Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
N° RG 25/01573 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZ6Z
Minutage électronique
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (CANADA)
représenté par Me Audrey HAMELIN (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Eliette VERARD (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
[S] [C], divorcée de [B] [K], est décédée [Date décès 1] 2025 à [Localité 4], laissant pour lui succéder ses deux fils, [H] [K] et [L] [K].
Selon attestation de propriété immobilière en date du 17 janvier 2026, Madame [S] [C] était propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5].
Par actes d’huissier de justice en date des 23 mai 2025 et 26 mai 2025, Monsieur [H] [K] a assigné Monsieur [L] [K] et son curateur l'UDAFdu Loir-et-Cher devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de liquidation et de partage de l’indivision successorale existant entre eux.
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, Monsieur [H] [K] demande au Tribunal de :
- vu les textes cités,
- vu la jurisprudence,
- vu les pièces versées aux débats,
- à défaut de partage amiable, ordonner l’ouverture des opérations d’ouverture de la succession de Madame [C], de liquidation et de partage de l’indivision successorale existant entre Monsieur [H] [K] et Monsieur [L] [K], composée :
· de divers biens et droits immobiliers,
· de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [K] depuis les cinq années qui précèdent l’exploit introductif d’instance, soit depuis le mois de mai 2020, et ce jusqu’à la complète libération des lieux ou jusqu’au jour du partage.
· du véhicule de type RENAULT immatriculé [Immatriculation 1],
· du solde du compte de dépôt,
· du solde du compte du livret A,
· du solde du CEL,
· du solde du PEL,
· du solde du salaire dû par [N] [G] [T],
· du forfait mobilier de 5 %,
· des frais funéraires : 1.500 €,
· du solde des impôts sur le revenu au titre de l’année 2004 : 363 €,
· du solde de taxes foncières au titre de l’année 2005 : 103 €,
· du solde de taxe d’habitation au titre de l’année 2005 : 204 €,
- commettre Maitre [M] [U] ou à défaut le Président de la Chambre des Notaires ou son Délégatoire, afin qu’il soit procédé auxdites opérations,
- juger que le Notaire aura notamment pour mission, à défaut d’accord de Monsieur [L] [K] sur les valorisations proposées par Monsieur [H] [K], de procéder à l’estimation de l’actif et du passif indivis,
- juger que Monsieur [L] [K] est débiteur d’une indemnité d’occupation mensuelle de 786,40 € au profit de l’indivision, à compter du mois de mai 2020 et ce jusqu’à la libération effective des lieux ou, à défaut, jusqu’au jour du partage.
- juger qu’il appartiendra au Notaire de convoquer les parties et d’établir un projet d’état liquidatif.
- juger qu’à défaut d’accord des parties, le Notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
- autoriser Monsieur [H] [K] nonobstant le refus ou la carence de Monsieur [L] [K] à :
· signer, pour le compte de l’indivision, un ou plusieurs mandats de vente non exclusifs, auprès d’agences immobilières, de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], pour un prix de 106.700 € net vendeur, avec faculté de baisse d’un tiers à défaut d’offre dans les trois mois,
· passer, pour le compte de l’indivision successorale, la vente par acte authentique de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], pour un prix de 90.000 € minimum net vendeur, dans l’hypothèse où des acquéreurs se positionneraient en suite de la signature des mandats de vente précités.
- condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, sauf ceux de mauvaise contestation qui seront mis à la charge exclusive de Monsieur [L] [K],
- débouter Monsieur [L] [K] et l’UDAF DU LOIR-ET-CHER de toutes leurs demandes, plus amples ou contraires,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.
Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, Monsieur [L] [K] demande au Tribunal de :
- vu les articles 815 et suivants du Code civil,
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [C], décédée le [Date décès 1] 2005 à [Localité 4],
- débouter Monsieur [H] [K] de sa demande au titre d’une indemnité d’occupation,
- fixer les droits des parties dans la succession à la somme de 65.296,33 € chacun,
- renvoyer les parties devant tel notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner pour procéder au partage,
- débouter Monsieur [H] [K] de sa demande tendant à être autorisé à vendre seul le bien sis [Adresse 5] à [Localité 5],
- dire et juger qu’il conviendra de tenir compte, dans les comptes de l’indivision, du montant des travaux financés par Monsieur [L] [K] pour la conservation et l’amélioration du bien indivis,
- donner acte à Monsieur [L] [K] de sa proposition tendant à racheter la part de Monsieur [H] [K] dans le bien indivis à hauteur de la somme de 50.000,00 € (sauf mémoire),
- condamner Monsieur [H] [K] aux entiers dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.
L'ordonnance de clôture est en date du 5 mai 2025.
A l’audience du 4 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Le conseil de Monsieur [L] [K] a justifié au cours du délibéré, comme il en avait été autorisé, de la mainlevée de la mesure de curatelle selon décision du Juge des tutelles de [Localité 4] en date du 30 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, partage et liquidation
Selon l'article 815 du Code civil,
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
L’article 840 du Code civil rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Monsieur [H] [K] demande l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [C].
Monsieur [L] [K] ne s’y oppose pas.
Il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de partage et de désigner un Notaire à cette fin.
Monsieur [H] [K] sollicite la désignation de Maître [M] [U], Notaire à [Localité 4], à laquelle Monsieur [L] [K] ne s'oppose pas.
Il convient donc de désigner Maître [M] [U], Notaire à [Localité 4].
Sur les masses actives et passives de la succession et les droits des parties
Le juge saisi de demandes lors de l’ouverture des opérations de partage peut renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction sans méconnaître son office, ainsi que l'a d'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ 1, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041).
