Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 25/00285 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGLU NAC : 58E
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Gil CHIMINGERIU
Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025
Entre
Madame [R] [Z] veuve [F], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Rep/assistant : Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’une part
Et
La société AXA France IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N°722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’autre part
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame [R] [F] a souscrit est titlaire d’un contrat d’assurance habitation souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Madame [R] [F] a déclaré auprès de son assurance un dégât des eaux, qu’une expertise amiable tend à imputer à la présence d’une fuite sur l’alimentation d’eau froide du bidet et du WC.
Les parties n’ayant pu s’entendre sur l’étendue des travaux de reprise, Madame [F] a fait assigner la société AXA France IARD par exploit du 2 octobre 2025 devant le juge des référés, afin d’obtenir la désignation d’un expert, et voir condamner la société AXA France IARD à lui payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
- prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves,
- laisser les frais d’expertise à la charge de Madame [F],
- la débouter de sa demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 puis prorogée au 06 janvier 2026.
SUR CE,
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [F], qui verse aux débats son contrat d’assurance habitation, la déclaration de son sinistre, et différentes pièces qui attestent d’un dégât des eaux entrant dans la garantie de son assureur, présente un intérêt légitime à l’expertise. Il sera fait droit à sa demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [F], comme l’avance des frais d’expertise. Madame [F] sera pour le même motif déboutée de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise
DESIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur [C] [S],
[Adresse 3] - [Localité 4]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents et pièces en rapport avec l’objet du litige et utiles à la solution du litige,
- Entendre tous sachants et se faire délivrer tous documents utiles à sa mission,
- Se transporter sur place, [Adresse 1] [Localité 2] autant de fois que de besoin, en présence de toutes les parties et de leurs conseils, afin d’examiner les ouvrages et les locaux affectés par le dégât des eaux déclaré le 4 octobre 2023,
- Visiter et décrire les désordres dans la villa sis [Adresse 1] [Localité 2],
- Décrire précisement les ouvrages et relever tous désordres, malfaçons ou non conformités éventuels les affectant. En particulier, constater l’existence de fuite ou d’infiltrations d’eau, en préciser l’ampleur et la localisation, et les documenter par tous moyens appropriés (photograpie, relevés, mesure d’humidité...),
- Rechercher l’origine et les causes de chacun des désordres ou infiltrations constatés,
- Déterminer si la fuite d’eau en sol a pu perdurer pendant une longue péruide avant que n’apparaissent les premiers signes, par remontées capillaires ou toute autre forme,
- Dire si l’humidité continue d’avoir des effets néfastes tant au niveau des embelissements qu’au niveau du mobilier ainsi que sur la santé des occupants,
- Eventulellement, examiner les travaux de reprise effectuées et en décrire la nature et l’étendue,
- Déterminer, les mesures de remède permettant de traiter définitivement les désordres constatés encore présents et estimer le coût des travaux nécessaires pour y remédier,
- Donner tous éléments techiniques ou de fait permettant de définir les responsabilités,
- En tout cas, rechercher tous les éléments de fait et techniques de nature à permettre au Tribunal d’apprécier les reponsabilités encouruesn donner son avis sur les préjudices matériels, personnels et financiers subis par Madame [R] [F] consécutifs au dégâts des eaux et à la durée dans le traitement de son sinistre déclaré le 4 octobre 2023,
- Plus généralement faire toute constatation, observations et analyses utiles à l’information du Tribunal quant au présent litige,
DISONS que :
-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai pour présenter leurs dires, dont il fixera la durée en considération de la complexité technique de la mission,
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Madame [R] [F] qui devra consigner la somme de 900€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
-à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
-chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
CONDAMNONS Madame [R] [F] aux dépens,
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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