Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01448 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN6B
SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 1] représenté par son syndic, la société BILLET-GIRAUD PERES ET FILS,
pris en la personne de ses représentants légaux
Représentés par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [R] [W] [H]
Représentée par Me Mylène CASSAZ, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
SYNDICAT SECONDAIRE DE LA COPROPRIETE VILLA AUGUST A représenté par son syndic ZT IMMO,
pris en la personne de ses représentants légaux
Représenté par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
PRESIDENTE DE CHAMBRE : Mme Mélanie HUDDE conseillère faisant fonction de présidente de chambre
GREFFIERE : Estelle FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mme HUDDE conseillère faisant fonction de présidente de chambre et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
1 CCC délivrée le 28/10/2026 à Me SALMON, Me CASSAZ et à Me CHEVRIER
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 1]', situé [Adresse 5] à [Localité 1] (14), est soumis au régime de la copropriété. Il est composé de cinq bâtiments distincts A (lots n° 1 à 7), B (lot n°8), C (lots n° 9 à 11), D (lots n° 12 à 18) et E (lots n° 19 et 20). Les bâtiments A et E comprennent plusieurs logements, tandis que les bâtiments C et D abritent des garages autos et des garages vélos. Le bâtiment B, qui comprend uniquement le lot n° 8 (176 millièmes des parties communes générales), correspond à un pavillon, propriété des époux [X].
Dans cette copropriété, Mme [R] [H] dite [C] [H] (Mme [H]) est propriétaire des lots n° 5, 11 et 16.
Au cours de l'assemblée générale spéciale du 17 juillet 2002, réunissant les copropriétaires des lots composant les bâtiments A, C, D et E (représentant 19 lots) et convoquée par M. [T] en sa qualité d'administrateur provisoire, a été votée la constitution d'un syndicat secondaire en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965. M. [S] a été désigné en tant que syndic bénévole du syndicat secondaire pour une période de trois ans. Il démissionnera en 2004.
Par jugement du 15 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Caen a débouté les époux [B], [P] et [X], copropriétaires, de leur demande formée contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] tendant à obtenir l'annulation de l'assemblée générale spéciale du 17 juillet 2002.
Suivant arrêt du 25 janvier 2005 faisant suite à l'appel interjeté contre ledit jugement, la cour d'appel de Caen a réformé partiellement la décision déférée et a, en application de l'article 32 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'action en annulation des délibérations de l'assemblée générale spéciale tenue le 17 juillet 2022 engagée par les époux [B], [P] et [X] contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], les appelants n'ayant appelé sur l'instance que le syndicat principal auquel s'impose la constitution du syndicat secondaire (et non le syndicat secondaire).
Mme [H], copropriétaire, a pris l'initiative de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire pour le 19 août 2019 aux fins notamment de désignation d'un syndic pour administrer le syndicat secondaire. Il résulte du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 19 août 2019 des copropriétaires du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] que la société Syndic One a été désignée en qualité de syndic du syndicat secondaire.
A compter du 1er avril 2022, la société ZTIMMO succédera à la société Syndic One en qualité de syndic du syndicat secondaire, tel que cela ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 31 mars 2022 des copropriétaires du syndicat secondaire (résolution 7-1).
Par actes d'huissier de justice en date des 17 et 18 mars 2021, le syndicat de copropriété [Adresse 1] a assigné devant le tribunal judiciaire de Caen le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] ainsi que Mme [H] aux fins de voir déclarer nulle et de nul effet l'assemblée générale du 19 août 2019 et la constitution d'un syndicat secondaire, sollicitant en outre la condamnation de Mme [H] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ordonnance rendue le 31 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Caen a :
- déclaré irrecevable la demande du syndicat de copropriétaires principal [Adresse 1] tendant à l'annulation de l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires secondaire [Adresse 1] en date du 19 août 2019 ;
- déclaré irrecevable la demande du syndicat de copropriétaires principal [Adresse 1] tendant à la contestation de la création du syndicat de copropriétaires secondaire [Adresse 1] ;
- débouté le syndicat de copropriétaires [Adresse 1] de sa demande de communication de pièces;
- débouté le syndicat de copropriétaires [Adresse 1] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce adverse n°13 ;
- condamné le syndicat de copropriétaires [Adresse 1] aux dépens ;
- condamné le syndicat de copropriétaires [Adresse 1] à verser au syndicat de copropriétaires secondaire [Adresse 1] et à Mme [H] chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, paiement dont seront exclus les copropriétaires qui n'ont pas approuvé les résolutions n°2 des assemblées générales convoquées les 10 juillet 2020 et 22 juillet 2022.
