Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 20 octobre 2026
N° RG 26/01417 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRUB
-PJ-
[U] [A] / [C] [X], [F] [L], [B] [N]
Rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 21 juillet 2026 dans l'affaire RG 24/01579
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00667
Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [U] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
ET :
M. [C] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jean-Julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME et demandeur à la rectification d'erreurs matérielles
M. [F] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [B] [N] entrepreneur exerçant sous l'enseigne MOTORSPORT 57
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Fabienne COUTIN de la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Arnaud DE PUINEUF, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
DÉBATS :
Selon l'art 462 du code de procédure civile, il a été statué sans audience.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêt de la présente cour en du 21 juillet 2026, la juridiction de ce siège a notamment :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 septembre 2024, mis hors de cause Monsieur [F] [L],
- ordonné un partage de responsabilité par moitié entre Monsieur [U] [A] et Monsieur [B] [N], et statué à nouveau sur l'indemnisation de Monsieur [C] [X].
Dans deux paragraphes successifs de son dispositif, cet arrêt désigne Monsieur [U] [A] là où il désigne nécessairement Monsieur [C] [X] : d'une part comme titulaire de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil, d'autre part comme auteur des demandes indemnitaires rejetées.
Ces deux mentions procèdent d'un simple lapsus de plume. Elles sont formellement contredites par les motifs de l'arrêt lui-même, ainsi que par les écritures des parties telles que la cour les rappelle.
Elles font en outre obstacle à l'exécution de la décision, dont le sens s'inverse à la lettre du dispositif.
Par message électronique en date du 31 juillet 2026, M. [C] [X] a présenté à la cour une requête strictement limitée à la rectification de ces deux désignations de parties. Elle ne porte sur aucun autre élément du dispositif, dont elle laisse au surplus la rédaction inchangée.
M. [X] explique notamment que le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt est ainsi rédigé :
« Condamne M. [U] [A] et M. [B] [N] à payer par moitie chacun la somme totale de 25 700 euros au titre du remplacement du moteur du véhicule PORSCHE en cause ([Immatriculation 1]), celle de 2 491,24 euros au titre des frais de rapatriement dudit véhicule, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 25 septembre 2024, sous réserve que M. [U] [A] conserve le véhicule susmentionné, étant précisé, que s'il le rend, il devra recevoir restitution du prix de 42 000 euros, là aussi avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ».
M. [X] indique que ce dispositif est en contradiction avec les motifs de l'arrêt qui prévoient que l'option ouverte par l'article 1644 du code civil - garder la chose et se faire rendre une partie du prix, ou la rendre et se faire restituer le prix - appartient exclusivement à l'acheteur (M. [X]). La cour l'a expressément rappelé dans ses motifs : « La cour précise qu'en matière de vice caché il existe deux options pour l'acheteur qui en est victime [...] ». Et, plus explicitement encore, s'agissant du remplacement du moteur : « étant enfin rappeler que M. [X] devra opter entre une restitution du prix et la conservation du véhicule avec une indemnisation de la perte de valeur (position qu'il n'a, en l'état, jamais véritablement prise dans cette affaire alors qu'il lui revient de le faire comme cela a déjà été expliqué ci-dessus) ». Les motifs désignent ainsi sans ambiguïté Monsieur [C] [X] comme le titulaire de l'option, et lui seul.
En outre M. [X] relève le caractère nécessairement erroné de la mention litigieuse. En effet, la lecture littérale du dispositif conduit d'ailleurs à une impossibilité juridique et matérielle :
- Monsieur [U] [A] n'est pas l'acheteur mais le vendeur : il ne détient aucune option au titre de l'article 1644 du code civil, laquelle n'appartient qu'à l'acquéreur victime du vice caché - il n'est pas en possession du véhicule PORSCHE immatriculé [Immatriculation 1], immobilisé depuis le mois d'aout 2021 et objet des frais de gardiennage débattus devant la cour ; il ne peut donc ni le « conserver » ni le « rendre », il ne saurait tout à la fois être condamné à payer et « recevoir restitution » d'un prix de vente qu'il a lui-même perçu ; enfin, subordonner la condamnation de Monsieur [A] à la condition qu'il conserve lui-même le véhicule priverait le dispositif de toute portée, la condamnation se trouvant suspendue à un fait qui ne peut se réaliser.
Par ailleurs, la rédaction du quatrième paragraphe du dispositif est ainsi rédigée :
« Déboute M. [U] [A] de ses demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de frais de gardiennage, de frais d'assurance et de toutes autres demandes ».
