Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 138
Rôle N° RG 25/13423
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK5T
Compagnie d'assurance MAIF
C/
[B] [J]
[O] [F] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Serge DREVET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 29 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02947.
APPELANTE
Compagnie d'assurance MAIF prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉS
Monsieur [B] [J]
Signification DA + avis de fixation le 04.12.2025 : à personne
Signification conclusions le 17.12.2025 : à étude
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [O] [F] épouse [J]
Signification DA + avis de fixation le 04.12.2025 : à personne
Signification conclusions le 17.12.2025 : à étude
demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
M. [B] [J] et Mme [O] [F] son épouse sont propriétaires d'une maison d'habitation, située [Adresse 3] à [Localité 2].
Se plaignant de fissures, les époux [J] ont confié aux sociétés Novatel et Alter Home des travaux de réfection de la façade avec traitement des fissures.
La société Novatel est intervenue entre 2012 et 2016, la société Alter Home en 2021.
Un procès-verbal de réception a été établi le 24 septembre 2022.
A la suite des travaux, les époux [J] ont constaté des désordres et ils se sont rapprochés de leur assureur, la MAIF, qui a diligenté une expertise amiable.
A défaut d'indemnisation, les époux [J] ont assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, la société Novatel et la société Alter Home ainsi que son assureur décennal, Axa France IARD, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 19 juin 2024.
Sur la base d'un arrêté de catastrophe naturelle du 23 juillet 2024, les époux [J] ont également effectué une déclaration de sinistre le 3 septembre 2024 auprès de leur assureur habitation.
Puis, par acte du 4 avril 2025, les époux [J] ont assigné la MAIF en sa qualité d'assureur multirisque habitation, aux fins de lui voir déclarer commune et opposable les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par l'ordonnance de référé du 19 juin 2024.
Par ordonnance du 29 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- déclaré commune et opposable à la société MAIF, l'ordonnance de référé du 19 juin 2024 (RG 24/01163, minute 2024/316) ayant désigné M. [L] en qualité d'expert ;
- dit que l'expert commis devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l'égard de la société MAIF ;
- dit que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l'expert et que son rapport leur sera opposable ;
- dit que, dans l'hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
- dit que les demandeurs conserveront la charge des dépens de la présente instance ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes.
La MAIF a relevé appel de cette décision le 18 novembre 2025.
Par des actes délivrés à personne le 4 décembre 2025 aux intimés, qui n'ont cependant pas constitué avocat, elle a régulièrement fait signifier l'avis de fixation à bref délai (à l'audience du 12 juin 2026) qui lui avait été notifié par le greffe le 24 novembre 2025.
Vu ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025 ' et signifié aux intimés par actes du 17 suivant - aux termes desquelles il est demandé en en substance à la cour de :
- réformer l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan, hormis dans sa disposition ayant dit que les demandeurs conserveront la charge des dépens de l'instance,
- débouter les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes,
- condamner ces derniers solidairement au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
L'ordonnance de clôture date du 26 mai 2026.
A l'audience du 12 juin 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
La MAIF soutient que l'arrêté de catastrophe naturelle du 23 juillet 2024 sur la base duquel sa garantie est sollicitée, couvre la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 tandis que les désordres dont se plaignent les époux [J] sont antérieurs, puisqu'ils étaient présents dès 2012.
Au soutien de son argumentation, la MAIF produit un rapport de la société Elex du 17 janvier 2024 faisant état de l'intervention de la société Alter Home et constatant, lors de la réunion du 1er septembre 2023, la présence de fissurations affectant la porte fenêtre du bureau, la fenêtre de la cuisine, le mur Nord et la lingerie Ouest.
Ce rapport mentionne cependant ceci : « votre sociétaire (M. [J]) a indiqué sur place que les fissures actuelles sont les mêmes avant l'intervention de l'entreprise Alter Home mais dont certaines fissures ne se sont pas du tout réactivées. Pour votre sociétaire il n'y a donc pas de nouvelles fissurations par rapport à celles existantes après les injections de résine expansive ».
Par ailleurs, il n'est pas produit le compte-rendu du premier accedit du 25 février 2025 établi par l'expert nommé par ordonnance du 1er juin 2024 qui aurait, selon les termes de l'assignation délivrée à la MAIF le 4 avril 2025 par les époux [J], fait état de « la nécessité que les opérations expertales soient rendues communes et opposables à la MAIF ».
En conséquence, même si les époux [J] ont transmis une déclaration de sinistre le 3 septembre 2024, aucun élément ne démontre l'apparition et/ou l'aggravation de fissures postérieurement à l'intervention de la société Alter Home en 2021 susceptible de permettre de mettre en 'uvre la garantie catastrophe naturelle et dès lors la nécessité d'attraire la MAIF aux opérations d'expertise.
En l'absence de démonstration d'un intérêt légitime, la décision du premier juge sera donc infirmée et il sera dit n'y avoir lieu, en référé, à extension à la MAIF de la mesure d'expertise ordonnée le 19 juin 2024 au contradictoire des sociétés Novatel et Alter Home ainsi que de la compagnie Axa France IARD.
Parties perdantes les époux [J] seront condamnés aux dépens. En revanche l'équité commande de ne pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Infirme l'ordonnance de référé en date du 29 octobre 2025, hormis en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et à la charge des dépens ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu en référé à extension à la MAIF de la mesure d'expertise ordonnée le 19 juin 2024 au contradictoire des sociétés Novatel et Alter Home ainsi que de la compagnie Axa France IARD ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [B] [J] et Mme [O] [F] son épouse, aux entiers dépens de la présente instance.
La greffière La présidente
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