Par déclaration du 14 juin 2024, le syndicat de copropriété [Adresse 1] a relevé appel de cette ordonnance dans toutes ses dispositions à l'encontre tant du syndicat de copropriété secondaire [Adresse 1] pris 'en la personne de son syndic, la société Syndic One sise à [Adresse 6]' que de Mme [H], l'appel tendant à 'l'annulation et/ou l'infirmation et/ou la réformation' de l'ordonnance déférée.
Le 1er juillet 2024, le syndicat de copropriété [Adresse 1] a déposé des conclusions d'appelant, demandant à la cour d'appel de Caen de :
- réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
- débouter les intimés des fins de non-recevoir qu'ils ont soulevées en première instance ;
- condamner les intimés à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, des pièces justifiant des convocations, des ordres du jour et de la notification aux copropriétaires concernés des procès-verbaux des assemblées générales du syndicat secondaire depuis 2002 ;
- écarter des débats la pièce n° 13 produite par le syndicat secondaire ;
- condamner les intimés au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par avis de fixation du 4 juillet 2024, les parties ont été avisées par les soins du greffe de ce que l'affaire se trouvait attribuée à la 1ère chambre civile de la cour d'appel, le président de ladite chambre ayant, en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du jeudi 18 septembre 2025. L'avis de fixation mentionnait expressément, à l'intention de l'appelant, ceci : 'il vous appartient, à peine de caducité relevée d'office, de signifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation à l'intimé dans les dix jours à compter de la réception du présent avis, ou de les notifier à l'avocat constitué'.
Selon exploit de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, le syndicat de copropriété [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic la société Billet giraud pères et fils, administrateurs de biens sa, a signifié au syndicat de copropriété secondaire [Adresse 1] 'pris en la personne de son syndic, la société Syndic One sise à [Adresse 6]' l'avis de fixation du 4 juillet 2024, la déclaration d'appel du 14 juin 2024 et ses conclusions d'appelant du 1er juillet 2024. Ces mêmes documents ont également été signifiés à Mme [H] le 8 juillet 2024.
Le 23 juillet 2024, le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] a constitué avocat en la personne de Maître Chevrier.
Le 29 juillet 2024, le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] a initié un incident à l'effet, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, de voir déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 14 juin 2024 par le syndicat de copropriété [Adresse 1] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Caen.
Vu les conclusions récapitulatives d'incident N°4, notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] demande au président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen de :
- débouter le syndicat de copropriété [Adresse 1] de sa demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement ;
- prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel adressé à la société Syndic one désignée comme représentant du syndicat secondaire de la [Adresse 1] ;
- déclarer caduque la déclaration d'appel formée par le syndicat de copropriété [Adresse 1] en date du 14 juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Caen le 31 mai 2024 ;
- prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par le syndicat de copropriété [Adresse 1] le 14 juin 2024 ;
- déclarer la juridiction saisie incompétente pour statuer sur la demande tendant à constater l'inexistence du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] ; subsidiairement, déclarer mal fondée cette demande et débouter le syndicat de copropriété [Adresse 1] de sa demande tendant à constater l'inexistence du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] ;
- déclarer la juridiction saisie incompétente pour statuer sur la demande de communication de pièces présentée par le syndicat de copropriété [Adresse 1] après qu'il a été débouté de cette demande aux termes de l'ordonnance du juge de la mise en état du 31 mai 2024 ;
- condamner le syndicat de copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic la société Billet giraud, à lui régler une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont seront exclus les copropriétaires qui n'ont pas voté la résolution n°2 de l'assemblée générale du 10 juillet 2020, la résolution n°3 de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 et la résolution n°10 de l'assemblée générale du 14 juin 2024 ;
- débouter le syndicat de la copropriété [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Vu les conclusions n°2 en intervention sur incident, notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles Mme [H] demande au président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen de :
- prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, du bulletin de fixation et des conclusions d'appel à la société Syndic One présentée comme syndic du syndicat secondaire ;
- constater en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel ;
- subsidiairement, prononcer la nullité de la déclaration d'appel ;
- constater par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- constater que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du 31 mai 2024 dispose dès lors de la force de chose jugée ;
- condamner le syndicat de copropriété [Adresse 1] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat de copropriété [Adresse 1] aux dépens d'appel ;
- dire qu'elle sera dispensée de toute participation aux frais de la présente procédure, dont la charge sera supportée par les copropriétaires ayant approuvé la résolution n°2 de l'assemblée du 10 juillet 2020, la résolution n°3 de l'assemblée du 22 juillet 2022, la résolution n°10 de l'assemblée du 14 juin 2024, et ayant engagé cette procédure au nom du syndicat de copropriété [Adresse 1] ;
- rejeter toute autre demande.
Vu les conclusions d'incident N°5, notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles le syndicat de copropriété [Adresse 1] demande au président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen de :
- renvoyer l'incident devant la formation de jugement pour qu'il soit statué sur cette question de fond et sur les fins de non-recevoir ;
A titre subsidiaire,
- constater l'inexistence du syndicat secondaire de la [Adresse 1], et en toute hypothèse son annulation lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2016 ;
Plus subsidiairement encore,
- débouter les intimés de leur demande d'incident ;
- les condamner à communiquer des pièces justifiant des convocations, des ordres du jour et de la notification aux copropriétaires concernés des procès-verbaux des assemblées générales du syndicat secondaire de 2002 à ce jour ;
- dire que ces communications de pièces devront intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
- écarter des débats la pièce N° 13 produite par le syndicat secondaire ;
- condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens ;
Vu l'appel qui a été porté en date du 14 juin 2024,
- débouter les intimés de leur demande d'incident ;
- débouter le syndicat de copropriétaire secondaire [Adresse 1] de sa demande de voir dispenser de la répartition des charges des condamnations qui pourraient être prononcées à son profit ;
- les condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le renvoi de l'incident devant la formation de jugement
Le syndicat de copropriété [Adresse 1] demande au président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen de renvoyer l'incident devant la formation de jugement pour qu'il soit statué sur la question de fond et sur les fins de non-recevoir.
Les demandes présentées par le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 14 juin 2024 par le syndicat principal ou à voir prononcer la nullité de cette même déclaration d'appel - demandes auxquelles s'associe Mme [H] - ne sont pas liées à la question de fond relative à la régularité de la constitution du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1].
Seul le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen a compétence pour statuer sur les demandes présentées par les intimés.
En conséquence, le syndicat de copropriété [Adresse 1] sera débouté de sa demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement.
Sur la demande du syndicat de copropriété [Adresse 1] tendant, au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 juin 2023 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025, à voir constater l'inexistence du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] et, en toute hypothèse, son annulation lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2016
Le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen, qui est notamment compétent pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel, n'a en revanche pas compétence pour statuer sur cette demande.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
L'article 905-1 du code de procédure civile, en vigueur lors de la déclaration d'appel du 14 juin 2024, dispose :
'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. (...)'
Le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] sollicite que la déclaration d'appel formée par le syndicat de copropriété [Adresse 1] le 14 juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Caen le 31 mai 2024 soit déclarée caduque. A l'appui de sa demande, fondée sur l'article 905-1 du code de procédure civile susrappelé, le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] fait valoir que la déclaration d'appel ne lui a pas été signifiée dans le délai imparti dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de la nomination du nouveau syndic la société ZTIMMO, alors que l'indication du nouveau syndic figurait pourtant bien sur les conclusions d'incident déposées devant le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Caen dès la nomination du nouveau syndic et sur les dernières conclusions en date du 13 novembre 2023, de même que dans l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 31 mai 2024. Il souligne que son représentant 'n'est pas la société Syndic One mais la société ZTIMMO'. Mme [H] appuie la demande du syndicat secondaire.
Il est patent que la déclaration d'appel du 14 juin 2024 a été signifiée par l'appelant au 'syndicat de copropriété secondaire [Adresse 1], [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société Syndic One sise à [Adresse 6]', soit à l'ancien syndic, et non au syndicat de copropriété secondaire [Adresse 1], [Adresse 5], représenté par son syndic la société ZTIMMO, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 533 540 324, dont le siège social est situé [Adresse 8], ce malgré le changement de syndic intervenu à compter du 1er avril 2022 (cf en ce sens la pièce n° 32 du syndicat secondaire) et parfaitement connu de l'appelant au vu notamment de la lettre recommandée adressée le 1er juin 2022 par la société ZTIMMO au cabinet Billet giraud pères et fils le 1er juin 2022 (cf la pièce n° 31 du syndicat secondaire) et des mentions de l'ordonnance du juge de la mise en état du 31 mai 2024 déférée (cf les pages 1 et 2). Au surplus, lors de la signification le 24 juin 2024 de l'ordonnance dont appel, le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] avait pris le soin de rappeler qu'il était 'représenté par son syndic ZT IMMO, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° B 533 540 324, dont le siège social est à [Adresse 8]' (cf en ce sens la pièce n°35 du syndicat secondaire).
Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte 'le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice'.
