Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F455 Procédure PLAN DE REDRESSEMENT DE : 2024RJ0166 La société [M] IMMO [Adresse 1] Date d'ouverture : 05 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître [S] [R] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [Y] et Maître [W] [X] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, - Monsieur Gérard LHERMET, Juge, - Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : - Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 05/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société [M] IMMO et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [S] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [Y] et Maître [W] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 05/06/2025.
Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
Le projet de plan prévoit :
1) REGLEMENT DU PASSIF COMPTANT
Dès l'arrêté du plan, la société devra procéder au règlement du solde des frais de justice.
2) PASSIF À ECHOIR
Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SCI [M] IMMO a obtenu les concours bancaires suivants :
Bénéficiaire
Références
CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST
Prêt professionnel n° 00004246462
Date de souscription : Décembre 2019
Prêt court terme trésorerie n° 00004246668
Date de souscription : Mai 2020
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire.
La SCI [M] IMMO propose à son unique établissement bancaire d'apurer sa créance selon les modalités exposées au point 3) Passif à moratorier.
3) PASSIF A MORATORIER
Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance à hauteur de 100 % sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
[…]
Les dividendes annuels seront portables et exigibles au premier anniversaire de la date d'arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
Engagements du dirigeant
Le dirigeant de l'entreprise s'engage à :
* Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* Verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, un douxième du dividende annuel,
* Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan,
* Produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifié par un expertcomptable.
Consultation des créanciers
Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [Y], ont répondu favorablement au projet de plan présenté en ce que l'unanimité des créances a émis un avis favorable au plan.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire expose que lors de l'élaboration du projet de plan, le conseil de la société avait pris soin d'interroger le principal créancier, garanti par une hypothèque, sur les modalités du plan. Ce dernier avait marqué un accord. Ce plan a été bâti en lien avec celui de l'unique locataire à ce jour, la société SOLEMAT dont le projet de plan est soumis en parallèle au tribunal.
L'administrateur judiciaire précise que le dirigeant a obtenu un moratoire sur 10 mois auprès du Trésor Public pour le règlement de la taxe foncière. L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au plan présenté.
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à l'adoption du plan. Malgré un avis réservé, il souligne que la direction des sociétés SOLEMAT et SCI [M] IMMO fait preuve d'une grande pugnacité et souhaite ardemment poursuivre son activité et régler les créanciers dans le cadre du plan.
Le dirigeant, assisté de Maître PIERANGELI, sollicite du tribunal qu'il prononce l'adoption du plan de redressement tel que présenté.
Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté.
Madame la Vice Procureure de la République se déclare également favorable à l'adoption du plan.
DISCUSSION
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer le passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux au vu de la motivation du dirigeant pour désintéresser ses créanciers et compte tenu de l'accord de l'ensemble des créanciers ainsi que des organes de la procédure ;
Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société [M] IMMO, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ;
Attendu qu'il sera pris acte des engagements susvisés tels que mentionnés dans le plan notifié aux créanciers, ces derniers permettant d'assurer le bon déroulement du plan ;
Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
Après en avoir délibéré,
Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005.
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en ses observations,
ARRETE le plan de redressement de la société [M] IMMO selon les modalités suivantes :
1) REGLEMENT DU PASSIF COMPTANT
Dès l'arrêté du plan, la société devra procéder au règlement du solde des frais de justice et des éventuelles créances inférieures ou égales à 500 €.
2) PASSIF A ECHOIR
Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SCI [M] IMMO a obtenu les concours bancaires suivants :
Bénéficiaire
Références
CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST
Prêt professionnel n° 00004246462
Date de souscription : Décembre 2019
Prêt court terme trésorerie n° 00004246668
Date de souscription : Mai 2020
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire.
La SCI [M] IMMO propose à son unique établissement bancaire d'apurer sa créance selon les modalités exposées au point 3) Passif à moratorier.
3) PASSIF A MORATORIER
Paiement à hauteur de 100 % sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
[…]
Les dividendes annuels seront portables et exigibles au premier anniversaire de la date d'arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
DESIGNE Monsieur [Z] [M] comme la personne tenue d'exécuter le plan,
DESIGNE la SELARL BCM représentée par Maître [S] [R], aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance,
PREND ACTE que le dirigeant s'engage à :
* Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan,
* Produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifié par un expertcomptable.
ORDONNE le versement mensuel du dividende annuel par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sur un compte spécialement prévu à cet effet.
DIT que tous les éléments d'actif de la société [M] IMMO ne pourront être aliénés, pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce.
DIT que le dirigeant devra informer en tout état de cause le Commissaire à l'exécution du plan en cas de location à un tiers ou de vente de tout ou partie du bâtiment.
DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce.
DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.
MAINTIENT la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [Y] et Maître [W] [X] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 626-24 du Code de commerce.
PRONONCE en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la société [M] IMMO ferait l'objet pendant la durée totale du plan.
DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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