Or, Monsieur [A] n'a jamais formé de telles demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 juin 2025, telles que la cour les rappelle elle- même, Monsieur [U] [A] demandait au contraire « de rejeter les demandes de M. [X] sur le préjudice de jouissance, les frais d'assurance, de gardiennage et de remorquage ou de réduire le tout à de justes proportions ».
Appelant et vendeur, il ne pouvait, par hypothèse, solliciter pour lui-même l'indemnisation d'un préjudice de jouissance, d'un préjudice moral, de frais de gardiennage ou de frais d'assurance afférents à un véhicule dont il n'a jamais réclamé ni la propriété ni la garde. Ces demandes étaient celles de Monsieur [C] [X], formées aux termes de ses conclusions notifiées le 31 mars 2025.
Enfin, les motifs de l'arrêt lèvent toute équivoque en statuant successivement sur chacun de ces chefs, la cour a retenu :
- sur le préjudice de jouissance : « Le jugement sera donc infirmé de ce chef et M. [X] ne sera pas indemnisé de ce chef » ;
- sur le préjudice moral : « La même analyse juridique, que ci-dessus, sur le fondement de l'article 1646 du code civil, s'impose et cette demande sera rejetée » ;
- sur les frais de gardiennage : « En conséquence, le jugement sera infirmé et M. [X] débouté de cette demande » ;
- sur les frais d'assurance et les frais de remorquage : « Là encore l'analyse de l'article 1646 du code civil s'impose et le jugement sera infirmé en conséquence ».
La substitution de nom opérée au dispositif est donc, là encore, purement matérielle : les demandes rejetées sont celles du requérant, et non celles de l'appelant.
Dès lors, conformément à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, la présente requête est notifiée le jour de son dépôt aux avocats constitués pour Monsieur [U] [A], Monsieur [F] [L] et Monsieur [B] [N], afin que la cour statue les parties entendues ou appelées.
Le requérant ne s'oppose pas à ce que la cour statue sans audience si les autres parties déclarent s'associer à la présente requête, laquelle deviendrait alors commune au sens du même texte.
La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, conformément à l'article 462, alinéa 4, du code de procédure civile.
Le requérant précise enfin que la présente requête, exclusivement dirigée contre deux désignations de parties, ne vaut ni acquiescement à l'arrêt du 21 juillet 2026, ni renonciation à quelque droit, moyen ou recours que ce soit - notamment quant au montant de 42 000 euros mentionné au même paragraphe du dispositif, sur lequel il réserve expressément l'ensemble de ses droits, l'article 462 du code de procédure civile permettant au surplus de réparer en tout temps les erreurs matérielles affectant une décision.
En conséquence M. [X] demande à la cour de :
- RECTIFIER les erreurs matérielles affectant le dispositif de l'arrêt du 21 juillet 2026, en substituant le nom de Monsieur [C] [X] à celui de Monsieur [U] [A] dans les deux mentions suivantes, le dispositif demeurant inchangé pour le reste :
1. Au paragraphe débutant par « Condamne M. [U] [A] et M. [B] [N] à payer par moitie chacun la somme totale de 25 700 euros » :
Au lieu de Lire « [...] sous réserve que M. [U] [A] conserve le véhicule susmentionné, étant précisé que s'il le rend il devra recevoir restitution du prix de 42 000 euros, là aussi avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 »
Lire « [...] sous réserve que M. [C] [X] conserve le véhicule susmentionné, étant précisé que s'il le rend il devra recevoir restitution du prix de 42 000 euros, là aussi avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 »
2. Au paragraphe suivant :
Au lieu de lire « Déboute M. [U] [A] de ses demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de frais de gardiennage, de frais d'assurance et de toutes autres demandes »
Lire « Déboute M. [C] [X] de ses demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de frais de gardiennage, de frais d'assurance et de toutes autres demandes »
- DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 21 juillet 2026 et notifiée comme celui-ci ;
- DONNER ACTE à Monsieur [C] [X] de ce que la présente requête ne vaut pas acquiescement à l'arrêt et de ce qu'il réserve l'ensemble de ses droits, moyens et recours quant aux autres mentions du dispositif ;
- DIRE qu'il n'y a lieu à dépens, ou les laisser à la charge de qui il plaira à la cour.
***
Par courrier électronique en date du 8 septembre 2026, M. [U] [A] fait valoir que M. [X] a relevé deux erreurs matérielles dans cet arrêt, à savoir une erreur de nomination dans deux paragraphes successifs du dispositif.
