Texte intégral
N° RG 25/02429 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAEB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024 02599
tribunal de commerce de Rouen du 19 mai 2025
APPELANTE :
S.A.S. [Localité 1] ET [Localité 2] DE [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, et assistée de Me Sébastien VIALAR de la SELEURL ADONNANTE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
INTIMEE :
S.A.R.L. ANBD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de DIEPPE, avocat postulant et assistée de Me MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Madame ROGER-MINNE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme CHEVALIER, cadre-greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par M. ABDOUNE, greffier placé présent lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 25 avril 2022, la SAS [Adresse 3] a confié à la SARL ANBD un chantier de désamiantage, curage, déconstruction et remblaiement pour création d'un bassin de rétention sur son terrain sis à [Localité 5] au prix de 1 750 000 euros hors taxes.
La société [Adresse 3] avance que le chantier a pris un retard important, au point qu'elle a procédé, le 22 décembre 2023, à la résiliation du marché de la société ANBD et à la mise en demeure de celle-ci au paiement de pénalités de retard de 1 663 200 euros.
La société ANBD allègue, au contraire, que la société [Adresse 3] a manqué au paiement de plusieurs factures, pour un solde restant dû de 195 474 euros TTC.
Par acte du 22 mars 2024, la société ANBD a fait assigner la société [Adresse 3] devant le tribunal de commerce de Rouen en paiement du solde restant dû sur ses factures.
Par acte du 10 avril 2024, la société Bois et Château de [S] a également fait assigner la société ANBD devant ce tribunal en paiement de pénalités de retard et en dommages et intérêts pour abandon de chantier.
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.
Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de commerce de Rouen a :
- débouté la société ANBD de sa demande d'écarter les pièces 10 et 12 de la société [Adresse 3] ;
- débouté la société ANBD de sa demande d'annuler les constats de commissaire de justice des 12 janvier et 23 février 2024 reproduits en pièces 10 et 12 ;
- débouté la société ANBD de toutes ses autres demandes ;
- débouté la société [Adresse 3] de toutes ses demandes ;
- laissé à la charge de la ANBD les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros ;
- laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
La société [Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er juillet 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juin 2026, la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 19 mai 2025 en ce qu'il a débouté la société [Adresse 3] de ses demandes, à savoir :
* condamner la société ANBD à verser la somme de 1 663 200 euros à la société [Adresse 3] au titre des pénalités de retard prévues au marché, avec intérêts à trois fois le taux légal à compter du 22 décembre 2023 ;
* condamner la société ANBD à verser la somme de 352 946,88 euros (sauf à parfaire) à la société [Adresse 3] correspondant à son préjudice résultant de l'excédent de dépenses nécessaires pour faire terminer par un tiers les prestations prévues initialement au marché de la société ANBD et, subsidiairement, si par extraordinaire le tribunal devait faire droit à la demande de condamnation formulée par la société ANBD, condamner la société ANBD à verser la somme de 548 420,88 euros à la société [Adresse 3] correspondant à son préjudice résultant de l'excédent de dépenses nécessaires pour faire terminer par un tiers les prestations prévues initialement au marché de la société ANBD ;
* condamner la société ANBD à verser la somme de 302 714 euros à la société [Adresse 3] correspondant à son préjudice résultant de l'imposition à laquelle la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] a été soumise dans la mesure où elle a été placée dans l'impossibilité de réaliser la vente du terrain en l'absence d'achèvement des travaux de démolition avant le 31 décembre 2022 ;
* condamner la société ANBD à verser la somme de 10 000 euros à la société [Adresse 3] correspondant au préjudice moral subi par la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] ;
* condamner la société ANBD à verser à la société [Adresse 3] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ;
* et laissé à la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] la charge de ses frais irrépétibles.
