Texte intégral
*1DE/06/46/53/80*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [N] [Q] -SCI SRUTHI -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
R.G. : 2025074480 P.C. : P202501120
SCI SRUTHI [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [S] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, assisté de Me Stéphane Cathély, avocat (D986), présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [R] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI SRUTHI, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration, que l'exploitation est saine, les prévisions équilibrées, la trésorerie se reconstitue, qu'il n'existe pas de dettes nouvelles, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SCI SRUTHI
[Adresse 1]
Activité : Location des appartements et locaux commercial
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424375715
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/03/2026.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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