Texte intégral
N° RG 26/07457 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC4D
Nom du ressortissant :
[I] [R]
[R]
C/
[C] [P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [R]
né le 15 Décembre 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1]
comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [N] [B], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Septembre 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à M. [I] [R] le 29 juillet 2026 par la préfète de la Savoie.
Par décision du 29 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 2 et 27 août 2026, confirmées en appel les 4 et 28 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [I] [R] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 25 septembre 2026, reçue le 25 septembre 2026 à 14 heures 00, la préfète de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 septembre 2026 à 15 heures 21 a fait droit à cette requête.
M. [I] [R] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 septembre 2026 à 9 heures 22 en faisant valoir l'absence de menace à l'ordre public et l'absence de perspective d'éloignement.
M. [I] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [I] [R] a comparu et a été assisté de son avocat et d'un interprète.
Le conseil de M. [I] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
La préfète de la Savoie, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [I] [R] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il a toute sa famille en France mais qu'il doit partir, il ira en Italie parce que son père y vit.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [I] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
La préfecture a contacté le consulat de Tunisie, et lui a transmis les empreintes et les photographies. La préfecture dispose également d'une copie du passeport de M. [R]. Rien n'imposant à la préfecture une fréquence dans les relances au consulat,il ne saurait lui être fait le reproche de ne pas en avoir envoyé plus régulièrement, alors même que cela ne saurait être un gage de réponse de la part des autorités consulaires.
Le silence gardé par la Tunisie ne saurait prédire le silence ou un refus futur, les éléments transmis pouvant être de nature à permettre une délivrance rapide d'un laissez-passer.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [I] [R],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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