Statuant de nouveau :
- condamner la société ANBD à verser la somme de 1 663 200 euros à la société [Adresse 3] au titre des pénalités de retard prévues au marché, avec intérêts à trois fois le taux légal à compter du 22 décembre 2023 ;
- condamner la société ANBD à verser la somme de 382 646,88 euros à la société [Adresse 3] correspondant à son préjudice résultant l'excédent de dépenses nécessaires pour faire terminer par un tiers les prestations prévues initialement au marché conclu avec la société ANBD ;
- condamner la société ANBD à verser la somme de 302 714 euros à la société [Adresse 3] correspondant à son préjudice résultant de l'imposition à laquelle la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] a été soumise dans la mesure où elle a été placée dans l'impossibilité de réaliser la vente du terrain en l'absence d'achèvement des travaux de démolition avant le 31 décembre 2022 ;
- condamner de la société ANBD à verser la somme de 10 000 euros la société [Adresse 3] correspondant au préjudice moral subi par la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] ;
Au surplus,
- débouter la société ANBD de son appel incident et de toutes ses demandes.
En tout état de cause,
- condamner de la société ANBD à verser à la société [Adresse 3] une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juin 2026, la société ANBD demande à la cour de :
- déclarer la société ANBD recevable et bien fondée en son appel incident contre le jugement du tribunal de commerce Rouen en date du 19 mai 2025 (RG 2024 002599, joint au numéro RG 2024 002966) ;
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 19 mai 2025 attaqué en ce qu'il a :
* premier chef de jugement attaqué : déboute la société ANBD de sa demande d'écarter les pièces 10 et 12 de la société [Adresse 3] ;
* deuxième chef de jugement attaqué : déboute la société ANBD de sa demande d'annuler les constats de commissaire de justice des 12 janvier et 23 février 2024 reproduits en pièces 10 et 12 ;
* troisième chef de jugement attaqué : déboute la société ANBD de toutes ses autres demandes ;
* quatrième chef de jugement attaqué : laisse à la charge de la société ANBD les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros ;
* cinquième chef de jugement attaqué : laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 19 mai 2025 attaqué en ce qu'il a débouté la société [Adresse 3] de l'intégralité de ses demandes.
Statuant de nouveau, il est demandé à la cour de céans de :
- écarter les pièces 10 et 12 de la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] ;
- annuler les constats de commissaire de justice des 12 janvier 2024 et 23 février 2024 reproduits en pièces 10 et 12 ;
- débouter la société [Adresse 4] [S] de son appel principal, et de l'intégralité de ses demandes, prétentions, fins et conclusions.
A titre principal :
- arrêter le décompte général du marché à la somme de 2 084 120,88 euros TTC conformément au mémoire déposé par la société ANBD le 16 janvier 2024 ;
- condamner la société [Adresse 3] à payer à la société ANBD la somme de 195 474 euros TTC outre intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage en application de l'article L 441-6 du code de commerce, à compter du 29 novembre 2023.
Subsidiairement :
- juger fautives les défaillances de la société [Adresse 3] en ce qu'elles ont empêché la société ANBD de poursuivre le marché en cause, lui causant un préjudice à hauteur de 195 474 euros TTC ;
- condamner la société [Adresse 3] à payer à la société ANBD la somme de 195 474 euros au titre du préjudice tiré de la perte de chance de mener le marché et le chantier à son terme ;
- condamner la société [Adresse 3] à payer à la société ANBD la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral au titre des défaillances et négligences fautives de la société [Adresse 3].
