Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 23/05349 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UC7Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023
Date de la saisine : 12 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-BRIEUC
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APPELANTS
[Z] [S]
Représenté par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représenté par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES
[R] [S] divorcée [L]
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES
[N] [S]
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES
[I] [S]
Représenté par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représenté par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMES
[F] [Q] [S]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS
[D] [S] épouse [A]
Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
[H] [C] [S]
non représenté
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Rennes, le 8 septembre 2026
Philippe BRICOGNE, conseiller de la mise en état, assisté de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,
Considérant qu'au terme de cet accord Messieurs [Z], [I] [S] et Mesdames [R] et [N] [S] se sont désistés de leur recours le 02 Juillet 2026,
Que Monsieur [F] [S] et Mme [D] [S] épouse [A] acceptent ce désistement,
PAR CES MOTIFS
DONNE acte à Messieurs [Z], [I] [S] et Mesdames [R] et [N] [S] de leur désistement d'instance et d'action ;
DONNE acte à Mme [D] [S] épouse [A] et à M. [F] [S] de leur acceptation de ce désistement d'instance et d'action ;
JUGE parfait le désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
RENVOIE les parties à l'exécution de leur protocole d'accord ;
DIT que chacune des parties conserve ses propres frais et dépens.
P/Le greffier Le conseiller de la mise en état
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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