 27 janvier 2023, des demandes des consorts [Z], à savoir la restitution du lot litigieux libre de tout occupant et la communication de l'ensemble des documents relatifs à ce bien ainsi que du risque subséquent de devoir régler des astreintes et des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, il ne démontre ni que les conséquences invoquées se seraient révélées postérieurement au jugement de première instance, ni qu'il ne pouvait en avoir connaissance avant celui-ci.
Par conséquent, la demande d'arrêt d'exécution provisoire est irrecevable.
Sur la demande d'octroi de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 510 du code de procédure civile dispose que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ou par le juge des référés en cas d'urgence. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Il en résulte que le premier président saisi en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.
La demande d'octroi de délais de paiement est donc irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, M. [N] sera condamné aux dépens et sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'équité commande de le condamner à payer à chacun des défendeurs la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons M. [K] [N] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Cusset ;
Déclarons M. [K] [N] irrecevable en sa demande de délais de paiement ;
Déboutons M. [K] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Condamnons M. [K] [N] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
- 400 € à Mme [B] [Z] ;
- 400 € à Mme [G] [Z] ;
- 400 € à M. [F] [Z] ;
- 400 € à la SASU AGENCE LAGRUE SOGITRA ;
- 400 € à la société [M] [R] [V] FRANCE ;
Déboutons ces derniers du surplus de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [K] [N] aux dépens ;
Le cadre greffier, Le premier président
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