En tout état de cause :
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- débouter la société [Localité 1] et [Localité 2] de [S] de l'intégralité de ses demandes, prétentions, fins et conclusions ;
- condamner la société [Adresse 3] à régler à la société ANBD la somme de 50 000,00 euros au titre de sa résistance abusive ;
- condamner la société [Adresse 3] à régler à la société ANBD la somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la société [Adresse 3], aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des moyens :
La SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] soutient que :
- elle est propriétaire d'un terrain à [Localité 5] sur lequel se trouvait la « [Adresse 5] » ; par promesse de vente du 12 avril 2021 en faveur d'une société CDP Immobilier, elle s'est engagée à faire démolir cette tour avant de vendre le terrain ; elle a chargé la SARL ANBD d'une partie du chantier le 25 avril 2022 qui devait être achevé en semaine 46 du mois de novembre 2022 ;
- le maître [R] était la société Amobim Architectures ;
- ce n'est que le 7 septembre 2022 que le maître [R] a indiqué à la SAS [Adresse 3] que le chantier de la SARL ANBD avait accumulé du retard ; toutefois, le maître [R] a rassuré la SAS [Adresse 3] en lui déclarant que la situation allait être résolue ;
- la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] ayant versé une partie importante du montant du marché à la SARL ANBD, celle-ci a voulu faire pression sur elle pour obtenir la signature d'un avenant aux conditions financières plus avantageuses pour l'entreprise alors que le chantier présentait six mois de retard ; la SAS [Adresse 3] a refusé cette demande qui était contraire au marché initial qui prévoyait un coût forfaitaire ;
- à compter du 7 avril 2023, la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] n'a plus reçu de nouvelles de la SARL ANBD alors qu'elle avait réglé 1 888 646,88 euros sur un total de 2 100 000 euros ;
- la SAS [Adresse 3] a appris que la SARL ANBD avait récupéré dans les lieux et revendu des tonnes de fer à béton et avait abandonné le chantier lorsqu'il ne restait plus rien à retirer du chantier alors qu'elle avait perçu l'essentiel du prix ;
- le futur acquéreur du terrain s'est plaint du retard du chantier et a menacé la SAS [Adresse 3] d'appliquer des pénalités de retard ;
- le 22 décembre 2023, la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] a résilié le marché en convoquant la SARL ANBD à une réunion pour constater l'état d'avancement du chantier et l'a mise en demeure de régler 1 663 200 euros de pénalités de retard ;
- cette réunion s'est tenue le 12 janvier 2024 en présence d'un huissier qui a constaté que les parties étaient convenues de se retrouver la semaine suivante pour trouver une solution amiable ; la SARL ANBD n'a pas donné suite ;
- une nouvelle réunion a eu lieu le 23 février 2024 date à laquelle l'état de l'avancement du chantier a été contradictoirement constaté ;
- pressentant qu'elle allait être assignée, la SARL ANBD a pris les devants en assignant en premier la SAS [Adresse 3] ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] a toujours suivi le chantier et c'est bien la SARL ANBD qui est responsable des retards subis alors que le planning des travaux constituait contractuellement une condition essentielle du marché ; les premiers juges se sont trompés en analysant les comptes rendus de chantier et en estimant que ceux-ci mentionnaient que la SAS [Adresse 3] était systématiquement absente ; le départ du chantier du maître [R] est sans influence puisque cet événement est survenu après que les retards imputables à la SARL ANBD ont été constitués ;
- c'est bien la SARL ANBD qui a abandonné le chantier ;
- la SAS [Adresse 3] a dû faire appel à un tiers pour achever le chantier ce qui a induit un surcoût par rapport au prix convenu avec la SARL ANBD ;
- les pénalités sont bien prévues au contrat qui exclut que la SARL ANBD puisse s'en exonérer en imputant la situation à une autre entreprise ou au maître [R] ; les retards accumulés totalisent 396 jours ;
- aucun retard de paiement ne peut être imputé à la SAS [Adresse 3] qui avait d'ores et déjà payé au-delà de l'avancement réel du chantier ; les relances adressées par la SARL ANBD à la SAS [Adresse 3] l'ont été une fois que le litige est né, la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] ne pouvait régler quoi que ce soit à la SARL ANBD dans ces conditions ;
- la SARL ANBD est mal fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution, moyen qu'elle oppose pour la première fois en appel ;
- la SAS [Adresse 3] a dû faire appel à une société tierce pour achever les travaux et elle lui a réglé 594 000 euros TTC à ce titre ; la SARL ANBD doit à la SAS [Adresse 3] la différence de coût ;
- du fait des retards imputables à la SARL ANBD, la SAS [Adresse 3] n'a pu vendre l'immeuble à la date prévue et a dû supporter la taxe foncière pour la période considérée (année 2023) à hauteur de 302 714 euros ; la SARL ANBD doit assumer ce préjudice ;
- elle a subi un préjudice moral ;
- les deux procès-verbaux dont la SARL ANBD demande l'annulation ou le rejet des débats démontrent l'abandon de chantier imputable à cette dernière ; elle ne justifie d'aucun fondement légal; le commissaire de justice n'a procédé à aucun constat technique et n'a tiré aucune conséquence juridique ;
- à l'appui de sa demande en paiement du solde de sa facture, la SARL ANBD fait état d'une perte de chance dont elle ne précise pas la nature.