Les seules pièces produites ne permettent pas au Tribunal de déterminer la composition de la masse active comme demandé par Monsieur [H] [K].
Monsieur [L] [K] sollicite la fixation des droits de parties à la somme de 65.296,33 euros ; or, les droits des parties ne pourront être déterminés qu'à l'issue du partage, une fois tous les comptes établis ; les droits des parties ne peuvent donc pas être déterminés à ce stade.
Il appartiendra donc au Notaire d'identifier et d'évaluer les éléments constituant l'actif et le passif de la succession ainsi que de dresser les comptes d'administration de l'indivision, en intégrant les charges réglées par l'un ou l'autre des co-indivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil.
Sur la demande d'indemnité d’occupation
Conformément à l'article 815-9 du Code civil, le co-indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Monsieur [H] [K] sollicite la fixation d’une indemnité d‘occupation mensuelle de 786,40 € due par Monsieur [L] [K] à l’indivision à compter de mai 2020 jusqu’à la libération effective des lieux ou, à défaut, jusqu’au jour du partage.
Monsieur [L] [K] s'oppose à cette demande.
Monsieur [L] [K] réside dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5].
Il incombe à la partie qui prétend que l'indivision est créancière d'une indemnité d'occupation, de prouver la jouissance exclusive du bien indivis par tous moyens, et notamment de prouver que l’occupation de l'immeuble indivis par l’autre indivisaire excluait la sienne, ainsi que l'a d'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, n°14-13437).
Le demandeur ne produit aucune pièce justifiant que l’occupation de l’immeuble indivis par Monsieur [L] [K] exclut la sienne ; ce point n'est notamment pas démontré par le fait que l'UDAF ait pu indiquer que [L] [K] n'ouvrait pas la porte de son bien pour un inventaire (pièce n°9 demandeur).
Dès lors que Monsieur [H] [K] ne rapporte pas cette preuve, sa demande d’indemnité d’occupation en l'état.
Il appartiendra à Monsieur [H] [K] de justifier auprès du Notaire que les conditions pour la fixation d'une indemnité d'occupation sont remplies.
Sur la demande tendant à être autorisé à vendre seul le bien
L’article 815-5 du Code civil dispose que :
« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. »
Il incombe à l’indivisaire qui sollicite l’autorisation de vendre seul un bien indivis sur le fondement précité de justifier dans un premier temps du refus ou opposition du coïndivisaire de vendre le bien indivis.
En l’espèce, Monsieur [H] [K] sollicite qu’il lui soit autorisé de :
- signer, pour le compte de l’indivision, un ou plusieurs mandats de vente non exclusifs, auprès d’agences immobilières, de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], pour un prix de 106.700 € net vendeur, avec faculté de baisse d’un tiers à défaut d’offre dans les trois mois,
- passer, pour le compte de l’indivision successorale, la vente par acte authentique de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], pour un prix de 90.000 € minimum net vendeur, dans l’hypothèse où des acquéreurs se positionneraient en suite de la signature des mandats de vente précités.
Monsieur [L] [K] s'oppose à cette demande.
S'il n'a pas accepté de signer de mandate de vente, Monsieur [L] [K] conteste la valeur à laquelle le bien immobilier a été évalué.
Pour autant, l’opposition à la vente n’est pas suffisante pour faire droit à la demande des requérants, faut-il encore que ce refus de vente mette en péril l’intérêt commun des coindivisaires; la vente projetée doit être d’une nécessité contraignante et il ne suffit donc pas qu’elle soit seulement utile ou avantageuse pour l’indivision.
Les photographies apportées par Monsieur [H] [K] ne permettent pas de qualifier une détérioration de l’immeuble litigieux, puisqu'il en ressort essentiellement un désordre et un manque de ménage (vaiselle sale, cannettes et bouteilles vides...).
Il n'est donc pas démontré par Monsieur [H] [K], sur lequel repose la charge de la preuve, que l'intérêt commun serait mis en péril par le refus de Monsieur [L] [K] d'accepter une vente.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [H] [K].
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l’une ou l’autre des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense ; dès lors, les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Sur l’exécution provisoire
L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu'elle est de droit assortie de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [R] [C], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] (Loir-et-Cher) et décédée le [Date décès 1] 2005 à [Localité 8] (Loir-et-Cher),
DÉSIGNE Maître [M] [U], Notaire à [Localité 4] (Loir-et-Cher), pour y procéder,
DIT qu'il appartient à la plus diligente des parties de transmettre une copie de la décision au Notaire,
DIT que les opérations de partage seront surveillées par le Juge chargé de la surveillance des partages judiciaires,
DIT qu'il sera procédé au remplacement du Notaire par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente, en cas d'empêchement,
DIT qu’il appartiendra notamment au Notaire de :
- déterminer les masses actives et passives de la succession,
- donner une estimation de la valeur de l’ensemble immobilier et éventuellement recouvrir à tel expert-
- faire des propositions de formation des lots
- établir les comptes entre les parties et notamment déterminer les dépenses faites par chacun des indivisaires au titre de l'article 815-13 du Code civil,
REJETTE en l'état la demande d'indemnité d'occupation formée par Monsieur [H] [K] et dit qu'il appartiendra à ce dernier de fournir tous justificatifs utiles devant le Notaire,
DIT n'y avoir lieu à fixer à ce stade le montant des masses actives et passives de la succession, ni à déterminer les droits des parties,
DÉBOUTE Monsieur [H] [K] de sa demande tendant à être autorisé à vendre seuls le bien immobilier indivis,
REJETTE toute autre demande,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
REJETTE les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONSTATE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Jugement prononcé le 10 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT