Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00299
N° RG 25/00239 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCPI
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [W] / [A] [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 28 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [E] [W] épouse [A] [K]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (SUISSE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [R], [B] [A] [K]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (ESPAGNE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Annick HUELLOU-BLANC, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Loïc CONRAD, vestiaire 11
- Maître Annick HUELLOU-BLANC, vestiaire 6
Expédition délivrée le
à
- Maître Loïc CONRAD, vestiaire 11
- Maitre Annick HUELLOU-BLANC, vestiaire 6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoires du 2 octobre 2025 ;
PRONONCE, en application de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [Y], [E] [W]
née [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (SUISSE)
et
Monsieur [R], [B] [A] [K]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] (ESPAGNE)
mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 3] (74)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
S'agissant des mesures concernant les époux
FIXE au 22 janvier 2025 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
INVITE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [R] [A] [K] à payer madame [Y] [W] la somme de 130 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;
CONSTATE l'accord des parties pour que la prestation compensatoire soit réglée au moment de la vente du bien indivis ;
CONSTATE l'accord des parties pour que, dans le cas où la vente du bien immobilier interviendrait avant le prononcé du divorce, la prestation compensatoire fasse l'objet d'un séquestre en l'Etude du notaire en charge de cette vente, à charge pour lui de procéder à son décaissement lors du prononcé du divorce devenu définitif ;
CONSTATE l'accord des parties pour que monsieur [R] [A] [K] verse, à titre de complément de prestation compensatoire, la somme de 800 euros par mois à madame [Y] [W] dès le prononcé du divorce devenu définitif et jusqu'au 29 octobre 2031 ;
CONSTATE l'accord des parties pour que ce versement cesse si madame [Y] [W] prend sa retraite avant le 29 octobre 2031 ;
CONSTATE l'accord des parties pour dire que les montants mensualisés de la prestation compensatoire seront indexés selon l'indice des prix à la consommation des ménages, publié par l'INSEE, série France entière, hors tabacs, ensemble des ménages, chaque année avant le 1er janvier par le dernier indice paru au Journal Officiel avant le 15 décembre précédent ;
DIT n'y avoir lieu de fixer une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
CONSTATE l'accord des parties pour que, concernant l'enfant [F] [A], monsieur [R] [A] [K] prenne en charge son assurance complémentaire maladie, son abonnement téléphone, l'assurance de la Citroën C3 que [F] [A] utilise de façon quotidienne, les frais d'entretien du véhicule, ainsi que le leasing automobile de la C3 ;
CONSTATE l'accord des parties pour que, concernant l'enfant [C] [A], madame [Y] [W] contribue à son habillement, ses loisirs, ses abonnement internet et technologiques, et pour que monsieur [R] [A] [K] contribue à sa nourriture, son logement, l'assurance complémentaire, l'abonnement téléphone, ses déplacements et autres frais ;
CONDAMNE les parties à conserver la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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