La SARL ANBD fait valoir que :
- elle a accepté le chantier qui lui a été confié par la SAS [Adresse 3], a engagé 11 personnes pour y faire face et a exposé 800 000 euros de frais en réglant son propre prestataire ; la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] lui a réglé 1 284 120,88 euros en laissant un solde de 195 474 euros ;
- la SARL ANBD a dû faire face à des retards de paiement importants imputables à la SAS [Adresse 3] puisque des factures émises en mai 2022 n'ont été réglées que les 2 et 22 septembre suivant ; la situation a perduré tout au long du chantier ;
- le maître [R] n'a constaté aucun retard imputable à la SARL ANBD ; en revanche, la SARL ANBD a été dans l'attente d'une prestation complémentaire qui devait être validée par la SAS [Adresse 3] qui est demeurée inerte ; le retard est imputable à la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] ;
- les premiers juges ont reconnu que les retards étaient imputables à la SAS [Adresse 3] cependant, ils ont refusé de condamner cette dernière à payer à la SARL ANBD le solde des travaux ; ils n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations ;
- les comptes rendus de chantiers mentionnent que la SAS [Adresse 3] est systématiquement absente, qu'elle n'a pas validé certaines prestations et que le maître [R] la relance ; par ailleurs, la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] n'avait pas réglé certaines factures de la SARL ANBD ;
- le fait qu'un avenant ait été demandé par la maîtrise [R] ne concerne pas la SARL ANBD qui n'était pas maître [R] ;
- par la suite, les carences de la SAS [Adresse 3] ont entraîné le retrait du maître [R] et la SARL ANBD a dû demander à la SAS [Adresse 3] ce qu'elle comptait retirer ou rajouter aux travaux à effectuer , en vain ; elle n'a pas obtenu les plans et documents utiles à son travail ;
- la SARL ANBD aurait été fondée à opposer à la SAS [Adresse 3] l'exception d'inexécution ; elle s'est bornée à attendre les instructions de la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] ;
- la SAS [Adresse 3] ne s'est jamais inquiétée de l'état d'avancement du chantier de 2022 jusqu'au mois de décembre 2023 ; la rupture du marché prononcée par la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] le 22 décembre 2023 l'a été de mauvaise foi alors qu'elle n'a jamais mis en demeure la SARL ANBD ;
- la somme réclamée par la SARL ANBD correspond aux situations 7 et 8 des 30 avril et 30 mai 2023 que la SAS [Adresse 3] n'a jamais contestées ; il s'agit d'une somme que la SARL ANBD a réglée à un intervenant, la société TP Langevin ; par ailleurs, la SAS [Adresse 3] a même réglé la situation n° 9 ;
- la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] a évincé la SARL ANBD pour confier des travaux à une entreprise tierce ;
- les constats d'huissier sont postérieurs à la rupture du marché, l'huissier instrumentaire a porté des appréciations techniques et ce contrairement aux textes régissant sa profession puis s'est comporté avec partialité notamment en ne reprenant aucune des réponses apportées par la SARL ANBD ;
- la SAS [Adresse 3] a finalement demandé à la SARL ANBD de finir le chantier ;
- rien ne permet d'imputer à la SARL ANBD le paiement de la taxe foncière due par la SAS [Adresse 3] étant précisé qu'elle a perdu le contentieux fiscal l'opposant à l'administration ;
- la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] tente de faire supporter à la SARL ANBD le poids de ses propres fautes ;
- si la cour rejetait la demande en paiement de la SARL ANBD, elle devrait se fonder sur la perte de chance qu'elle a subie de n'avoir pas pu achever le chantier.
Réponse de la cour :
1°) Sur la demande relative aux constats de commissaire de justice :
Vu l'article 1er de l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, l'article 2 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 et l'article 3 du même décret prévoyant les obligations déontologiques des commissaires de justice :
Le premier procès-verbal du 12 janvier 2024 établi par Me [F] mentionne que l'officier ministériel constate l'absence de tout salarié de la SARL ANBD, la présence d'un trou béant à la place de l'immeuble devant être démoli, l'absence de remblai de ce trou et la présence de matériaux non évacués.
L'officier ministériel indique également : « je constate que le lot attribué à l'entreprise ANBD est à l'abandon et n'est pas achevé ».
Le second constat du 23 février 2024 comporte l'indication de ce que les représentants de la SAS [Adresse 3] et de la SARL ANBD ont établi contradictoirement l'état d'avancement du chantier, mentionne l'absence de tout matériel de la SARL ANBD et d'approvisionnement, sur place, de cette société et comporte le relevé de deux compteurs d'eau.
Ces deux constats, qui ont été établis postérieurement au 22 décembre 2023, date à laquelle la SAS [Adresse 3] a notifié à la SARL ANBD la résiliation du marché les liant, ne comportent aucune appréciation technique ni aucune appréciation juridique.
Par ailleurs, il n'existe aucun élément de preuve justifiant de ce que le commissaire de justice aurait omis de consigner les réponses qui lui auraient été faites par la SARL ANBD.
Etant observé que du fait de la résiliation unilatérale du marché liant les parties par la SAS [Adresse 3], il était interdit à la SARL ANBD de se trouver sur les lieux pour poursuivre le chantier de sorte que la constatation du commissaire de justice selon laquelle le chantier était abandonné et n'était pas achevé est nécessairement exacte et n'est pas de nature à porter préjudice à la SARL ANBD, les deux constats considérés ne contreviennent à aucune des règles résultant des articles visés ci-dessus.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société ANBD de sa demande d'écarter les pièces 10 et 12 de la société [Adresse 3] et débouté la société ANBD de sa demande d'annuler les constats de commissaire de justice des 12 janvier et 23 février 2024 reproduits en pièces 10 et 12.
2°) Sur les demandes en paiement formées par la SAS [Adresse 3] contre la SARL ANBD :
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par contrat du 25 avril 2022, la SAS [Adresse 3] a confié à la SARL ANBD des travaux de désamiantage, curage, déconstruction et de remblaiement, le début de chantier étant fixé au 2 mai 2022 et la réception de l'ouvrage l'étant au 16 novembre 2022.
L'article 2.1 du CCAP mentionne que « le planning a un caractère absolu et représente une condition essentielle du marché ».
Pour débouter la SAS [Adresse 3] de sa demande en paiement de pénalités de retard, les premiers juges ont considéré que :
- dans le cadre du marché passé entre les deux parties le 25 avril 2022, les termes du CCAP et plus précisément le chapitre 2 article 2.2 relatif aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux stipulent que la SARL ANBD, en cas de retard, sera passible d'une pénalité de 2/1000 du montant TTC des travaux du marché de l'entreprise, par jour de retard [....] et que si ce retard n'est pas résorbé dans le délai d'exécution des travaux, ces sommes seront prélevées à titre définitif et de plein droit.
- il est précisé que ces pénalités s'appliquent, sauf dans les cas définis en son article 2.3, à savoir un cas de force majeure ;
- il est également précisé qu'il appartient à l'entreprise en retard de faire la preuve écrite de sa non-responsabilité.
- 26 comptes rendus de travaux ont été établis et des courriers électroniques ont été adressés à la SAS [Adresse 3]. De leur examen, il résulte que :
- des retards de paiement réguliers de la part de la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] sont constatés,
- un courrier du 25 avril 2023 fait état d'attentes d'informations concernant les arases de murs et conclut que, dans l'attente de réponse, le chantier est bloqué,
- la SARL ANBD a sollicité, par courrier du 4 septembre 2023, des consignes dans le cadre de la reprise du chantier,
- la société ANBD a demandé, par courrier du 21 septembre 2023, à être tenue informée des suites à donner au chantier de [Localité 5] afin d'organiser le planning au mieux,
- la société ANBD s'est plainte, par courrier du 8 octobre 2023, de ne pas avoir de réponses à ses précédents courriers et a demandé à être informée de la suite à donner au chantier,
- un courrier du 9 novembre 2023 a été adressé à la SAS [Adresse 3] constatant l'attente de la liste des travaux restant à faire ;
- aucune réponse n'a été apportée à l'ensemble de ces demandes.
