Texte intégral
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00086 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNSA
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [B] [U]
née le 12 Novembre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thierry CHOPIN, avocat au barreau de CARCASSONNE
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL OLIVIER TRILLES, avocats au barreau de CARCASSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Roland MASSOT, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 08 Mars 2024
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [U] est salariée de la [1] et exerce une activité d’entrepreneuse individuelle d’organisation de foires, salons professionnels et congrès sous l’enseigne « [2] ».
Elle est affiliée à la CPAM et, suite à un arrêt de travail, elle a perçu, à ce titre, des indemnités journalières du 19 octobre 2022 au 31 octobre 2023.
Le 5 octobre 2025, Madame [B] [U] s’est vue remettre par un agent assermenté de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Aude, une décision d’indu pour un montant de 4.415,04 euros au titre d’un trop perçu ayant pour origine des indemnités journalières maladie pour la période considérée.
Par courrier recommandé en date du 17 novembre 2023, Madame [B] [U] a contesté la décision d’indu de la CPAM, auprès de la Commission de Recours Amiable, laquelle n’a pas donné de réponse dans le délai légal de deux mois, ce qui vaut rejet implicite de la demande.
Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 11 mars 2024, Madame [B] [U] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de contester la décision d’indu de la CPAM.
Après plusieurs renvois, l’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 04 novembre 2025.
Madame [B] [U], représentée par son conseil, s’en est remis à ses dernières conclusions, aux termes desquelles, elle sollicite de :
à titre principal,
- juger que le recours formé par Madame [B] [U] est recevable,
- juger que la charge de la preuve de l’exercice d’une activité non autorisée par la requérante repose sur la CPAM de l’Aude,
- juger que la seule existence de virements bancaires et de dépôts de chèques sur le compte bancaire de Madame [U] ne caractérise nullement une activité non autorisée durant l’arrêt de travail,
- juger que Madame [U] n’a nullement réalisé d’activité non autorisée durant son arrêt de travail, de telle sorte que la CPAM de l’Aude ne peut solliciter le remboursement d’indemnités journalières par la requérante,
- annuler la notification d’indu n° IFA 23 04824911 notifiée par la CPAM de l’Aude à Madame [B] [U] en date du 3 octobre 2023,
à subsidiaire, si l’exercice d'une activité non autorisée était retenu,
- juger que l'indu que Madame [U] devra rembourser sera limité a la seule somme de 578,16 €,
en tout état de cause,
- débouter la CPAM del’Aude de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la CPAM de l’Aude, prise en la personne de son représentant légal, au paiement d’une somme de 2 000 € à Madame [B] [U] en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En réplique la CPAM de l’Aude, assistée de son conseil, a demandé de :
- débouter Mme [U] de ses conclusions, demandes, fins et prétentions,
- condamner en conséquence Mme [U] à verser à la CPAM de l'Aude la somme de 5.308,56 euros au titre de l'indu sur indemnité journalières du 19 octobre 2022 au 31 août 2023,
- condamner Mme [U] à verser à la CPAM de l'Aude la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles
- condamner M. [U] aux entiers dépens de l'instance.
Conformément aux articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le principe de l’indu au titre des indemnités journalières
Aux termes de l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. »
L’article L323-1 du même code dispose que « l'indemnité journalière prévue à l'article L 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ».
En outre, l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale détermine les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières et prévoit ainsi que « le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
(…)
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes (…) ».
En l’espèce, la CPAM de l’Aude produit un compte rendu d’entretien avec un agent de la Caisse (pièce 12), établi le 26 septembre 2023, duquel il ressort qu’au cours de celui-ci, Madame [B] [U] a reconnu non seulement avoir exercé une activité d’autoentrepreneur pendant la période de son arrêt maladie (« je pensais que je pouvais continuer mon activité d’autoentrepreneur même si j’étais en arrêt pour mon activité salariée »). Elle n’en a pas contesté le bien fondé, se limitant à indiquer qu’elle ne disposait pas des moyens financiers pour en régler le montant en une seule fois mais également l’existence de la dette (« j’ai bien compris que je vais devoir rembourser la somme de 4400 €, mais je ne pourrai pas la payer en une seule fois »), ce qui constitue ainsi une reconnaissance de la dette. La signature apposée sur ce compte rendu est bien celle de l’assurée, celle-ci étant identique à celle figurant sur les copies des chèques encaissés sur son compte bancaire et correspondant à des paiements de prestations pour son activité d’auto-entrepreneuse (pièce 7 de la CPAM).
