Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 23 septembre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Martine TIBERINO-CHAMPJuges: Monsieur Raymond HUGUES: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des débats: Greffier :
Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de : Ministère Public :
Monsieur [I] [Y]
Rôle n°
2026F1124
Procédure
2026RJ531
ENTRE
* I'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]
IMMEUBLE THÉMIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté par mandataire
SAS [G] [X] [K] & ASSOCIES -
ET
[Adresse 3]
* Monsieur [C] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 16/07/2026, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [C] [U] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [C] [U] serait débiteur de la somme de 22 816,03 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [C] [U] est inscrit au RCS de [Localité 4] depuis le 17/07/2020, sous le numéro 419 340 807 pour l'activité de brocante - achat vente de véhicules anciens - objets d'art de collection et de décoration.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 5], n'a pas comparu en chambre du conseil le 23/09/2026.
Que suivant état des débits au 22 septembre 2026, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 20 520,50 € et résulte de cotisations et majorations de retard impayées, sur la période d'août 2020 à avril 2026.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment plusieurs commandement de payer et saisie attribution,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que Mr [C] [U] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, qu'il ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Que ce dernier n'a pas respecté l'échéancier mis en place,
Que ces éléments tendent à caractériser une situation financière irrémédiablement compromise,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2025 tenant l'ancienneté de la dette
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
* Que la créance s'élève à la somme de … euros,
* Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [C] [U] [Adresse 5]
DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [C] [U]
FIXE au 14/04/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [L] [J] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [W] [S] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence
au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/04/2028
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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