M. [A] rappelle qu'une requête a été déposée le 31 juillet 2026 aux fins de rectification de ces erreurs matérielles.
Monsieur [A] est en phase avec les rectifications demandées.
En conséquence, M. [A] demande qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur [X] en substituant le nom de Monsieur [C] [X] à celui de Monsieur [U] [A] dans les deux mentions suivantes, le dispositif demeurant inchangé pour le reste :
1. Au paragraphe débutant par « Condamne M. [U] [A] et M. [B] [N] à payer par moitié chacun la somme totale de 25 700 euros » :
Au lieu de lire la version avec erreur matérielle :
« [...] sous réserve que M. [U] [A] conserve le véhicule susmentionné, étant précisé que s'il le rend, il devra recevoir restitution du prix de 42 000 euros, là aussi avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 »
Lire la bonne version sans erreur matérielle :
« [...] sous réserve que M. [C] [X] conserve le véhicule susmentionné, étant précisé que s'il le rend, il devra recevoir restitution du prix de 42 000 euros, là aussi avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 »
2. Au paragraphe suivant :
Au lieu de lire la version avec erreur matérielle :
« Déboute M. [U] [A] de ses demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de frais de gardiennage, de frais d'assurance et de toutes autres demandes »
Lire la bonne version sans erreur matérielle :
« Déboute M. [C] [X] de ses demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de frais de gardiennage, de frais d'assurance et de toutes autres demandes »
- DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 21 juillet 2026 et notifiée comme celui-ci.
L'affaire a été retenue par la cour et sera rendue le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties où par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. »
La cour qui a rendu l'arrêt est donc compétente, sans condition de délai, et peut être saisie par simple requête de l'une des parties.
Il est de jurisprudence constante que la rectification ne peut avoir pour effet de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision rectifiée. Tel n'est précisément pas l'objet de la présente requête. Les rectifications sollicitées ne modifient ni le sens, ni la portée, ni le montant d'aucune des condamnations prononcées : elles ne portent que sur l'identité des parties visées, et se bornent à rétablir la concordance du dispositif avec les motifs qui le fondent, conformément à ce que le dossier révèle.
En l'espèce, les parties ont admis une rectification matérielle sans audience.
En conséquence, rien de s'y opposant il sera fait droit à la demande dans les termes souhaités par M. [X] et admis par M. [A], étant précisé que la cour partage l'analyse de M. [X], analyse à laquelle il est ici renvoyé sans qu'il soit besoin de la reprendre dans les présents motifs dans la mesure où l'erreur matérielle est démontrée et sera rectifiée par la présente décision.
Dès lors il sera fait droit à la demande dans le dispositif et les dépens seront à la charge du Trésor public, étant ajouté que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 21 juillet 2026 et notifiée comme celui-ci.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Fait droit à la requête en rectification d'erreurs matérielles présentes dans l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 21 juillet 2026 et opposant les parties en cause ;
RECTIFIE les erreurs matérielles affectant le dispositif de l'arrêt du 21 juillet 2026, en substituant le nom de Monsieur [C] [X] à celui de Monsieur [U] [A] dans les deux mentions suivantes : le dispositif demeurant inchangé pour le reste :
1. Au paragraphe débutant par « Condamne M. [U] [A] et M. [B] [N] à payer par moitie chacun la somme totale de 25 700 euros » :
Au lieu de Lire « [...] sous réserve que M. [U] [A] conserve le véhicule susmentionné, étant précisé que s'il le rend il devra recevoir restitution du prix de 42 000 euros, là aussi avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 »
Lire la version rectifiée « [...] sous réserve que M. [C] [X] conserve le véhicule susmentionné, étant précisé que s'il le rend il devra recevoir restitution du prix de 42 000 euros, là aussi avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 »
2. Au paragraphe suivant :
Au lieu de lire « Déboute M. [U] [A] de ses demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de frais de gardiennage, de frais d'assurance et de toutes autres demandes »
Lire la version rectifiée « Déboute M. [C] [X] de ses demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de frais de gardiennage, de frais d'assurance et de toutes autres demandes »
Constate que M. [C] [X] estime que la présente requête ne vaut pas acquiescement à l'arrêt et qu'il réserve l'ensemble de ses droits, moyens et recours quant aux autres mentions du dispositif ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 21 juillet 2026 et notifiée comme celui-ci.
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public.
Le greffier Le président