En outre, il résulte des éléments au dossier, que pendant la période du 19 octobre 2022 au 31 août 2023, Madame [B] [U] s’est montrée très active sur les réseaux sociaux, particulièrement sur sa page professionnelle « [2] ». Elle a publié des photographies d’évènements qu’elle venait de réaliser, à fortiori, pendant son arrêt maladie. Elle a également mis en ligne une photographie de son emploi du temps, du mois de juin 2023, sur lequel plusieurs dates apparaissent comme réservées, et accompagnée d’un message publicitaire « Juin presque complet ! réservez dès maintenant ». Ainsi, ces publications démontrent la réalité des prestations réalisées durant la période de l’arrêt maladie. Ces éléments sont également corroborés par les copies susvisées des chèques et le relevé de son compte de dépôt démontrant l’encaissement de sommes d’argent en contrepartie de la réalisation de ses prestations au titre de son activité d’entrepreneuse dans l’évènementiel.
Par conséquent, étant établi que Madame [B] [U] a exercé une activité professionnelle non autorisée durant son arrêt maladie, le bien-fondé de l’indu est démontré.
Sur le montant de l’indu au titre des indemnités journalières
Il résulte de l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’inobservation des obligations fixées par ce texte, la condition de versement des indemnités journalières fait défaut de sorte que son bénéficiaire doit les restituer à la Caisse et ce, à compter de la date à laquelle il a manqué auxdites obligations. Aussi, l’assuré qui a travaillé alors qu’il percevait des indemnités journalières doit restituer toutes les indemnités journalières à compter du jour où il a commencé à travailler sans avoir égard au nombre de jours travaillés ou à la période de travail effectif (Cass. civ. 2ème, 28 mai 2020, n° 19-12.962).
En l’espèce, des publications sur les réseaux sociaux de l’enseigne « [2] » (enseigne sous le nom duquel l’assurée exerce son activité d’auto-entrepreneuse), datées des 25 et 27 octobre 2019 montrent une salle de mariage décorée avec des mentions : « c’est avec un grande joie que je vous partage les premières photos du mariage ». Ces photos publiées, postérieurement ou de manière contemporaine à l’événement, soit du 25 au 27 octobre 2019, postulent nécessairement que l’assurée a travaillé antérieurement afin d’organiser et préparer ce mariage. Elle a donc exercé son activité à tout le moins dès la veille des premières photos publiées, soit le 24 octobre 2022, date retenue par la Caisse comme constituant la date de manquement et conséquemment de début de l’indu (pièce 13 de la CPAM : notification d’indu). De surcroît, cet élément est étayé par les déclarations suscitées de l’assurée lors de son entretien avec un agent de la Caisse par lesquelles elle reconnaît son activité entrepreneuriale.
Ainsi, l’assurée a manqué à son obligation de ne pas travailler dès le jeudi 24 octobre 2022 de sorte qu’elle doit restituer l’ensemble des indemnités journalières perçues dès cette date.
Or, il résulte des pièces versées par la CPAM (pièces 3 à 13) qu’à compter du 24 octobre 2022, elle a perçu 5 308,56 euros d’indemnités journalières lesquelles sont donc indus.
Par conséquent, il conviendra de condamner Madame [B] [U] à payer à la CPAM de l’Aude la somme de 5.308,56 euros au titre d’indu sur indemnités journalières du 24 octobre 2022 au 31 août 2023.
Sur les dépens
En l'espèce, Madame [B] [U] ayant succombé, celle-ci sera condamnée aux dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [B] [U] à verser à la CPAM de l’Aude la somme de 5.308,56 euros au titre de l’indu sur indemnités journalières du 19 octobre 2022 au 31 août 2023 ;
CONDAMNE Madame [B] [U] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [B] [U] à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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