- dans le compte rendu n° 19 du 16 septembre 2022, il est explicitement mentionné que les retards accumulés et recalage du planning ont été validés par la maîtrise d'ouvrage et l'entreprise,
- dans le compte rendu n° 20 du 23 septembre 2022, il est précisé qu'un échange a eu lieu entre la maîtrise d'ouvrage et l'entreprise sur le mode opératoire pour la dépose des étages hauts de la tour et que de ce fait la SARL ANBD est dans l'attente d'une nouvelle pelle mécanique et d'une nouvelle pince plus performante,
- le compte rendu n° 23-24 du 10 mars 2023 mentionne la présence du maître d'ouvrage et les retards de chantier qui sont dus notamment aux négociations avec l'entreprise de démolition. Par ailleurs, la société ANBD rappelle que, suite à des retards, la maîtrise d'ouvrage doit se positionner sur un avenant de travaux au marché de base et sur un projet de planning de rattrapage du retard,
- dans le compte rendu n° 25-26 du 31 mars 2023, de très nombreux rappels sont mentionnés sur l'attente de décisions de la part de la maîtrise [R],
- le compte rendu n° 27 du 7 avril 2023 relance la maîtrise d'ouvrage sur les différents points relevés les 10 et 31 mars 2023, ces éléments attestant du fait que des décisions sont attendues de la part du maître d'ouvrage et que, faute de réponse, le temps passe ;
- de surcroît, le maître [R] a quitté le chantier ;
- la société ANBD, qui n'avait pas la qualité de maître [R], a dû ainsi, à de multiples reprises, alerter le maître d'ouvrage qu'elle était dans l'attente de prise de décisions faute de quoi elle était bloquée dans l'avancement du chantier ;
- la société ANBD a tenu régulièrement le maître d'ouvrage au courant de l'avancement du chantier mais aussi des problèmes rencontrés, des décisions attendues et des retards qui s'en suivaient; dès lors, la SAS [Adresse 3] ne peut prétendre découvrir une situation dont elle était parfaitement au courant ;
- contrairement aux allégations de la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S], la responsabilité des retards du chantier ne saurait être retenue à l'encontre de la société ANBD, mais bien à la SAS [Adresse 3] ;
- la faute de la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] lui interdit de réclamer les pénalités de retard à hauteur de 1 663 200 euros.
Ces motifs sont et demeurent pertinents au stade de l'appel et doivent être adoptés.
La cour observe que la SAS [Adresse 3] n'a émis aucune observation sur l'existence des retards de paiement invoqués par la SARL ANBD qui lui sont imputés et qui ont été rappelés à diverses reprises dans les comptes rendus de chantier étant précisé que ces retards de paiement étaient également déplorés par le maître [R], la société Amobim.
Elle observe également qu'alors que l'ouvrage devait être réceptionné le 16 novembre 2022, la SAS [Adresse 3] n'explique pas pourquoi elle n'a jamais adressé aucun courrier ni aucune mise en demeure à la SARL ANBD pour lui rappeler ses obligations et le caractère impératif du délai d'achèvement du chantier. A cet égard, la première mention d'un retard de chantier figure dans le compte rendu n° 22 du 7 septembre 2022 puis dans le compte rendu n° 19 du 16 septembre 2022 (étant observé que ce compte rendu qui porte un numéro antérieur est postérieur à celui du 7 septembre) qui mentionne « retards accumulés et recalage du planning en accord avec la maîtrise d'ouvrage et l'entreprise ». Le compte rendu suivant qui porte le n°23-24 est celui du 10 mars 2023 sans qu'aucune explication soit donnée par quiconque du délai écoulé depuis le compte rendu précédent du 16 septembre 2022, étant précisé que ce compte rendu n° 23-24 mentionne que la SAS [Adresse 3] doit se positionner sur « la régularisation des situations financières vis-à-vis des entreprises de démolition, de désamiantage et à celle de la maîtrise [R] ». Il y a lieu de noter que cette mention sera systématiquement reprise dans les comptes rendus suivants ce qui démontre que la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] a été défaillante dans le paiement des entreprises intervenantes sur le chantier.
Elle observe enfin que la SAS [Adresse 3] a procédé à la résiliation unilatérale du marché le 22 décembre 2023 sans avoir fait précéder sa décision d'aucune mise en demeure alors que la SARL ANBD venait de la mettre en demeure de régler ses factures le 29 novembre 2023.
Il en résulte que les retards de chantier sont bien la conséquence du défaut d'instructions imputable à la SAS [Adresse 3] ainsi que de sa défaillance financière à l'égard des entreprises intervenantes.
La SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] sollicite également le paiement de dommages et intérêts pour intervention d'un tiers en exposant avoir résilié le marché avec la SARL ANBD et avoir confié les travaux restants à une société tierce pour un montant de 564 300 euros et elle réclame la différence entre le solde du marché avec la SARL ANBD et le montant réglé à la société tierce soit la somme de 352 946,88 euros TTC.
Cependant, dès lors que le retard subi est uniquement imputable à la SAS [Adresse 3] qui ne démontre pas la faute qu'elle impute à la SARL ANBD, elle ne peut lui réclamer des dommages et intérêts.
Elle demande la réparation du préjudice lié au retard en exposant ne pas avoir pu vendre le terrain avant le 31 décembre 2022, de telle sorte qu'elle a dû assumer indûment le paiement de la taxe foncière 2023 du terrain pour un montant de 302 714 euros, dont elle réclame le remboursement.
Enfin la SAS [Adresse 3] sollicite la condamnation de SARL ANBD à des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Pour le même motif que ci-dessus, la SAS [Adresse 3] ne peut réclamer de dommages et intérêts à la SARL ANBD.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [Adresse 3] de toutes ses demandes.
3°) Sur les demandes formées par la SARL ANBD :
La SARL ANBD réclame le paiement de la somme de 195 474 euros correspondant au solde restant dû étant précisé qu'il s'agit d'une situation de travaux intermédiaire n° 7-8 et que la SAS [Adresse 3] n'a pas contesté l'allégation de la SARL ANBD selon laquelle elle avait payé une situation de travaux n° 9 postérieure.
Dès lors que le contrat liant la SARL ANBD à la SAS [Adresse 3] a été résilié par cette dernière le 22 décembre 2023 et que la SARL ANBD n'a pu achever le chantier, elle ne peut en réclamer le paiement intégral à la SAS [Adresse 3].
En revanche, la résiliation étant survenue sans mise en demeure préalable et à contretemps alors que les seules fautes retenues par la cour sont imputables à la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S], la SARL ANBD est en droit de réclamer l'indemnisation de la perte de chance d'achever le marché considéré et d'en obtenir le paiement intégral.
Cette perte de chance ne pouvant être égale à l'avantage total qu'aurait procuré l'événement s'il s'était réalisé et alors que, d'une part, la SARL ANBD avait bien une perspective sérieuse de terminer le chantier dont l'essentiel avait déjà été réalisé et que, d'autre part, la SAS [Adresse 3] déclare avoir payé un tiers pour l'achever ce qui démontre qu'elle disposait finalement des fonds nécessaires, il convient de fixer cette chance perdue à 70%.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ANBD de sa demande d'indemnisation et la SAS [Adresse 3] sera condamnée à payer à la SARL ANBD la somme de 195 474 euros x 70% = 136 831,80 euros de dommages et intérêts avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Elle réclame en outre l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.
La SARL ANBD ne produit aucune pièce de nature à justifier du préjudice moral qu'elle allègue.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL ANBD de cette demande.
La SARL ANBD réclame 50 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Dès lors que la SAS [Adresse 3] a contesté devoir l'intégralité du solde du marché et que la cour a fixé la créance de la SARL ANBD à 70% de la somme qu'elle réclamait initialement, la SAS [Adresse 3] a partiellement eu gain de cause de sorte que sa résistance ne peut être qualifiée d'abusive.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL ANBD de cette demande.
Il sera infirmé en ce qu'il a laissé à la charge de la SARL ANBD les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros et laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la SAS [Adresse 3] qui sera condamnée à payer à la SARL ANBD la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Infirme le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 19 mai 2025 en ce qu'il a :
- débouté la société ANBD de sa demande en paiement du solde des travaux ;
- laissé à la charge de la ANBD les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros ;
- laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne la SAS [Adresse 3] à payer à la SARL ANBD la somme de 136 831,80 euros de dommages et intérêts avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil destinés à indemniser la perte de chance subie par cette dernière d'achever le marché considéré et d'en obtenir le paiement intégral ;
Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions ;
Condamne la SAS [Adresse 3] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la SAS [Localité 1] et [Localité 2] de [S] à payer à la SARL ANBD la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT