Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SAS EXPLOITATION AGRICOLE [Y] [U] Références : 2026L00638 / 2025J00126
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 26 mai 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SAS EXPLOITATION AGRICOLE [Adresse 1], [Adresse 2], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 410693584,
Activité :
l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L.311 du Code Rural Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la sté peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement. En particulier, la sté peut notamment : procéder à l'acquisition de tous élements d'exploitation agricole prendre à bail tous biens ruraux exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L 411.2 dernier alinéa du Code Rural vendre directement les produits de l'exploitation avant ou après leur transformation
pour laquelle ont été désignés :
M. [K] [V], en qualité de juge commissaire suppléant La SELARL [N] représentée par maître [S] [N], en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [C] [P], président de la SAS EXPLOITATION AGRICOLE [Y] [U], assisté de maître [Z] [B], indique que l'entreprise a pris attache auprès du CREDIT MUTUEL et du CREDIT AGRICOLE afin d'engager des négociations amiables pour réaménager la dette, que la présentation du projet de plan dépendra des aménagements dérogatoires de la dette, que la trésorerie est positive, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, que les vendanges sont en cours et la distillation incluse dans le processus cultural arrivera à terme le 31 mars 2027,
Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation jusqu'à la fin de l'année culturale en cours, soit au 31 mars 2027,
La SELARL [N] représentée par maître [S] [N], indique que le passif déclaré est de 4.443.599,14 euros, dont 40.000 euros de passif non définitif, que le passif déclaré est trop
important au regard de la rentabilité prévisible de l'exploitation, que des aménagements des créances bancaires sont nécessaires, que les négociations amiables doivent se poursuivre au cours de la période d'observation afin de permettre la présentation d'un projet de plan, qu'il renouvellement de la période d'observation jusqu'à la fin de l'année culturale en cours soit au 31 mars 2027,
Monsieur [I] [D], représentant des salariés, indique que les salariés travaillent, qu'ils sont motivés,
M. [K] [V], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation jusqu'au 31 mars 2027,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré.
Attendu que conformément à l'article L.621-3 al.2 du code de commerce, « lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation. »
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de proroger la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au terme de la période culturale, soit au 31 mars 2027,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L.621-3 al.2 et L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Proroge la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EXPLOITATION AGRICOLE [Y] [U], jusqu'au terme de la période culturale soit au 31 mars 2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal
le 11 mars 2027
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire
judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 17 septembre 2026, par :
Le président.
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