Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Affaire : SCI 100 TOITS Références : 2026L00589 / 2026J00125
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
Madame Verlaine RENOU, magistrat chargé du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 2 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCI [Adresse 1] 17510 [Adresse 2]
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 952958379,
Activité : Acquisition, apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration location, vente biens immobiliers,
Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [V] [Z], et reçue au greffe le 16 juillet 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SCI 100 TOITS, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 19 août 2026, par les soins du greffier, convoquant la SCI 100 TOITS, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 septembre 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 septembre 2026, madame [A] [C] et monsieur [T] [P] pour la SCI 100 TOITS sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [V] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique que le bien appartenant à la SCI 100 TOITS est un garage automobile sis à Néré, la SARL [P], qui fait l'objet d'une procédure de liquidation, qu'il n'y a donc plus aucune activité, que la SCI ne perçoit plus aucun loyer, que le bâtiment a été vendu, et que le seul passif existant est le solde du crédit bancaire, et qu'elle sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Monsieur [U] [S], juge commissaire suppléant, indique que la SCI 100 TOITS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que la SCI 100 TOITS se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, le seul bâtiment lui appartenant, où était exploitée une activité de garage par le biais de la SARL [P], faisant elle-même l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, a été vendu, qu'elle ne possède donc plus aucun actif et ne perçoit plus aucun loyer,
Attendu que les dirigeants eux-mêmes sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de SCI 100 TOITS,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [V] [Z], [Adresse 3], [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Madame [A] [C] [Adresse 4]
Monsieur [T] [P] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
* madame Verlaine RENOU, Présidente de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge, monsieur Samuel THOUROUDE juge, -
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La Présidente.
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