L'article 119 du même code ajoute que 'les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief'.
Constitue un vice de fond le fait de notifier un acte d'appel à un syndic de copropriété qui avait cessé ses fonctions.
La signification de la déclaration d'appel du 11 juillet 2024 est donc entachée de nullité pour vice de fond pour avoir été opérée vis-à-vis d'une personne morale qui ne représentait plus le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] depuis le 1er avril 2022 et n'avait donc aucune qualité pour recevoir le document en cause.
Contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle qui n'entraînerait aucune conséquence sur la procédure. L'acte de signification de l'avis de fixation, de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant a été remis à une personne sans qualité pour recevoir les documents en cause alors qu'il s'agissait d'informer le syndicat secondaire de l'introduction d'une procédure à bref délai et des délais s'imposant à lui dans ce cadre procédural. Le manquement ne porte pas sur une erreur matérielle telle que l'adresse ou la dénomination, mais sur le destinataire de l'acte, qui est en l'espèce une personne sans qualité pour le recevoir, ce qui constitue bien un vice de fond.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu :
- en premier lieu, de prononcer, en application de l'article 117 du code de procédure civile, la nullité de l'acte du 11 juillet 2024 de signification de l'avis de fixation, de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant adressé à la société Syndic one désignée comme représentant le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] ;
- en second lieu, en l'absence de signification valable de la déclaration d'appel opérée à l'égard du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 14 juin 2024 par le syndicat de copropriété [Adresse 1] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Caen.
De même, comme justement souligné par Mme [H] qui appuie les conclusions d'incident du syndicat secondaire, selon l'article 905-2 du code de procédure civile, sous la même sanction de la caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'acte délivré le 11 juillet 2024 étant nul, la déclaration d'appel est également caduque par application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.
S'agissant de la portée de la caducité retenue, le litige étant indivisible entre toutes les parties, la déclaration d'appel du 14 juin 2024 est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés.
Compte tenu de la caducité de la déclaration d'appel retenue qui emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, il est inutile d'examiner la demande du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] tendant, en raison de la même irrégularité, à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 14 juin 2024.
Sur les demandes du syndicat de copropriété [Adresse 1] tendant, d'une part, à la condamnation sous astreinte des intimés à communiquer les pièces justifiant des convocations, des ordres du jour et de la notification aux copropriétaires concernés des procès-verbaux des assemblées générales du syndicat de copropriété secondaire de 2002 à ce jour et, d'autre part, à voir écarter des débats la pièce N° 13 produite par le syndicat secondaire
Eu égard au fait qu'a été retenue supra la caducité totale de la déclaration d'appel formée le 14 juin 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, le syndicat de copropriété [Adresse 1] supportera les dépens de l'incident et sera débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'avant dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 2020 prévoit :
'Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.'
Mme [H] - et elle seule - sera dès lors dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. Aucun autre copropriétaire ne peut être dispensé, faute d'être partie à la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés à l'occasion de la procédure d'incident. Par suite, le syndicat de copropriété [Adresse 1] sera condamné à payer, à chacun des deux intimés, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Déboutons le syndicat de copropriété [Adresse 1] de sa demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement ;
Déclarons le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen incompétent pour statuer sur la demande du syndicat de copropriété [Adresse 1] tendant à voir constater l'inexistence du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] et, en toute hypothèse, son annulation lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2016 ;
Prononçons la nullité de l'acte du 11 juillet 2024 de signification de l'avis de fixation, de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant adressé à la société Syndic one désignée comme représentant le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] ;
Prononçons, en conséquence de ladite nullité, la caducité de la déclaration d'appel formée le 14 juin 2024 par le syndicat de copropriété [Adresse 1] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Caen ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur la demande du syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par le syndicat de copropriété [Adresse 1] le 14 juin 2024 ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur la demande de communication de pièces sous astreinte formulée par le syndicat de copropriété [Adresse 1] ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur la demande du syndicat de copropriété [Adresse 1] tendant à voir écarter des débats la pièce n° 13 produite par le syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] ;
Condamnons le syndicat de copropriété [Adresse 1] aux dépens de l'incident et disons que Mme [R] [H] dite [C] [H] sera dispensée de toute participation à ces frais au titre des charges communes en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Condamnons le syndicat de copropriété [Adresse 1] à payer au syndicat secondaire de la copropriété [Adresse 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le syndicat de copropriété [Adresse 1] à payer à Mme [R] [H] dite [C] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons le syndicat de copropriété [Adresse 1] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENTE DE CHAMBRE
Mélanie HUDDE